Arrêté grand-ducal du 28 septembre 1912 portant approbation de l'Arrangement du 1er septembre 1912 concernant la communication directe entre les autorités judiciaires du Grand-Duché de Luxembourg et de l'Autriche.
Arrêté grand-ducal du 28 septembre 1912, portant approbation de l'Arrangement du 1er septembre 1912, concernant la communication directe entre les autorités judiciaires du Grand-Duché de Luxembourg et de l'Autriche.
Nous MARIE-ADELAIDE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;
Vu la convention internationale signée à La Haye le 17 juillet 1905, relative à la procédure civile, spécialement l'art. 1er, dernier alinéa de la convention;
Vu l'arrêté grand-ducal du 11 juillet 1909, portant approbation de la convention prévisée;
Sur le rapport de Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, et après délibération du Gouvernement en conseil;
Avons arrêté et arrêtons:
Art. 1er.
L'arrangement intervenu le 1er septembre 1912 entre Notre Gouvernement et le Gouvernement impérial royal d'Autriche, concernant la communication directe entre les autorités judiciaires des deux pays, est approuvé et sera publié au Mémorial.
Art. 2.
Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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Le Ministre d'Etat. Président du Gouvernement, EYSCHEN. |
Château de Koenigstein, le 28 septembre 1912. MARIE-ADELAÏDE. |
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