Arrêté grand-ducal du 19 juin 1912 accordant remise de peines d'amendes et d'emprisonnement.

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Arrêté grand-ducal du 19 juin 1912, accordant remise de peines d'amendes et d'emprisonnement.

Nous MARIE-ADELAIDE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Sur le rapport de Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, et après délibération du Gouvernement en conseil;

Voulant marquer l'époque de Notre avènement au Trône du Grand-Duché par un acte de Grâce;

Avons trouvé bon et entendu:

Art. 1er.

D'accorder la remise:

des amendes uniques qui n'excèdent pas cent francs et des amendes multiples dont l'ensemble n'excède pas ce chiffre;
des peines d'emprisonnement qui n'excèdent pas trois mois;

des peines prononcées exclusivement pour homicide ou lésions corporelles involontaires, ainsi que pour incendie par imprudence;

alors que ces peines ont été prononcées par des jugements ou arrêts définitifs non complètement exécutés, et que le condamné n'a subi, pendant les cinq années précédant le présent arrêté, aucune autre condamnation privative de liberté.

Art. 2.

Sont exclus de la disposition de l'art. 1er les individus condamnés antérieurement à une peine quelconque du chef de vol, d'extorsion, d'escroquerie, d'abus de confiance, de détournement, de concussion, de faux témoignage, de faux serment, de subornation de témoins, de banqueroute frauduleuse, de falsification de denrées alimentaires, d'avortement, d'attentat à la pudeur, de viol, d'outrage public aux bonnes moeurs, de prostitution, de corruption de la jeunesse, de tenue d'une maison de débauche, ou du chef de complicité d'une de ces infractions.

Art. 3.

Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

EYSCHEN.

Château de Berg, le 19 juin 1912.

MARIE-ADELAÏDE.


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