Arrêté grand-ducal du 22 février 1913 portant modification de l'art. 18 des statuts de l'établissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité.

Acte modifié

Type : arrêté grand-ducal

Signature : 22/02/1913

Publication : 22/02/1913

Mémorial : A13

Auteur : Sécurité sociale

Sujets principaux : assurance vieillesse et invalidité

Sujets secondaires : statut

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/agd/1913/02/22/n2/jo