Arrêté grand-ducal du 26 avril 1913 qui approuve l'arrangement intervenu le 8 du même mois entre le Gouvernement du Grand-Duché et celui de Hesse dans le but d'éviter les doubles impositions.
Arrêté grand-ducal du 26 avril, 1913, qui approuve l'arrangement intervenu le 8 du même mois entre le Gouvernement du Grand-Duché et celui de Hesse dans le but d'éviter les doubles impositions.
Nous MARIE-ADÉLAÏDE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;
Vu la loi du 25 juillet 1909, concernant les doubles impositions, spécialement l'art. 2 de cette loi qui autorise le Gouvernement à conclure des arrangements avec les pays étrangers pour éviter les doubles impositions des personnes ou sociétés éventuellement imposables des mêmes chefs dans les différents pays;
Vu l'arrangement intervenu le 8 avril 1913 entre Notre Directeur général des finances et le Ministre des finances du Grand-Duché de Hesse, ainsi que le protocole final du même jour, joint à cet arrangement;
Sur le rapport de Notre Directeur général des finances et après délibération du Gouvernement en conseil;
Avons arrêté et arrêtons:
Art. 1er.
Les arrangement et protocole final signés à Darmstadt le 8 avril 1913 et ayant pour but d'éviter les doubles impositions des contribuables respectifs des deux pays contractants, sont approuvés pour être exécutés un leur forme et teneur.
Art. 2.
Le présent arrêté avec l'arrangement et le protocole final prévisés, sera inséré au Mémorial.
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Le Directeur général des finances, M. MONGENAST. |
Luxembourg, le 26 avril 1913. MARIE-ADÉLAÏDE. |
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