Arrêté grand-ducal du 14 août 1911 portant règlement d'exécution de la loi du 10 avril 1911 sur l'exercice de la profession de fondé de pouvoir devant les tribunaux cantonaux.

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Arrêté grand-ducal du 14 août 1911, portant règlement d'exécution de la loi du 10 avril 1911 sur l'exercice de la profession de fondé de pouvoir devant les tribunaux cantonaux.



Au Nom de Son Altesse Royale GUILLAUME, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc.. etc., etc.;

Nous MARIE-ANNE, Grande-Duchesse, Régente du Grand-Duché de Luxembourg;

Vu la loi du 10 avril 1911, sur l'exercice de la profession de fondé de pouvoir devant les tribunaux cantonaux;

Notre Conseil d'État entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre d'État, Président du Gouvernement, et de Notre Directeur général des finances, et après délibération du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

I. - Dispositions générales.

Art. 1er.

Les demandes d'agréation seront adressées sur papier libre au président du tribunal d'arrondissement, dans le ressort duquel le postulant veut exercer sa profession. Elles seront accompagnées des pièces constatant qu'il a satisfait aux conditions prévues par la loi, c.-à - d.

a) qu'il a subi, avec succès l'examen soit de fondé de pouvoir, soit de candidat-greffier ou de candidat-huissier, soit de la candidature en droit;
b) qu'il ne se trouve pas dans l'un des cas d'exclusion prévus par l'art. % et l'art. 5, al. 1er de la loi du 10 avril 1011, ni dans le cas d'incompatibilité prévu par l'art. 3 de la même loi.

Le tout sera communiqué au préalable à l'avis du procureur d'État, qui s'assurera si les conditions prescrites par la loi sont remplies et notamment si le postulant présente les garanties voulues sous le point de vue de la conduite, et au besoin complétera d'office les données dont doit disposer le magistrat appelé à statuer sur la demande.

La décision motivée du président du tribunal portant agréation ou refus d'agréation sera couchée au bas de la requête et restera déposée avec celle-ci aux archives du greffe du tribunal. Une copie en sera dans les 48 heures communiquée par le greffier au procureur d'État et aux juges de paix du pays, et notifiée au postulant par pli recommandé à la poste.

Les décisions intervenues sur le recours contre la décision du président du tribunal seront transmises en copie par le greffier de la cour supérieure de justice au greffier du tribunal et seront annexées à la minute de la décision attaquée; dans les 48 heures copie en sera communiquée par le greffier du tribunal au procureur d'État et aux juges de paix, et notifiée au postulant par pli recommandé à la poste.

Les notifications faites par pli recommandé jouiront de la franchise de port postal.

Art. 2.

Sauf les cas d'exclusion et d'incompatibilité prévus par la loi, peuvent être dispensés de l'examen par le président du tribunal ceux qui demandent l'agréation comme fondé de pouvoir près d'un tribunal cantonal autre que ceux de Luxembourg, Diekirch et Esch s/A., ainsi que les personnes qui, lors de la publication de la loi du 10 avril 1911, auront pendant dix années exercé professionnellement devant les tribunaux cantonaux, s'ils justifient d'une culture intellectuelle suffisante par tels moyens laissés à l'appréciation du président du tribunal.

La demande de dispense sera formulée et motivée dans la demande d'agréation, et il y sera statué expressément dans la décision même portant agréation ou refus d'agréation.

Art. 3.

Les juges de paix publieront sans retard l'affiche prévue par l'art. 4, al 1er de la loi du 10 avril 1911.

Ils veilleront à ce que la liste dressée en exécution de l'art. 4, al. 2 de la même loi soit affichée au prétoire pour la première fois dans la seconde quinzaine du mois d'octobre 1911 et soit renouvelée tous les ans au mois d'octobre.

Avis de l'accomplissement de ces formalités, avec copie de la liste sera donné par le greffier au président du tribunal d'arrondissement ainsi qu'au procureur d'État près le même tribunal.

Ces communications jouiront de la franchise de port.

II. - Dispositions relatives à l'examen prévu par la loi.

Art. 4.

L'examen spécial, prévu par l'art 5 de la loi du 10 avril 1911, sera subi devant une commission composée de trois membres et de deux suppléants, à nommer par Notre Directeur général de la justice pour une période de trois ans.

Nul ne peut en qualité de membre de cette commission prendre part à l'examen d'un parent ou allié jusque et y compris le 4° degré, à peine de nullité de l'examen.

Art. 5.

L'examen se fait par écrit et oralement; l'examen écrit précède l'examen oral et a lieu à la fois entre tous les récipiendaires.

La commission d'examen fixe la durée de l'examen par écrit et de l'examen oral et arrête la rédaction des questions.

Art. 6.

Après l'examen par écrit, la commission composée de tous ses membres délibère sur le mérite du travail de chaque récipiendaire; elle a la faculté d'exclure de l'examen oral ceux dont le travail aurait été jugé défectueux insuffisant

Après l'examen oral, la commission statue définitivement et dresse procès-verbal de sa délibération, dont le résultat est immédiatement communiqué au récipiendaire intéressé. Ce procès-verbal est transmis au procureur général d'État après que des extraits en ont été délivrés par le président de la commission d'examen aux récipiendaires pour leur servir de diplôme.

Art. 7.

Le programme de cet examen comprend:

soit une rédaction dans une des deux langues officielles, soit une traduction d'une des deux langues en l'autre;

les notions élémentaires sur les matières suivantes:

Code civil. - Livre 1er: titre III (du domicile) ; - titre V, chap. VI (des droits et devoirs respectifs des époux, en ce qui concerne les incapacités de la femme mariée); - titre X (de la minorité, de la tutelle et de l'émancipation); - titre XI (de la majorité, de l'interdiction et du conseil judiciaire).

Livre II: - titre Ier, chap. Ier et II (de la distinction des biens); - titre IV (des servitudes).

Livre III: titre III (des contrats et des obligations en général); - titre IV, chap. II (des délits et quasi-délits); - titre VIII, chap. Ier, II et III, section Ier (des contrats de louage); - titre XX (de la prescription).

Code de procédure civile. - Première partie: livre Ier (de la justice de paix); - livre II, titre 1er (de la conciliation) et titre XII (art. 268 et 283).

Code de commerce. - Livre Ier: titre Ier (des commerçants); titre II (des livres de commerce); titre VII (des achats et ventes);- Livre VII: titre II (de la compétence des tribunaux de commerce).

Code pénal. - Livre Ier: chap. II, section Ire (des diverses espèces de peines);- section 4e (de l'emprisonnement de police); - section 6e (des peines communes aux trois espèces de contraventions); chap. IX et les lois des 18 juin 1879 et 16 mai 1904 (circonstances atténuantes); - Livre II: titre X (des contraventions).

Code d'instruction criminelle. - Livre II: titre 1er, chap. Ier (des tribunaux de police); – titre VII, chap. V (de la prescription, en tant qu'elle concerne les contraventions).

Lois spéciales. - Les lois du 27 décembre 1842, du 24 janvier 1874, du 10 mai 1898 et du 17 avril 1911 sur la compétence des juges de paix en matière civile et commerciale, et celles des 10 janvier 1863, 23 mars 1893 et 10 mai 1911 sur leur compétence en matière de police; les arrêtés du 14 juillet 1902 sur l'assurance-maladies et du 7 avril 1903 sur l'assurance-accidents; - la loi du 19 juillet 1895, réglant la saisie-arrêt sur les salaires et petits traitements des ouvriers et employés.

III. - Disposition relative à la taxe des honoraires prévus à l'art. 9 de la loi.

Art. 8.

Les juges de paix, de police ou arbitraux, par communication qui restera affichée au prétoire, porteront à la connaissance des parties qu'elles pourront demander la taxe des honoraires réclamés par leur fondé de pouvoir.

En attendant la publication d'un tarif des honoraires des fondés de pouvoir devant les tribunaux cantonaux, le juge de paix dressera cette taxe en s'inspirant de l'importance du litige et des services réels fournis par le fondé de pouvoir.

Art. 9.

Notre Ministre d'État, Président du Gouvernement, et Notre Directeur général des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement,

EYSCHEN.

Le Directeur général des finances,

M. MONGENAST.

Château de Hohenbourg, le 14 août 1911.

MARIE-ANNE.


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