Arrêté grand-ducal du 13 juillet 1913 fixant le mode d'élection du délégué du personnel enseignant de la commune à la commission scolaire.

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Arrêté grand-ducal du 13 juillet 1913, fixant le mode d'élection du délégué du personnel enseignant de la commune à la commission scolaire.



Nous MARIE-ADÉLAÏDE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'art. 74 de la loi du 10 août 1912, concernant l'organisation de l'enseignement primaire;

Notre Conseil d'État entendu;

Sur le rapport de Notre Directeur général de l'intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

L'élection du délégué du personnel enseignant de la commune à la commission scolaire a lieu chaque année au mois d'octobre.

Art. 2.

Le corps électoral se compose de tous les membres du personnel enseignant des écoles primaires et des écoles primaires supérieures de la commune, à l'exception des remplaçants temporaires.

Art. 3.

Le bourgmestre de la commune, ou, en cas de délégation, le président de la commission scolaire, convoque le corps électoral au moins cinq jours avant l'élection.

Ces convocations sont faites par écrit, avec indication du local communal où se fait l'élection.

Art. 4.

Le bureau électoral se compose du président de la commission scolaire et d'un autre membre de la dite commission à désigner par le président.

Art. 5.

Au jour de l'élection, le scrutin se fait par bulletins non signés, qui sont réunis par le président de la commission scolaire, lequel donne ensuite lecture des suffrages qu'ils portent, tandis que l'autre membre s'occupe d'annoter les suffrages.

Art. 6.

Tout électeur peut assister aux opérations électorales, sans pouvoir toutefois examiner les bulletins, ni entraver les opérations du bureau.

Art. 7.

Il est dressé une liste des membres votants ainsi qu'un procès-verbal des opérations électorales.

Art. 8.

Il n'est pas admis de bulletins d'électeurs absents; tout bulletin est considéré comme nul, si le bureau juge que la désignation de la personne n'est pas assez claire, ou que, pour d'autres raisons fondées sur le présent règlement, le bulletin ne soit pas admissible.

La nullité d'un ou de plusieurs bulletins de suffrage, ainsi que des bulletins laissés en blanc, n'invalide pas le scrutin.

Art. 9.

Le vote a lieu à la majorité relative.

En cas de parité de voix, le rang du brevet décide. Dans le cas où les deux candidats qui ont obtenu le même nombre de suffrages, seraient porteurs du même brevet, la date du brevet décide; lorsque les brevets des candidats ont la même date, le titulaire le plus âgé est nommé.

Le résultat du vote est immédiatement proclamé par le président.

Art. 10.

En cas de vacance pour un motif quelconque, il est procédé, dans le délai d'un mois, à l'élection d'un autre délégué qui achève le terme de son prédécesseur.

Art. 11.

Le procès-verbal mentionné à l'art. 7 est transmis à la commission scolaire aux fins d'exécution de l'art. 74, al. 6 de la loi du 10 août 1912.

Art. 12.

Les bulletins de vote sont réunis dans une enveloppe cachetée, et revêtue du sceau de la commission scolaire ou de l'administration communale et conservés jusqu'au jour où l'élection est devenue définitive. Ils seront détruits après cette date.

Art. 13.

Tout électeur peut réclamer contre les résultats proclamés.

La réclamation doit, à peine de nullité, être adressée le septième jour au plus tard après celui de l'élection, au Directeur général du service afférent, qui y statue sans recours.

Dépositions transitoires.

Art. 14.

La date des élections pour l'année scolaire 1912-1913 aura lieu dans le courant du mois qui suit la publication du présent règlement.

Art. 15.

Notre Directeur général de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le Directeur général de l'intérieur,

BRAUN.

Château de Berg, le 13 juillet 1913.

MARIE-ADÉLAÏDE.


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