Arrêté grand-ducal du 22 janvier 1912 portant approbation de la déclaration échangée le 15 du même mois, en vue de faciliter l'assistance judiciaire réciproque entre le Grand-Duché et le Danemark.
Arrêté grand-ducal du 22 janvier 1912, portant approbation de la déclaration échangée le 15 du même mois, en vue de faciliter l'assistance judiciaire réciproque entre le Grand-Duché et le Danemark.
Au Nom de Son Altesse Royale GUILLAUME, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;
Nous MARIE-ANNE, Grande-Duchesse, Régente du Grand-Duché de Luxembourg;
Vu la convention internationale signée à La Haye le 17 juillet 1905, relative à la procédure civile, spécialement l'art. 1er, dernier alinéa, de la convention;
Vu l'arrêté grand-ducal du 11 juillet 1909, portant approbation de la convention prévisée;
Sur le rapport de Notre Ministre d'État, Président du Gouvernement, et après délibération du Gouvernement en conseil;
Avons arrêté et arrêtons:
Art. 1er.
La déclaration échangée le 15 janvier 1912 entre Notre Gouvernement et le Gouvernement Royal du Danemark, en vue de faciliter l'assistance judiciaire réciproque, est approuvée et sera publiée au Mémorial.
Art. 2.
Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, EYSCHEN. |
Château de Berg le 22 janvier 1912. MARIE-ANNE. |
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