Arrêté grand-ducal du 27 mars 1912 concernant l'exécution de la loi qui précède.

Acte de base non modifié

Type : arrêté grand-ducal

Signature : 27/03/1912

Publication : 27/03/1912

Mémorial : A26

Auteur : Trésor et Budget

Sujets principaux : comptabilité de l'État

Sujets secondaires : budget

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/agd/1912/03/27/n1/jo

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Arrêté grand-ducal du 27 mars 1912, concernant l'exécution de la loi qui précède.

Au Nom de Son Altesse Royale MARIE-ADELAIDE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg;

Nous MARIE-ANNE, Grande-Duchesse Régente du Grand-Duché de Luxembourg, etc.;

Vu la loi en date de ce jour, qui ouvre au Gouvernement un crédit provisoire de 2,975,000 fr. pour les dépenses courantes à effectuer pendant les mois d'avril et mai 1912, conformément au projet de budget pour cet exercice;

Sur le rapport de Notre Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Article unique.

Les dispositions de l'arrêté royal grand-ducal du 21 décembre 1875, qui règle l'exécution de la loi du même jour, concernant l'allocation d'un crédit provisoire pour les dépenses du mois de janvier 1876, sont rendues applicables à la loi sus visée de ce jour.

L'autorisation de disposer des crédits portés au projet de budget pour 1912 cessera lorsque les ordonnancements et régularisations des dépenses auront atteint le chiffre global de 7,437,500 fr.

Les Membres du Gouvernement,

EYSCHEN.

MONGENAST.

DE WAHA.

BRAUN.

Château de Berg, le 27 mars 1912.

MARIE-ANNE.

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