Au Nom de Son Altesse Royale GUILLAUME, par la grâce de Dieu Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Nous MARIE-ANNE, Grande-Duchesse, Régente du Grand-Duché de Luxembourg;

Vu la loi du 14 avril 1911, concernant l'imposition des eaux-de-vie, spécialement l'art. 130 qui autorise le Gouvernement à conclure un arrangement avec le Gouvernement allemand au sujet du droit à percevoir sur les eaux-de-vie passant du territoire de l'Empire d'Allemagne sur celui du Grand-Duché et réciproquement (Uebergangsabgabe) et éventuellement au sujet du droit d'exploitation (Betriebsauflage);

Vu l'arrangement intervenu à la date du 31 octobre 1911 entre le Gouvernement grand-ducal et le Gouvernement impérial allemand, en exécution de la disposition faisant l'objet de l'art. 130 de la loi du 14 avril 1911;

Vu l'art. 4 de la convention d'accession à l'Union douanière allemande du 8 février 1842, ainsi que le protocole de clôture et le protocole séparé afférents à la convention du 20-25 octobre 1865, concernant le renouvellement de l'accession du Grand-Duché à la dite Union;

Vu l'art. 11 de la convention conclue entre le Gouvernement grand-ducal et le Gouvernement de l'Empire allemand, le 11 novembre 1902, concernant l'exploitation des chemins de fer Guillaume-Luxembourg et la prorogation de l'accession du Grand-Duché à l'Union douanière allemande;

Sur le rapport de Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, et de Notre Directeur général des finances, et après délibération du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons: