Arrêté grand-ducal du 30 avril 1915 accordant à l'Association générale contre les risques de la guerre, mutualité luxembourgeoise, la faculté de contracter avec l'Etat un abonnement annuel pour l'acquittement du droit de timbre sur les polices d'assurances.

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Arrêté grand-ducal du 30 avril 1915, accordant à l'Association générale contre les risques de la guerre, mutualité luxembourgeoise, la faculté de contracter avec l'Etat un abonnement annuel pour l'acquittement du droit de timbre sur les polices d'assurances.

Nous MARIE-ADÉLAIDE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'art. 3 de la loi du 20 décembre 1910, portant modification de celle du 25 janvier 1872, concernant le timbre des actions et des obligations des sociétés et des polices d'assurances;

Notre Conseil d'État entendu;

Sur le rapport de Notre Directeur général des finances, et après délibération du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

L'association générale contre les risques de la guerre, mutualité luxembourgeoise, à Luxembourg, pourra s'affranchir des obligations imposées aux assureurs par l'art. 7 de la loi du 25 janvier 1872, sur le timbre des actions et obligations des sociétés ainsi que des polices d'assurances, en contractant de ce chef avec l'État un abonnement annuel.

Art. 2.

Cet abonnement est régi par les prescriptions de la loi précitée du 25 janvier 1872, sauf les dérogations suivantes:

a)

Les inscriptions au répertoire prescrit par l'art. 9 de ladite loi des assurances et conventions de prolongation et d'augmentation de capital y seront faites jour par jour.

Ce répertoire qui contiendra les indications prévues par l'art. 11 de la même loi pour les assurances contre l'incendie et la grêle, sera soumis au visa du receveur de l'enregistrement des actes civils à Luxembourg dans les quinze premiers jours du mois de janvier de chaque année pour les opérations de l'année précédente.

b) Le taux de l'abonnement annuel est fixé à trois centimes par mille francs du montant total des valeurs assurées. L'abonnement est calculé sur le chiffre total des opérations faites pendant l'année précédente pour les biens situés dans le Grand-Duché.

Le payement du droit sera effectué chaque année pour les opérations de l'année précédente dans la seconde quinzaine du mois de janvier au bureau du receveur de l'enregistrement des actes civils à Luxembourg.

Art. 3.

Notre Directeur général des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le Directeur général des finances,

M. MONGENAST.

Luxembourg, le 30 avril 1915.

MARIE-ADÉLAIDE.


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