Arrêté grand-ducal du 11 décembre 1912 fixant le mode d'élection du délégué du personnel enseignant à la Commission d'instruction.

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Arrêté grand-ducal du 11 décembre 1912, fixant le mode d'élection du délégué du personnel enseignant à la Commission d'instruction.



Nous MARIE-ADELAIDE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'art. 68 de la loi du 10 août 1912, concernant l'organisation de l'enseignement primaire;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Directeur général de l'intérieur, et après délibération du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

L'élection du délégué du personnel enseignant à la Commission d'instruction a lieu de quatre ans en quatre ans, dans le courant du mois qui précède l'expiration du mandat du membre en fonctions.

Art. 2.

Le Directeur général du service afférent arrêtera et fera publier dans le courrier des écoles:

a) le jour et l'heure de l'élection;
b) la liste des électeurs qui remplissent les conditions prévues par l'art. 68 de la loi scolaire.

Les électeurs pourront réclamer, dans les cinq jours qui suivront la publication de l'arrêté, contre la composition du corps électoral

Art. 3.

Le président de la Commission d'instruction ou, à son défaut, l'inspecteur principal présidera le bureau électoral, lequel se composera, en dehors du président, de quatre membres effectifs et de deux membres suppléants à désigner par le Gouvernement parmi les instituteurs-électeurs. Le plus jeune membre fera fonction de secrétaire. Au besoin, le président complétera le bureau parmi les électeurs présents. Au cas cependant où le nombre des électeurs présents serait insuffisant pour compléter le bureau, ce dernier fonctionnera, quel que soit le nombre de ses membres présents.

Art. 4.

Huit jours au moins avant l'élection, il sera transmis à chaque électeur, par lettre recommandée à la poste, un bulletin de voie.

Les bulletins, qui sont pliés en quatre, à angle droit, sont marqués du sceau du Directeur général du service afférent.

Art. 5.

Le bulletin est placé dans une première enveloppe, laissée ouverte, et ne portant que l'indication: «Election pour la Commission d'instruction», et la date de l'élection.

Une deuxième enveloppe, également ouverte, est jointe à l'envoi, et porte l'adresse d'un fonctionnaire à désigner par le Gouvernement, ainsi que la mention relative à la franchise postale.

Le tout est renfermé dans une troisième enveloppe, à l'adresse de l'électeur, avec le sceau du Directeur général du service afférent.

Art. 6.

Pour voter, l'électeur inscrit sur son bulletin le nom, le prénom et la résidence du candidat pour lequel il vote.

L'électeur s'abstient de faire sur le bulletin toute autre inscription, signature, rature ou signe quelconque.

Il place ensuite le bulletin, plié en quatre, l'estampille à l'extérieur, dans la première enveloppe, qu'il ferme. Il glisse celle-ci dans la seconde enveloppe, portant l'adresse du fonctionnaire mentionné par l'al. 2 de l'art 5. Il appose lisiblement, sous la mention de la franchise postale, sa signature et l'indication du lieu de sa résidence, ferme le pli et peut, soit le remettre à la poste sous pli recommandé, au plus tard trois jours avant la date de l'élection, soit le remettre directement au bureau électoral au jour et à l'heure fixés.

Art. 7.

Si l'électeur, par inadvertance, détériore le bulletin qui lui a été remis, il peut en demander un autre au fonctionnaire mentionné par l'al. 2 de l'art. 5, en lui rendant le premier, qui sera aussitôt détruit. Le bureau électoral en sera informé par écrit, et mention en sera faite au procès-verbal de l'élection.

Art. 8.

Le bureau électoral siège au local de la Commission d'instruction, au jour et à l'heure fixés pour l'élection. Tout électeur peut assister aux opérations électorales, sans pouvoir toutefois examiner les bulletins, ni entraver les opérations du bureau.

Art. 9.

Le jour de l'élection, le fonctionnaire mentionné par l'al. 2 de l'art. 5 remet au président du bureau électoral, contre récépissé, les enveloppes qu'il a reçues. Le nom des votants est pointé par le secrétaire sur la liste des électeurs.

Les enveloppes extérieures sont ensuite ouvertes et les enveloppes intérieures sont placées dans une urne.

Si la signature de l'expéditeur du pli est illisible, l'enveloppe extérieure n'est pas ouverte, et le bulletin est annulé.

Les enveloppes extérieures ouvertes sont détruites immédiatement après.

Il est ensuite procédé au dépouillement.

A cet effet, les enveloppes sont retirées de l'urne et sont ouvertes.

Si une enveloppe contenait plusieurs bulletins, ceux-ci seraient considérés comme nuls.

Le président lit successivement les bulletins à haute voix et les suffrages sont notés par le secrétaire.

Les bulletins nuls sont décomptés du nombre des votes.

Art. 10.

Sont nuls:

Tous les bulletins autres que ceux envoyés aux électeurs par le fonctionnaire mentionné par l'al. 2 de l'art. 5;
Ce bulletin même
a) si l'électeur n'y a marqué aucun nom, ou s'il y a marqué un nom illisible;
b) s'il y a marqué plus d'un nom, ou s'il y a marqué le nom d'une personne non éligible;
c) s'il porte une marque ou un signe distinctif quelconque, ou s'il est renfermé dans une enveloppe marquée ou dans une enveloppe autre que celle délivrée par le fonctionnaire mentionné par l'al. 2 de l'art 5;
d) si le votant s'y est fait reconnaître;
e) si la désignation du candidat est insuffisante.

Art. 11.

L'élection a lieu à la pluralité des voix.

En cas de parité des voix, le rang du brevet décide. Dans le cas où les deux candidats qui ont obtenu le même nombre de suffrages, seraient porteurs du même brevet, la date du brevet décide. Le résultat du vote est immédiatement proclamé par le président.

Art. 12.

Procès-verbal des opérations est dressé et envoyé au Directeur général du service afférent; il y est joint la liste des électeurs pointés par le secrétaire, et tous les bulletins de vote, enliassés en deux paquets, dont l'un pour les bulletins valables et l'autre pour les bulletins nuls. Ces paquets sont cachetés et revêtus du sceau de la Commission d'instruction.

Art. 13.

Tout électeur peut réclamer contre les résultats proclamés.

La réclamation doit, à peine de nullité, être adressée le septième jour au plus tard après celui de l'élection, au Directeur général du service afférent, qui y statue sans recours.

Art. 14.

Si l'élection est annulée, le Directeur général fixe la date de la nouvelle élection à bref délai.

Disposition transitoire.

Art. 15.

La date des élections pour la période de 1912-1916 sera fixée par le Gouvernement.

Art. 16.

Notre Directeur général de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le Directeur général de l'intérieur,

BRAUN.

Château de Berg, le 11 décembre 1912.

MARIE-ADELAÏDE.


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