Arrêté grand-ducal du 21 septembre 1911 approuvant l'arrangement du 15 du même mois entre le Grand-Duché et l'Empire allemand au sujet de la constitution d'une communauté d'impôt en matière de droit de consommation sur les acides acétiques.

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Arrêté grand-ducal du 21 septembre 1911, approuvant l'arrangement du 15 du même mois, entre le Grand-Duché et l'Empire allemand au sujet de la constitution d'une communauté d'impôt en matière de droit de consommation sur les acides acétiques.

Au Nom de Son Altesse Royale GUILLAUME, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Nous MARIE-ANNE, Grande-Duchesse, Régente du Grand-Duché de Luxembourg;

Vu les art. 97 et 130 de la loi du 14 avril 1911, concernant l'imposition des eaux-de-vie;

Vu l'arrêté grand-ducal du 9 décembre 1909, concernant l'introduction d'un droit de consommation sur l'acide acétique;

Vu l'arrêté grand-ducal du 28 janvier 1910, réglant rétablissement et la perception du droit complémentaire au droit de consommation sur l'acide acétique;

Vu l'arrangement concernant l'impôt en matière de droit de consommation sur les acides acétiques, intervenu le 15 septembre 1911 entre le Gouvernement grand-ducal et le Gouvernement impérial allemand;

Sur le rapport de Notre Ministre d'État, Président du Gouvernement, et de Notre Directeur général des finances, et après délibération du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

L'arrangement signé à Luxembourg le 15 septembre 1911, entre le Gouvernement grand-ducal et le Gouvernement impérial allemand, au sujet de la constitution d'une communauté d'impôt en matière de droit de consommation sur les acides acétiques, est approuvé pour sortir ses pleins et entiers effets à partir du 1er octobre 1909.

Art. 2.

Le présent arrêté, avec l'arrangement prévisé, sera inséré au Mémorial.

Le Ministre d'État,

Président du Gouvernement,

EYSCHEN.

Le Directeur général des finances,

M. MONGENAST.

Château de Berg, le 21 septembre 1911.

MARIE-ANNE.


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