Arrêté grand-ducal du 21 avril 1913 concernant les pénalités pour infractions aux règlements sur l'amélioration des races chevaline, bovine et porcine.

Adapter la taille du texte :

Arrêté grand-ducal du 21 avril 1913, concernant les pénalités pour infractions aux règlements sur l'amélioration des races chevaline, bovine et porcine.

Nous MARIE-ADÉLAÏDE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'art. 10 de la loi du 29 juillet 1912, concernant la police sanitaire du bétail et l'amélioration des chevaux, des bêtes à, cornes et, des porcs;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, et après délibération du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Seront punis conformément aux art. 184, 185, 213 et 214 du Code pénal:

La contrefaçon des sceaux, timbres ou marques destinés à constater l'admission à la saillie des étalons, taureaux et verrats;
l'usage qui aura été fait des sceaux, timbres ou marques contrefaits;
l'application à des reproducteurs non admis régulièrement par celui qui se sera indûment procuré les vrais sceaux, timbres ou marques ayant la destination prémentionnée;
les tentatives de ces faits.

Art. 2.

Seront punis conformément aux art. 206, 207, 213 et 214 du Code pénal:

La fabrication de permis ou certificats d'admission à la monte des étalons, des taureaux et des verrats; la fabrication d'un tel document, et l'usage d'un certificat ou permis falsifié, faux ou fabriqué.

Art. 3.

Le membre d'une commission d'examen, propriétaire d'un reproducteur mâle, qui aura frauduleusement fait présenter par l'intermédiaire d'une tierce personne le reproducteur à la commission dont il fait partie, sera puni d'une peine d'emprisonnement de huit jours à deux ans.

La tentative de ce délit sera punie d'un emprisonnement de huit jours à un an.

Art. 4.

Seront punis d'une amende de 25 fr.:

ceux qui ont fait servir à la saillie d'animaux d'autrui, un étalon, taureau ou verrat non admis conformément aux règlements sur la matière, interdit ou réformé;
celui qui aura envoyé au pâturage commun ou laissé en liberté avec des bêtes femelles appartenant à autrui des étalons, taureaux ou verrats âgés de plus d'un an et non admis à la saillie;
le propriétaire d'un étalon qui, du 1er janvier au 30 juin inclusivement, ne présente pas l'étalon une fois par mois au vétérinaire du Gouvernement, et le propriétaire d'un taureau ou verrat admis qui refuse de laisser visiter les bêtes mâles admises à la saillie par le vétérinaire du Gouvernement; le jugement sera affiché dans les communes où l'usage du reproducteur était permis;
ceux qui laissent saillir sur la voie publique ou sur tout autre emplacement non suffisamment caché à la vue du public;
les propriétaires de bêtes femelles qui font saillir leurs reproducteurs par des étalons, taureaux et verrats appartenant à autrui et non admis à la saillie;
les propriétaires et conducteurs de reproducteurs qui omettent ou négligent d'inscrire les saillies dans le livret de saillie, tiennent ce livret d'une façon irrégulière ou refusent de le produire aux agents publics;
les propriétaires d'étalons qui ne tiennent pas leurs reproducteurs du 1er janvier au 30 juin inclusivement constamment dans le ressort de la station telle qu'elle est fixée par le Gouvernement, en conformité des art. 1er, al. 3, art. 2, al. 5, du règlement du 6 novembre 1909.

Art. 5.

Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

EYSCHEN.

Lugano, le 21 avril 1913.

MARIE-ADÉLAÏDE.


Retour
haut de page