Arrêté grand-ducal du 12 août 1912 concernant l'extension des cadres du personnel du Crédit foncier et de la Caisse d'épargne.

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Arrêté grand-ducal du 12 août 1912, concernant l'extension des cadres du personnel du Crédit foncier et de la Caisse d'épargne.

Nous MARIE-ADELAIDE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu les lois des 21 février 1856, 28 décembre 1858, 14 décembre 1887 et 27 mars 1900;

Revu Nos arrêtés des 19 novembre 1900, 10 juin 1901, 11 décembre 1905 et 21 août 1907;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Directeur général des finances et après délibération du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Les art. 14 et 18 de l'arrêté grand-ducal du 19 novembre 1900, l'art. 11 de l'arrêté grand-ducal du 10 juin 1901 et l'art. 1er de l'arrêté grand-ducal du 11 décembre 1905 sont abrogés et remplacés par les dispositions des art. 2, 3, 4, 5 et 6 ci-après:

«     

Art. 2.

Le personnel de la Caisse d'épargne et du Crédit foncier comprend:

3 chefs de service;
2 chefs-contrôleurs et 4 chefs de bureau;
2 contrôleurs;
6 sous-chefs de bureau;
12 commis de 1re classe;
24 commis de 2e classe;
des commis de 3e classe, des surnuméraires et autres employés subalternes en nombre suffisant pour les besoins du service.

Art. 3.

Sans préjudice des dispositions de l'arrêté grand-ducal du 21 août 1907, les traitements du personnel sont fixés comme suit:

Chefs de service, fr. 4800-5200;
Chefs-contrôleurs et chefs de bureau, fr. 4225-4525;
Contrôleurs, fr. 3400-3700;
Sous-chefs de bureau, fr. 3400-3700.

Art. 4.

A l'avenir les commis ne seront nommés qu'à titre provisoire.

Art. 5.

Les attributions des chefs de service, des chefs-contrôleurs et des chefs de bureau sont déterminées par le Gouvernement, le conseil d'administration entendu; celles des contrôleurs et des sous-chefs de bureau sont réglées par le conseil d'administration.

En cas d'absence ou d'empêchement les membres de la direction sont remplacés par un chef de service et, pour certains actes que le conseil d'administration déterminera spécialement, par un chef-contrôleur ou par un chef de bureau.

En cas d'absence ou d'empêchement sont remplacés:

a) les chefs de service par un chef-contrôleur ou par un chef de bureau;
b) les chefs-contrôleurs et les chefs de bureau par un contrôleur ou par un sous-chef de bureau.

Les chefs de service peuvent se remplacer mutuellement; il en est de même des chefs-contrôleurs, des chefs de bureau et des contrôleurs.

Art. 6.

Par l'effet du présent arrêté les sous-chefs de service actuellement en fonctions auront le titre de sous-chefs de bureau et jouiront du traitement attaché aux dites fonctions.

     »

Art. 7.

Les art. 60, 61 et 62 de l'arrêté grand-ducal du 19 novembre 1900 ainsi que les art. 7, 8 et 9 de l'arrêté grand-ducal du 10 juin 1901 sont abrogés et remplacés par les dispositions des art. 8, 9, 10, 11, 12, 13 et 14 ci-après:

«     

Art. 8.

Toutes les recettes et dépenses se feront sur un ordre écrit d'un membre de la direction ou d'un chef de service autre que celui préposé à la trésorerie, sauf ce qui sera dit aux alinéas ci-après. Cet ordre doit en outre être visé par un contrôleur ou par un employé à ce délégué par le conseil, certifiant les transcriptions de la recette ou de la dépense sur les registres du contrôle.

La direction peut donner un ordre général en vertu duquel les bureaux auxiliaires ainsi que les agents de la caisse du bureau central sont autorisés:

à procéder à la vente de titres;
à accepter le payement des annuités sur prêts et les remboursements opérés sur comptes-courants par les communes et par les caisses de crédit agricole et professionnel;
à effectuer le payement des coupons et des intérêts dus sur certificats nominatifs:
à recevoir les montants consignés pour frais d'instruction.

L'ordre spécial de toucher les annuités sur prêts ainsi que de payer les intérêts dus sur certificats nominatifs peut valablement être signé par le chef de service afférent; l'ordre spécial de payer les intérêts dus sur certificats nominatifs doit en outre porter le visa d'un contrôleur.

Le payement des Bons de caisse peut s'opérer sur le visa du chef de bureau du service afférent.

Les prélèvements sur les comptes-courants ouverts aux communes, aux syndicats et aux caisses de crédit agricole et professionnel peuvent se faire sur le visa du contrôleur de la Caisse d'épargne.

Aucun ordre spécial n'est exigé pour les opérations de versement et de remboursement sur livrets effectués dans les bureaux auxiliaires selon les prescriptions légales et réglementaires; les quittances ne sont acceptées par le bureau central que si la signature du titulaire ou de son ayant-droit est dûment légalisée conformément à l'art. 79 de l'arrêté grand-ducal du 10 juin 1901.

Au bureau central les dépôts sur livrets effectués dans les conditions légales et réglementaires sont également acceptés sans ordre spécial. Quant aux remboursements sur livrets, ils ne peuvent s'opérer que sur le visa soit d'un membre de la direction, soit d'un chef de service, soit d'un chef de bureau ou d'un contrôleur; ils peuvent également s'opérer sans ce visa lorsque la signature du titulaire ou de son ayant-droit apposée sur la quittance est dûment légalisée soit par l'agent comptable d'un bureau auxiliaire soit par le bourgmestre ou le commissaire de police du lieu de la résidence du signataire. Lorsqu'enfin la signature du titulaire ou de son ayant-droit n'est pas dûment légalisée, le remboursement peut encore avoir lieu sans ordre spécial à condition que les deux employés chargés de signer l'opération dans le livret, aient acquis la conviction que la signature apposée sur la quittance émane réellement du titulaire ou de son ayant-droit, ou qu'elle émane de la même main que la signature du titulaire couchée sur la carte matriculaire.

Art. 9.

L'un des chefs de service sera préposé à la trésorerie du Crédit foncier et de la Caisse d'épargne, et toutes les recettes et dépenses au bureau central s'effectuent par ses soins; il pourra en outre être chargé, de l'accord du gouvernement, de la garde et de la conser vation des titres et valeurs de rétablissement, conjointement avec un membre de la direction ou avec un second chef de service.

Néanmoins le conseil d'administration, après avoir entendu le préposé de la trésorerie, pourra adjoindre à ce dernier des aides-caissiers chargés de faire les recettes et dépenses suivantes:

a) celles à effectuer sur les livrets d'épargne;
b) celles relatives à la vente des titres;
c) celles concernant les payements des coupons, des intérêts dus sur certificats nominatifs et des annuités sur prêts;
d) celles concernant les consignations pour les frais de l'instruction des demandes de prêt;
e) celles à effectuer pour compte des caisses de crédit agricole et professionnel.

Art. 10.

Chaque jour le préposé de la trésorerie délivre aux aides-caissiers les fonds nécessaires à leurs opérations de la journée; chaque soir après la fermeture des guichets il arrête leurs livres de caisse et se fait remettre leur encaisse qu'il prendra sous sa garde; il est seul responsable vis-à-vis de l'établissement des fonds en caisse.

Art. 11.

Les quittances à délivrer par les aides-caissiers doivent pour être valables porter le visa soit d'un contrôleur soit d'un autre employé spécialement désigné à cette fin par le conseil d'administration.

Les quittances à délivrer par le chef de service préposé à la trésorerie doivent pour être valables porter le visa soit d'un membre de la direction, soit d'un autre chef de service.

Le conseil d'administration pourra même autoriser un chef de bureau ou un contrôleur à donner ce visa.

Art. 12.

En garantie de leur gestion le chef de service préposé à la trésorerie, les aidescaissiers ainsi que les agents comptables des bureaux auxiliaires doivent fournir un cau tionnement, dont le montant est fixé par le Gouvernement, le conseil d'administration entendu.

Ce cautionnement peut être fourni en immeubles, ou en obligations d'emprunts de l'Etat ou des communes du Grand-Duché, ou bien encore par l'affiliation à l'association du cautionnement mutuel.

Art. 13.

Les livres et registres nécessaires à la comptabilité sont désignés par la Direction; ils sont visés et paraphés soit par un membre de celle-ci soit par un membre spécialement délégué du conseil d'administration.

Art. 14.

La direction et le contrôle de la comptabilité de l'établissement sont confiés soit à un chef de service autre que celui qui est préposé à la trésorerie, soit à un chef-contrôleur, soit à un chef de bureau.

     »

Art. 15.

L'art. 72 de l'arrêté grand-ducal du 10 juin 1901 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:

«     

Le conseil d'administration délègue un ou plusieurs de ses membres qui procéderont à la vérification approfondie du portefeuille de la Caisse d'épargne ainsi que des dépôts d'obligations foncières contre certificats nominatifs. Cette vérification dont il est dressé procès-verbal, aura lieu une fois par an; le commissaire de surveillance devra y assister; l'assistance des directeurs n'est que facultative.

Le conseil peut même ordonner, s'il le juge utile, des vérifications partielles; il est loisible au commissaire de surveillance d'y assister.

Il appartient également au conseil de faire procéder par un ou plusieurs de ses membres à la vérification des bilans de l'établissement ou à d'autres travaux extraordinaires dans l'intérêt et de la prompte expédition des affaires de l'établissement.

Les travaux des vérifications totales ou partielles du portefeuille, des dépôts de certificats nominatifs ainsi que des bilans, de même que les travaux extraordinaires dont il est parlé à l'alinéa qui précède, sont spécialement rémunérés; les membres du conseil - à l'exclusion des directeurs - ont droit de ce chef à un jeton de présence à charge de l'établissement à raison de 20 fr par vacation de trois heures; le commissaire de surveillance a également droit au même jeton de présence, mais seulement pour assistance aux vérifications du portefeuille et des dépôts contre certificats nominatifs, le tout sans préjudice de l'application des dispositions des art. 9 et 23 de l'arrêté grand-ducal du 19 novembre 1900.

Si les besoins du service l'exigent, le Gouvernement peut porter à cinq le nombre des membres effectifs du conseil d'administration, y non compris les directeur et sous-directeur; par dérogation à l'art. 3 de l'arrêté grand-ducal du 21 août 1907, la somme mise à la disposition du conseil d'administration des dits établissements pour être répartie annuellement entre les membres et les suppléants en jetons de présence, pour assistance aux réunions, est fixée à 1000 fr. par membre.

     »

Art. 16.

Si les besoins du service l'exigent, le Gouvernement peut en dehors du personnel charger d'une partie d'un service des personnes ayant des connaissances spéciales en matière de prêts hypothécaires ou en matière de comptabilité; ces personnes toucheront une indemnité qui est fixée par le Gouvernement.

Art. 17.

L'art. 19 de l'arrêté grand-ducal du 19 novembre 1900 et l'art. 75 de l'arrêté grand-ducal du 10 juin 1901 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes:

«     

L'Etat fait l'avance des traitements des fonctionnaires et employés de l'établissement; il en obtient la restitution à la fin de l'exercice auquel ils se rapportent.

Le payement de toutes les autres dépenses concernant le service intérieur de l'établissement s'effectue par les soins du préposé de la trésorerie sur les ordres et les indications du directeur.

Ces dépenses comprennent notamment l'indemnité du personnel qui n'est pas payé directement sur la Caisse de l'Etat, les frais de chauffage, d'éclairage, de nettoyage et de surveillance des locaux, les fournitures de bureau, les frais de voyage du personnel, les frais de port et d'assurance, les dépenses concernant les abonnements aux journaux, la bibliothèque, le téléphone, celles nécessitées par les réparations locatives et celles de menu entretien des locaux et du mobilier, les indemnités revenant au commissaire de surveillance et aux membres du conseil d'administration.

L'état détaillé de toutes ces dépenses avec les pièces justificatives sera joint au bilan à l'appui du compte «frais généraux».

     »

Art. 18.

Le conseil d'administration peut charger un ou plusieurs employés de la garde et de la conservation des archives de l'établissement.

Art. 19.

Toutes les dispositions contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.

Art. 20.

Notre Directeur général des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le Directeur général des finances,

M. MONGENAST.

Luxembourg, le 12 août 1912.

Marie-Adelaide.


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