Arrêté grand-ducal du 23 avril 1912 concernant la construction et l'exploitation d'une distribution d'eau intercommunale dans les cantons de Capellen et d'Esch-sur-Alzette.

Acte de base non modifié

Type : arrêté grand-ducal

Signature : 23/04/1912

Publication : 27/04/1912

Mémorial : A32

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : nature et forêts

Sujets secondaires : distribution

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/agd/1912/04/23/n1/jo

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Arrêté grand-ducal du 23 avril 1912, concernant la construction et l'exploitation d'une distribution d'eau intercommunale dans les cantons de Capellen et d'Esch-sur-Alzette.

Au Nom de Son Altesse Royale MARIE-ADELAIDE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg;

Nous MARIE-ANNE, Grande-Duchesse Régente du Grand-Duché de Luxembourg, etc.;

Vu la délibération du conseil communal de Garnich, en date du 13 février 1909, tendant à ce que les sections de Garnich, Hivange et Kahler soient admises à faire partie du syndicat formé par les communes de Bettembourg, Differdange, Dudelange, Esch-sur-Alzette, Petange, Rumelange, Bascharage, Dippach, Mondercange, Reckange, Sanem, Schifflange, Koerich, Mamer, Frisange, Leudelange et Roeser, sous le nom «Kommunal-Verband für Wasserversorgung der Ortschaften der Kantone Capellen und Esch a. d. Alzette», dont la création a été autorisée par arrêté grand-ducal du 8 juin 1908;

Attendu que par leurs délibérations afférentes les communes visées dans l'arrêté grand-ducal du 8 juin 1908, prémentionné, ont donné par avance leur consentement à ce que la commune de Garnich soit reçue dans le syndicat dont s'agit, aux conditions qu'elles se sont imposées elles-mêmes dans les dites délibérations, conditions figurant dans la délibération prévisée du conseil communal de Garnich;

Vu l'art. 1er, al. 2 de la loi du 14 février 1900, concernant les syndicats de communes;

Sur le rapport de Notre Directeur général de l'intérieur et après délibération du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Est approuvée la délibération du conseil communal de Garnich, portant adhésion des sections de Garnich, Hivange et Kahler à l'association syndicale dénommée «Kommunal-Verband für Wasserversorgung der Ortschaften der Kantone Capellen und Esch a. d. Alzette».

Art. 2.

Notre Directeur général de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le Directeur général de l'intérieur,

BRAUN.

Château de Berg, le 23 avril 1912.

MARIE-ANNE.

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