Arrêté grand-ducal du 3 novembre 1911 portant modification de l'arrêté grand-ducal du 9 décembre 1903, sur les cautionnements à fournir par les comptables de l'État.
Arrêté grand-ducal du 3 novembre 1911, portant modification de l'arrêté grand-ducal du 9 décembre 1903, sur les cautionnements à fournir par les comptables de l'État
Au Nom de Son Altesse Royale GUILLAUME, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;
Nous MARIE-ANNE, Grande-Duchesse, Régente du Grand-Duché de Luxembourg;
Revu l'arrêté grand-ducal du 9 décembre 1903, concernant les cautionnements à fournir par les comptables de l'État;
Vu la loi du 3 avril 1911, conférant la personnification civile à l'Association du cautionnement mutuel;
Notre Conseil d'Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Directeur général des finances, et après délibération du Gouvernement en conseil;
Avons arrêté et arrêtons:
Art. 1er.
L'art. 10 de l'arrêté grand-ducal susvisé du 9 décembre 1903 est abrogé et remplacé par la disposition suivante:
| « |
Il est facultatif aux comptables de l'État de fournir leurs cautionnements en immeubles ou en obligations d'emprunts de l'État ou des communes du Grand-Duché, ou bien encore par l'affiliation à l'association du cautionnement mutuel. Le cautionnement du receveur général ne peut consister qu'en immeubles. Toutefois, ce fonctionnaire peut être autorisé par le Gouvernement à fournir son cautionnement en obligations d'emprunts de l'Étal ou des communes du Grand-Duché, mais seulement jusqu'à concurrence de la moitié; ce dernier cautionnement pourra encore être fourni par affiliation à l'Association du cautionnement mutuel et dans les limites tracées par les statuts de celle-ci. |
|
| » |
Art. 2.
Notre Directeur général des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Mémorial.
|
Le Directeur général des finances, M. MONGENAST. |
Château de Berg, le 3 novembre 1911. MARIE-ANNE. |
- Arrêté grand-ducal du 9 décembre 1903 concernant les cautionnements à fournir par les comptables de l'État. (Mémorial A n° 82 de 1903)
Retour
haut de page