Arrêté grand-ducal du 11 décembre 1912 portant règlement pour l'exécution de la loi du 7 août 1912 sur la création d'une caisse de prévoyance en faveur des fonctionnaires et employés des communes et établissements publics.

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Arrêté grand-ducal du 11 décembre 1912, portant règlement pour l'exécution de la loi du 7 août 1912, sur la création d'une caisse de prévoyance en faveur des fonctionnaires et employés des communes et établissements publics.



Nous MARIE-ADELAIDE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu les art. 7, 30, 40, 41 et 44 de la loi du 7 août 1912, sur la création d'une caisse de prévoyance en faveur des fonctionnaires et employés des communes et établissements publics;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Directeur général de l'intérieur, et après délibération du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Chap. I er. - De l'institution et de l'organisation de la caisse.

Art. 1er.

Il est institué, à partir du 1er janvier 1913, une caisse commune de prévoyance en faveur des fonctionnaires et employés des communes et syndicats de communes, des hospices et des bureaux de bienfaisance.

L'institution a pour objet, dans les conditions et limites déterminées par la loi et le présent règlement, d'assurer aux membres participants, à leurs veuves et à leurs enfants mineurs, des pensions de retraite ainsi que des secours en cas de maladie et de décès.

Art. 2.

Le membre du Gouvernement ayant dans ses attributions les affaires communales à la direction générale de la caisse. Il est spécialement chargé de veiller à la stricte application des dispositions de la loi et des règlements pris en son exécution. Il assure le contrôle de la comptabilité et décide du placement des fonds de la caisse.

Art. 3.

La caisse est dirigée et administrée par un conseil d'administration composé de cinq membres, savoir:

d'un président;
d'un vice-président et
de trois membres.

Art. 4.

Les membres du conseil d'administration sont nommés et démissionnés par le Directeur général du ressort.

Les nominations sont faites pour le terme de six ans.

Art. 5.

Trois au moins des membres du conseil d'administration sont choisis parmi les fonctionnaires et employés affiliés à la caisse. Ils perdent leur qualité de membre par la cessation de cette affiliation.

Art. 6.

Le conseil d'administration est partagé en deux séries de sortie, la première de deux et la seconde de trois membres.

Tous les trois ans les membres de l'une des séries cessent de faire partie du conseil. Un tirage au sort détermine les membres formant la première série.

Art. 7.

Les membres sortants peuvent être nommés à nouveau. Le membre nommé en remplacement d'un autre qui a cessé ses fonctions par extraordinaire, achève le terme de celui qu'il remplace.

Art. 8.

Il est alloué aux membres du conseil d'administration pour leur assistance aux réunions du conseil des jetons de présence dont le taux et le mode de répartition seront fixés par arrêté ministériel.

Le président du conseil jouit, en outre, d'une indemnité supplémentaire annuelle à fixer par arrêté ministériel.

Les frais de route et de séjour revenant aux membres forains du conseil seront également réglés par disposition ministérielle.

Chaque année, le Directeur général du ressort fixera les frais d'administration à mettre à la disposition du conseil.

Art. 9.

Un secrétaire-trésorier est attaché au conseil d'administration. Il est nommé et démissionné par le conseil sous l'approbation du Directeur général du ressort. Il peut être pris en dehors des membres de la caisse.

Le traitement du secrétaire-trésorier est fixé par le conseil d'administration sous l'approbation du Directeur général.

Outre les autres devoirs déterminés par le présent règlement ou par le conseil d'administration, le secrétaire-trésorier est chargé du recouvrement des recettes et du payement des dépenses de la caisse.

En garantie de sa gestion, il doit fournir un cautionnement dont la nature et le montant sont fixés par le conseil d'administration sous l'approbation du Directeur général.

Art. 10.

En cas d'absence, le président est remplacé par le vice-président et respectivement par le membre le plus âgé du conseil.

Art. 11.

Le président ou celui qui le remplace à la direction journalière des affaires de la caisse; il représente celle-ci judiciairement et extrajudiciairement.

Art. 12.

Le conseil d'administration se réunit, sur la convocation de son président ou de celui qui le remplace. Il peut être convoqué aussi par le Directeur général du ressort.

Les bulletins ou lettres de convocation énonceront l'objet de la réunion.

Art. 13.

Le conseil d'administration dirige la caisse. Il a droit de décision dans toutes les questions que la loi ne réserve pas à l'autorité supérieure.

Indépendamment des attributions résultant de la loi et du présent règlement, le conseil d'administration donne son avis sur toutes les questions concernant la caisse, qui lui sont soumises par le Directeur général du ressort. Il peut faire au Gouvernement sur toutes ces questions telles propositions qu'il jugera utiles.

Art. 14.

Le conseil d'administration arrête son règlement d'ordre intérieur; ce règlement n'a de force qu'après avoir été approuvé par le Directeur général.

Art. 15.

Le conseil délibère valablement au nombre de trois membres. Les résolutions sont prises à la majorité absolue des votants. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Art. 10.

Tout membre du conseil qui, sans excuses reconnues valables, se sera abstenu de se rendre à trois convocations successives, peut, sur l'avis du conseil, être déclaré démissionnaire par le Directeur général.

Art. 17.

Il est tenu par le secrétaire-trésorier, pour chaque séance, un procès-verbal des délibérations. Lecture en est faite au commencement de la séance suivante. Après son adoption par le conseil, le procès-verbal est signé par tous les membres qui ont assisté et copie dûment certifiée conforme par le président est transmise dans les huit jours au Directeur général.

Les procès-verbaux font mention des membres qui ont assisté à la séance.

Chaque membre a le droit de faire inscrire ses observations et son vote au procès-verbal.

Art. 18.

La correspondance du conseil d'administration est signée par le président et le secrétaire-trésorier.

Chap. II. - De la participation à la caisse.

Art. 19.

Sauf les exceptions prévues à l'art. 20, la participation à la caisse est obligatoire pour les fonctionnaires et employés des communes qui entreront en fonctions à partir du 1er janvier 1913.

Sont également tenus de s'affilier à la caisse les fonctionnaires ou employés attachés au service de cette institution.

La participation est facultative:

a) pour les fonctionnaires et employés communaux déjà en fonctions à la date du 1er janvier 1913, pour autant qu'ils ne tombent pas sous le coup des exclusions énumérées sous les nos 1 à 3 de l'art. 20;
b) pour les fonctionnaires et employés communaux qui sont en même temps fonctionnaires de l'Etat ou instituteurs attachés à une école primaire et qui, en cette qualité, touchent un traitement ne dépassant pas 3000 fr. et donnant droit à pension, de même que pour ceux qui jouissent déjà d'une pension de l'Etat de 2000 fr. au maximum;
c) pour les employés des hospices et des bureaux de bienfaisance jouissant d'un traitement fixe d'au moins 300 fr.

Art. 20.

Ne sont pas admis à s'affilier à la caisse:

les fonctionnaires et employés mentionnes sub litt. b de l'art. 19, qui touchent, en qualité de fonctionnaires de l'Etat ou d'instituteurs, un traitement pensionnable supérieur à 3000 fr. de même que les personnes jouissant d'une pension de l'Etat dépassant 2000 fr.;
les titulaires d'emplois conférés à titre temporaire et ceux rétribués autrement que par un traitement fixe à charge des communes;
les titulaires d'emplois accessoires auxquels est attaché un traitement inférieur à 300 fr.

Néanmoins, si les emplois accessoires sont confiés à des titulaires déjà chargés dans la même commune d'un autre emploi communal en raison duquel ils sont affiliés à la caisse, ces fonctionnaires et employés restent soumis, par rapport aux traitements attachés aux services accessoires, aux retenues prévues sous les nos 1 et 2 de l'art. 25 de la loi, et leur pension sera réglée sur la base des traitements réunis qu'ils touchent du chef des divers emplois dont ils se trouvent investis lors de leur mise à la retraite.

Art. 21.

Dans les cas où la participation est facultative, les fonctionnaires et employés qui désirent s'affilier à la caisse, doivent adresser leur déclaration d'affiliation par lettre chargée ou contre récépissé au président du conseil d'administration, sous peine de forclusion, au plus tard dans le délai de six mois à compter du 1er janvier 1913 et respectivement de la date de leur nomination au cas où celle-ci est postérieure au 1er janvier 1913.

La déclaration doit être conforme au modèle annexé au présent règlement.

Chapitre III. - De la comptabilité.

Art. 22.

Les comptes et registres de la caisse de retraite et de la caisse de secours sont tenu séparément. Leurs fonds ne peuvent jamais être confondus. La vérification des caisses est toujours faite simultanément.

Art. 23.

Les ressources de la caisse de retraite consistent en:

une retenue annuelle ordinaire de 3 % à opérer sur les traitements des fonctionnaires et employés, nommés provisoirement ou définitivement, et une retenue extraordinaire de 2 ½ % à prélever pendant les dix premières années sur les traitements et sur chaque majoration de traitement.

La retenue ordinaire est augmentée de 1 % pour les fonctionnaires et employés qui se marient ou se remarient après quarante ans d'âge, et de 2 % pour ceux qui se marient ou se remarient après cinquante ans.

Les retenues à opérer sur le traitement d'un fonctionnaire ou employé préposé à plusieurs emplois sont réglés séparément pour chaque emploi;

une contribution annuelle des communes et respectivement des syndicats de communes, des hospices et des bureaux de bienfaisance de 5 % du montant des traitements que chacun de ces établissements accorde à ses fonctionnaires et employés participant à la caisse;
un subside annuel de l'Etat égal à 3 % de la somme totale des traitements ci-avant;
les intérêts des capitaux appartenant à la caisse;
les dons et legs qui peuvent être faits à la caisse.

Art. 24.

Les retenues et cotisations spéciales dues par les fonctionnaires et employés conformément à l'art. 23 sont prélevées sur les traitements des intéressés par les receveurs des communes et établissements respectifs, et versées entre les mains du secrétaire-trésorier.

Le versement est effectué dans la première quinzaine de chaque trimestre pour le trimestre écoulé. Il est toutefois réservé au conseil d'administration d'autoriser les comptables dans des cas particuliers et eu égard au chiffre peu élevé des redevances à verser, à opérer en une fois le versement des retenues et cotisations d'un semestre ou d'une année. Dans ce cas, le versement doit s'effectuer au plus tard dans la première quinzaine du mois qui suit la période pour laquelle les redevances sont acquittées.

Art. 25.

Chaque versement est accompagné d'un bordereau indiquant les nom et prénoms des participants, l'emploi principal ou accessoire du chef desquels les cotisations sont dues, le montant du traitement attaché à l'emploi respectif et, pour chaque participant et chaque emploi séparément, le montant des cotisations versées soit au profit de la caisse de retraite soit au profil de la caisse de secours.

Art. 26.

Les parts contributives à charge des communes et des établissements auxquels les participants sont attachés sont également versées par les receveurs respectifs de la manière indiquée ci-dessus et sont comprises dans les mêmes quittances, simultanément avec les retenues prélevées sur les traitements des participants.

Art. 27.

Les participants à la caisse qui se trouvent dans les cas d'affiliation facultative prévus par l'art. 11 de la loi organique, font directement le versement de leurs cotisations entre les mains du secrétaire-trésorier et ce au plus tard dans la première quinzaine qui suit l'année pour laquelle les cotisations sont dues.

Art. 28.

Les subventions à payer à la caisse de prévoyance par l'Etat sont liquidées au nom du président du conseil d'administration de la caisse.

Art. 29.

Il est tenu par le secrétaire-trésorier un état permanent de tous les participants à la caisse. Les indications que doit contenir cet état sont arrêtées par disposition ministérielle.

Les communes, par l'organe de leurs collèges échevinaux, et les établissements publics intéressés, par l'organe de leur administration, communiquent immédiatement au secrétaire-trésorier toute mutation survenue dans le personnel de leurs employés et dans les traitements des participants.

Art. 30.

La comptabilité de la caisse est vérifiée au moins deux fois par an par le président ou par le membre du conseil d'administration qu'il délègue à ces fins.

Le Directeur général du service afférent peut aussi faire vérifier à toute époque la caisse et les écritures de la comptabilité par une personne à désigner par lui.

Les livres et toutes les pièces relatives à l'administration de la caisse sont à la disposition du conseil d'administration et peuvent être examinés par chacun de ses membres.

Art. 31.

Toutes les valeurs appartenant à la caisse sont déposées à la Recette générale ou dans un autre établissement à désigner par le conseil d'administration sous l'approbation du Gouvernement.

Aucun titre ne peut être retiré sans l'assentiment du conseil d'administration.

Art. 32.

L'avoir de la caisse est placé soit en obligations des emprunts de l'Etat, des communes, du crédit foncier ou des sociétés des chemins de fer indigènes, soit à la caisse d'épargne.

Le Gouvernement peut toutefois autoriser le placement en d'autres valeurs que celles susindiquées.

Art. 33.

Il est interdit de conserver, en fonds au porteur et en numéraire, une somme supérieure au montant fixé par le conseil d'administration.

Le conseil prend pour l'encaissement des intérêts des fonds au porteur et pour la conservation des capitaux telles mesures de précaution qu'il juge utiles.

Art. 34.

Le secrétaire-trésorier prendra les mesures nécessaires pour prévenir les vols et pertes de fonds.

Il ne peut obtenir décharge d'un vol ou d'une perte de fonds que s'il est établi que le vol ou la perte ont été l'effet d'un cas de force majeure et que les précautions prescrites par le conseil d'administration ont été observées.

Art. 35.

Le compte et le bilan de la caisse de prévoyance sont dressés par le secrétaire-trésorier chaque année séparément pour la caisse de retraite et la caisse de secours. Au plus tard avant le 1er avril ils sont soumis à l'examen du conseil d'administration qui les transmet, avec ses observations et avant la fin du mois d'avril, au Directeur général du service afférent, pour être arrêtés par lui.

Art. 36.

Les compte et bilan, appuyés des pièces justificatives, présentent avec les distinctions nécessaires:

le tableau des valeurs de toute nature existant en caisse et en portefeuille au commencement de la gestion;
les recettes et les dépenses faites pendant le cours de la gestion;
le montant des valeurs qui se trouvent dans la caisse et en portefeuille à la fin de la gestion.

L'état de la situation annuelle est publié au Mémorial.

Art. 37.

Les retenues opérées restent acquises à la caisse, sauf les exceptions déterminées par l'art. 5 litt. b et l'art. 12 alinéa final de la loi du 7 août 1912. Les restitutions prévues par les deux dispositions doivent être réclamées, sous peine de déchéance, au plus tard dans les six mois qui suivent la date à laquelle le fonctionnaire ou employé a renoncé à l'affiliation, ou à laquelle il a quitté le service.

Chap. IV. - De la liquidation des pensions.

Art. 38.

Toute demande de pension sera adressée au président du conseil d'administration de la caisse et sera instruite par ses soins.

La requête indiquera les nom, prénoms, âge, (domicile ou résidence de l'intéressé, les motifs qui le portent à demander sa retraite, et le lieu où il désire que la pension lui soit payée.

Art. 39.

Le fonctionnaire ou employé participant doit joindre à la requête:

son acte de naissance;
son état de service, accompagné des actes de nomination ou autres pièces constatant les nominations.

Art. 40.

La veuve d'un participant qui demande une pension de retraite doit joindre à sa requête:

les pièces mentionnées à l'article précédent;
l'acte de mariage;
l'acte de décès du mari;
un certificat de l'autorité communale du lieu de son domicile constatant qu'elle est restée en état de viduité;
s'il y a lieu, un extrait de l'acte de naissance et un certificat de vie pour chaque enfant âgé de moins de 18 ans.

Art. 41.

Toute demande de pension en faveur d'enfants orphelins doit être faite par le tuteur et être accompagnée des pièces suivantes:

l'acte de naissance du père et son état de service, conformément aux prescriptions de l'art. 36 ci-avant;
l'acte de mariage des père et mère;
les actes de décès du père et, le cas échéant, de la mère;
un extrait de l'acte de naissance et un certificat de vie pour chaque enfant;
la preuve de la qualité du tuteur.

Art. 42.

La veuve d'un participant pensionné qui demande la réversion en sa faveur de la pension accordée à son mari, doit joindre à sa requête:

l'acte de mariage;
s'il a y lieu, les actes de naissance et les certificats de vie des enfants.

Art. 43.

Toute demande de réversion de pension au profit d'enfants mineurs est faite par le tuteur et doit être accompagnée des pièces suivantes:

de l'acte de mariage des père et mère;
les actes de décès du père et, le cas échéant, de la mère;
les actes de naissance et les certificats de vie des enfants;
la preuve de la qualité de tuteur.

Art. 44.

Si la pension est demandée pour cause de maladie ou d'infirmité, il doit être produit, outre les pièces mentionnées aux articles qui précèdent, une déclaration motivée de deux médecins désignés par le président du conseil d'administration.

Les frais de visite sont à charge de la caisse, mais pour autant seulement que le requérant est admis à la retraite.

Art. 45.

La déclaration donnée par les médecins doit énoncer d'une manière détaillée:

quelles sont les causes probables, la nature, la gravité et les suites des infirmités;
si les infirmités paraissent devoir être temporaires ou permanentes;
s'il en résulte pour l'intéressé l'impossibilité de continuer à remplir ses fonctions ou à les reprendre.

Art. 46.

Si la pension est demandée pour cause de blessures ou d'accidents survenus dans les circonstances prévues par l'art. 9 litt. d et l'art. 18 de la loi du 7 août 1912, il sera produit, indépendamment des autres documents requis:

des pièces constatant le jour, le lieu et la nature de l'accident;
des certificats de deux médecins désignés par le président du conseil d'administration de la caisse, énonçant la nature, la gravité et les suites des blessures ou accidents.

Le conseil d'administration pourra exiger, en outre, d'autres moyens de preuve.

Le cas échéant, la constatation des faits, si le conseil juge cette formalité nécessaire, a lieu à la diligence de la partie qui requiert la pension.

Art. 47.

Si les pièces ne peuvent être toutes produites par le participant, la veuve ou le tuteur, la requête en indique les motifs.

Le conseil d'administration détermine la manière dont il peut être suppléé aux pièces manquantes.

Art. 48.

La demande en obtention d'une pension et tous les documents à produire à l'appui en conformité des art. 38 à 46 peuvent être couchés sur papier libre.

Art. 40.

La demande de pension, dûment instruite, est soumise au conseil d'administration qui y statue d'urgence, après avoir entendu, au besoin, l'intéressé.

Les délibérations du conseil d'administration portant allocation ou refus de pensions de retraite sont soumises à l'approbation du Directeur général.

Les décisions afférentes du Gouvernement sont sujettes à recours devant le comité du contentieux du Conseil d'Etat, conformément à l'art. 31 de la loi du 7 août 1912.

Art. 50.

Tout ayant-droit admis à la pension reçoit un brevet.

Le brevet de la pension des enfants mineurs est remis au tuteur.

Art. 51.

Les pensions sont payées par le secrétaire-trésorier. Le paiement se fait sur des états collectifs dressés par le conseil d'administration.

Art. 52.

Pour obtenir le paiement de la pension, l'ayant-droit doit produire un certificat de vie, qui est exempt de timbre et délivré gratuitement par l'autorité communale du lieu de la résidence du pensionnaire.

Le certificat délivré aux veuves constate qu'elles n'ont pas contracté un nouveau mariage. Les veuves qui ont des enfants âgés de moins de 18 ans produiront un certificat constatant les moyens d'existence de chacun d'eux.

Le tuteur doit produire un certificat contenant les mêmes renseignements.

Art. 53.

En cas de changement de résidence, le pensionnaire ou le tuteur est tenu de faire connaître au président du conseil d'administration le lieu où il désire toucher la pension.

Chap. V. - Des secours.

Art. 54.

La caisse de prévoyance accorde des secours à ses membres malades ou blessés. Ces secours consistent dans la restitution partielle des honoraires du médecin et des dépenses pour médicaments et moyens curatifs ordinaires; ils ne pourront pas dépasser la moitié des frais sanitaires ni un montant de 150 fr.

Toutefois, dans le cas où la moitié des frais sanitaires dépasse le chiffre de 150 fr., le conseil d'administration décide, selon l'état de la caisse et la situation de l'intéressé, s'il y a lieu de fixer les secours à un chiffre supérieur à 150 fr. sans qu'ils puissent néanmoins excéder la moitié des frais.

Une disposition ministérielle, prise sur les propositions du conseil d'administration, règlera en détail la question des frais sanitaires en déterminant notamment la nature des médicaments et autres moyens curatifs au payement desquels la caisse de secours peut participer.

Il est réservé au conseil d'administration de faire taxer par le Collège médical les mémoires des médecins et les factures des pharmaciens.

Art. 55.

Aucune subvention n'est accordée pour les maladies causées par la débauche ou l'intempérance ni pour blessures reçues dans une rixe où le participant a été l'agresseur ou dans une émeute à laquelle il a pris une part volontaire.

Art. 56.

Lorsqu'un membre participant tombe malade, il doit immédiatement en informer le président du conseil d'administration qui provoque, sur la production d'un certificat médical et des autres pièces justificatives nécessaires, le payement des secours mis à charge de la caisse par le conseil d'administration.

Il appartient au conseil de faire constater l'état du malade par un médecin de son choix. Les frais de cette visite médicale sont à charge de la caisse.

Art. 57.

La caisse cesse d'intervenir dans le payement des frais sanitaires qui seraient occasionnés à partir du jour où le médecin traitant a certifié de rétablissement du participant.

Art. 58.

Dans le cas de décès, la caisse accorde les secours suivants:

a) en cas de décès d'un enfant âgé de moins de 12 ans, 125 fr.;
b) en cas de décès d'un enfant âgé de plus de 12 ans et de moins de 18 ans, resté à charge des parents, 200 fr.;
c) en cas de décès de l'épouse du participant, 300 fr.;
d) en cas de décès d'un membre marié ou veuf avec enfants à charge de leur père, 600 fr.

Si le fonctionnaire ou l'employé n'est pas marié ou s'il est veuf sans enfants, le secours sub d est versé aux personnes dont le défunt était le soutien et qui ont supporté les frais de la dernière maladie et les frais funéraires. A défaut de ces personnes, la caisse pourvoit directement aux dits frais jusqu'à concurrence d'une somme de 300 fr.

Selon l'état de la caisse de secours et sans préjudice des dispositions du second alinéa de l'art. 60, les secours prévus au présent article peuvent être augmentés ou diminués par le conseil d'administration sous l'approbation du Gouvernement; cette augmentation ou cette diminution ne peut se faire que par mesure générale.

Art. 50.

Aucun recours n'est recevable contre les décisions du conseil portant ou refusant l'allocation de secours.

Art. 60.

Les anciens fonctionnaires et employés ou leurs veuves et enfants mineurs qui, au 1er janvier 1913, se trouvent être affiliés à l'une ou à l'autre des mutualités existantes des employés communaux, participent aux avantages de la nouvelle caisse de secours commune, à condition de verser à cette caisse la même cotisation annuelle que celle due par les autres membres encore en fonctions, et de faire parvenir par lettre chargée une déclaration d'affiliation au président du conseil d'administration dans les six mois à dater du 1er janvier 1913,

En aucun cas les dits avantages ne peuvent être inférieurs aux bénéfices assurés aux intéressés par les anciennes mutualités.

Art. 61.

Les fonctionnaires et employés qui occupent un ou plusieurs emplois dans une ou plusieurs communes ou dans plusieurs établissements publics, ne contribuent à la caisse et ne participent à ses avantages qu'en une seule qualité.

Art. 62.

La veuve survivante d'un membre participant qui veut continuer à faire partie de la caisse de secours, doit adresser par lettre chargée au président du conseil d'administration, dans les six mois à dater du décès de son mari, sous peine de déchéance, une déclaration portant l'obligation de verser annuellement entre les mains du secrétaire-trésorier la moitié de la dernière cote qu'avait dû verser le mari avant son décès.

Art. 63.

Les ressources de la caisse se composent:

des cotisations spéciales à fournir par l'Etat et les communes ou établissements publics intéressés et respectivement par les affiliés à la caisse, en conformité des art. 60, 62 et 64;
de la part revenant à la caisse dans la liquidation de l'actif des sociétés de secours existantes des fonctionnaires et employés communaux;
des dons et legs qui peuvent être faits à la caisse;
des intérêts produits par les capitaux appartenant à la caisse.

Art. 64.

Les contributions annuelles à fournir par l'Etat, les communes et établissements publics et les participants pour l'alimentation de la caisse de secours, sont fixées pour chacun des trois facteurs, à 1 % des traitements payés aux affiliés pendant l'année pour laquelle les contributions sont dues.

Le versement des contributions se fait suivant les prescriptions des art. 24 à 30 ci-avant.

Le contingent à fournir par les membres de la caisse est réparti entre eux par portions égales. La cotisation est fixée annuellement au mois de janvier pour l'année écoulée par disposition du Directeur général du ressort et sera retenue sur les traitements à payer aux participants pour le mois de février suivant.

La cotisation des membres qui ne sont plus en service, est à adresser directement et à la même époque au secrétaire-trésorier de la caisse; celle redue par des membres pensionnés ou décédés est prélevée sur leur pension resp. sur le secours leur revenant.

La veuve survivante d'un membre qui participerait à la caisse doit verser sa cotisation au plus tard dans le courant du mois de janvier qui suit l'année pour laquelle elle est due.

Art. 65.

Le participant à la caisse de secours qui néglige de payer ses cotisations dans le délai prescrit, sera mis en demeure, par lettre chargée, de se libérer dans les quinze jours; si cette mise en demeure est restée infructueuse, il sera, de plein droit, après l'expiration de ce nouveau délai, exclu, ainsi que sa famille, des bénéfices de la caisse de secours. La lettre chargée contiendra la mention expresse qu'à l'expiration de ce nouveau délai, la déchéance sera encourue.

Chap. VI. - De la dissolution et de la liquidation des mutualités existantes.

Art. 66.

A partir du 1er janvier 1913, les sociétés de secours existantes des secrétaires communaux, des receveurs communaux, des gardes forestiers et des gardes champêtres sont mises en liquidation et cesseront de faire de nouvelles opérations.

Toutefois, les comités de ces mutualités continuent à fonctionner jusqu'au moment où leur liquidation est achevée.

Art. 67.

A l'expiration de l'année 1912, les comités des sociétés de secours mentionnés ci-avant établissent le compte final et un bilan détaillé qu'ils soumettront avec les pièces justificatives au Directeur général du ressort avant le 1er mars 1913.

Toutes les personnes ayant à faire valoir des créances à charge des mutualités susdites, présenteront leurs réclamations aux comités respectifs avant le 1er février 1913.

Art. 68.

Le Gouvernement arrête les différents comptes et bilans et détermine en même temps la part de l'actif de chacune des mutualités revenant à la caisse de secours et la part qui est à verser à la caisse de retraite, pour être portée, en due concurrence, au crédit respectif des membres qui voudront faire le rachat des années de service antérieures, conformément aux dispositions de l'art. 16, al. 1 et 2 de la loi.

Les actifs en titres figureront dans les comptes à leur valeur réelle au 1er janvier 1913.

Art. 69.

Le versement des actifs se fait entre les mains du secrétaire-trésorier de la caisse de prévoyance. Le président du conseil d'administration en informe immédiatement le Directeur général par qui décharge est donnée aux comités respectifs. Par l'effet de cette décharge, les différentes mutualités cessent définitivement d'exister et leurs comités sont relevés de leurs fonctions.

Art. 70.

La répartition de la part de l'actif des sociétés dissoutes, destinée au rachat des années de service antérieures de leurs membres, est opérée par le conseil d'administration de la caisse de prévoyance sous l'approbation du Directeur général du ressort et suivant un mode à déterminer par lui.

Si cette part de l'actif dépassait le montant total des retenues dues par les membres des sociétés respectives, le solde est reporté au compte de la caisse de secours.

Art. 71.

Notre Directeur général de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Mémorial.

Le Directeur général de l'intérieur,

BRAUN.

Château de Berg, le 11 décembre 1912.

MARIE-ADELAÏDE


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