Arrêté grand-ducal du 20 décembre 1913 concernant l'exécution de la loi qui précède concernant la perception d'impôt budgétaires pour 1914.

Acte de base non modifié

Type : arrêté grand-ducal

Signature : 20/12/1913

Publication : 24/12/1913

Mémorial : A81

Auteur : Trésor et Budget

Sujets principaux : comptabilité de l'État

Sujets secondaires : budget

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/agd/1913/12/20/n1/jo