Arrêté grand-ducal du 26 février 1912 déterminant la formule exécutoire des arrêts, jugements, etc.

Acte de base non modifié

Type : arrêté grand-ducal

Signature : 26/02/1912

Publication : 27/02/1912

Mémorial : A16

Auteur : Justice

Sujets principaux : Organisation judiciaire

Sujets secondaires : arrêt

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/agd/1912/02/26/n1/jo

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Arrêté grand-ducal du 26 février 1912, déterminant la formule exécutoire des arrêts, jugements, etc.

Au Nom de Son Altesse Royale MARIE-ADELAIDE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg;

Nous MARIE-ANNE, Grande-Duchesse, Régente du Grand-Duché de Luxembourg, etc.;

Vu les articles 36 et 49 de la Constitution;

Notre Conseil d'État entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre d'État, Président du Gouvernement, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

La formule exécutoire des arrêts, jugements des cours et tribunaux, des ordonnances, mandats de justice et de tous actes portant exécution forcée, sera pendant la durée de Notre Régence, conçue en ces termes:

«     

Au Nom de Son Altesse Royale MARIE-ADELAIDE par la grâce de Dieu, Grand-Duchesse de Luxembourg;

Nous MARIE-ANNE, Grande-Duchesse, Régente du Grand-Duché de Luxembourg, etc. etc., etc;

A tous présents et à venir salut! Faisons savoir:

«     

Mandons et ordonnons à tous huissiers sur ce requis, de mettre le présent arrêt, (jugement, ordonnance, mandat ou acte) à exécution, à Notre Procureur général d'Etat et à Nos procureurs d'Etat près les tribunaux d'arrondissements, d'y tenir la main, et à tous commandants et officiers de la force publique d'y prêter main forte, lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi le présent arrêt (jugement, ordonnance, mandat ou acte) a été muni du sceau de la Cour supérieure de Justice (du tribunal de .... ou du notaire)
     »

     »

Art. 2.

Notre Ministre d' État, Président du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera obligatoire le jour de sa publication au Mémorial.

Le Ministre d' Etat,

Président du Gouvernement

EYSCHEN

Château de Berg, le 26 février 1912.

MARIE-ANNE.

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