Arrêté grand-ducal du 27 juillet 1915 concernant la saisie, l'expropriation et la répartition de la récolte de froment, de seigle et de méteil, respectivement de la farine.

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Arrêté grand-ducal du 27 juillet 1915, concernant la saisie, l'expropriation et la répartition de la récolte de froment, de seigle et de méteil, respectivement de la farine.



Nous MARIE-ADÉLAÏDE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 15 mars 1915;

Attendu que la très longue durée de la guerre dont la fin ne peut encore être prévue, rend nécessaire une réglementation sévère du commerce et de la consommation des céréales et des farines;

Attendu qu'il est nécessaire d'ordonner une saisie et une fixation des réserves disponibles pour mettre le Gouvernement à même de décréter l'expropriation de certaines quantités et de les diriger sur les lieux où un manque menace de se faire sentir;

Notre Conseil d'État entendu, et après délibération du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Chap. I er- De la saisie.

Art. 1er.

A dater de l'entrée en vigueur du présent arrêté, toute la récolte de 1915 de froment (épeautre), de seigle et de méteil est saisie au profit de l'État.

Sont également saisies au profit de l'État toutes les provisions de farine et de blé de froment, de seigle ou de méteil, qui se trouvent dans le Grand-Duché ou qui sont en voie de transport.

La saisie et l'expropriation s'étendent également au chaume du blé non battu.

Après le battage, la paille est exemptée de la saisie. Si le battage n'a lieu qu'après l'expropriation, la propriété de la paille repasse à l'ancien propriétaire, dès que le blé sera battu.

Art. 2.

Il est défendu, sans l'autorisation écrite et préalable de l'office de répartition, de modifier ou de déplacer les objets saisis, et tous actes de disposition y relatifs sont nuls pour autant qu'il n'y est pas dérogé par l'art. 3 ci-après.

Il est spécialement défendu d'employer les objets saisis à la nourriture animale ou à la production d'alcool.

Sont assimilés aux actes de disposition les actes résultant des procédures de la saisie-exécution ou de la saisie-arrêt.

Art. 3.

Les détenteurs de provisions visées à l'art. 1er sont autorisés et obligés de les engranger et de pourvoir aux mesures nécessaires à leur conservation.

Les transports commencés avant la publication du présent arrêté peuvent être terminés.

Malgré la saisie il est permis:

a)

aux entrepreneurs d'exploitations agricoles, de prélever les semences nécessaires aux semailles ainsi que d'employer provisoirement et jusqu'à nouvelle disposition à la nourriture des membres de leur ménage, y compris les domestiques, la quantité de blé correspondant, d'après la mouture légalement fixée, à la ration journalière de farine accordée par tête d'habitant. Pour ce qui concerne les ouvriers temporaires, les exploitants agricoles ne pourront retenir la ration légale de blé que pour les journées réelles de travail.

Le nombre de ces journées sera calculé d'après les relevés de l'établissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité de l'année écoulée;

b)

aux entrepreneurs d'exploitations agricoles de fournir ou d'échanger du blé de semence.

Toutefois ces échanges et ces fournitures de blés de semence sont subordonnés à l'autorisation du Directeur général de l'intérieur ou de son délégué;

c) aux meuniers de moudre le blé laissé à la libre disposition des personnes reprises sub art. 3a; la farine et les déchets reviennent aux propriétaires.

Art. 4.

Les effets de la saisie cessent avec l'expropriation ou avec les aliénations ou emplois autorisés par l'art. 3; des arrêtés ministériels régleront les questions de détail.

Art. 5.

Les infractions aux dispositions des art. 1er à 4 qui précèdent seront punies d'un emprisonnement d'un an à trois ans et d'une amende de 500 fr. à 3000 fr. ou d'une de ces peines seulement. Sera puni des mêmes peines, quiconque néglige de prendre les mesures conservatoires nécessaires relatives à ces provisions ou qui emploie à d'autres fins le blé acquis pour les semences.

Chap. II - De la déclaration obligatoire.

Art. 6.

Quiconque à la date du 1er août 1915 est propriétaire de provisions visées à l'art. 1er, est obligé de les déclarer au bourgmestre de sa commune, sans qu'il y ait à distinguer entre celles qu'il détient personnellement et celles qui se trouvent ès-mains d'un tiers, même habitant une autre commune.

La déclaration des provisions qui à cette date sont en voie de transport, sera faite par le destinataire dès la réception.

Les provisions réclamées pour les semences sont à mentionner séparément.

Tout détenteur de provisions de blé ou de farine appartenant à autrui sera obligé d'en faire une déclaration spéciale, avec mention du propriétaire.

Art. 7.

Les déclarations sont à présenter au bourgmestre jusqu'au 5 août 1915 inclusivement.

Les bourgmestres adresseront jusqu'au 15 août 1915 inclusivement au Directeur général de l'Intérieur un relevé par section des provisions existantes et du nombre des personnes tombant sous l'application de l'art. 3a, ainsi que les quantités de blé revenant aux entrepreneurs d'exploitations agricoles pour leurs semailles et leur ménage.

Le relevé indiquera séparément les provisions qui sont la propriété de la commune ou d'établissements d'utilité publique.

Pour les déclarations il sera fait usage des formulaires arrêtés par le Gouvernement.

Art. 8.

En vue de la vérification des livres des personnes soumises à la déclaration obligatoire et du contrôle de leurs déclarations, le Directeur général de l'Intérieur ou ses délégués munis d'un pouvoir écrit, les commissaires de district et les bourgmestres sont autorisés à visiter les locaux d'approvisionnement et d'exploitation des personnes soumises à la déclaration ainsi que tous endroits où ils présumeront l'existence de produits prévus à l'art. 1er qui précède.

Art. 9.

Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 26 fr. à 3000 fr., ou d'une de ces peines seulement, quiconque omettra de faire la déclaration dans le délai prescrit ou aura fourni sciemment des indications fausses ou incomplètes.

Chap. III. - Expropriation.

Art. 10.

La propriété des provisions saisies passe à l'État par vente librement consentie ou par dérision du Directeur général de l'Intérieur.

Pour les entrepreneurs d'exploitations agricoles il y a lieu d'établir avant l'expropriation les provisions dont ils ont besoin pour la nourriture et pour les semailles, sur la base des dispositions de l'art. 3a. Ces provisions seront disjointes et exemptées de l'expropriation.

Leur disjonction entraîne la main-levée de la saisie. Les blés de semence mentionnés sub art. 3b seront également disjoints et exemptés de l'expropriation; la disjonction en entraîne la mainlevée de la saisie.

Art. 11.

L'expropriation peut être ordonnée soit à l'égard de chaque propriétaire individuellement, soit à l'égard de tous les propriétaires d'un district ou d'une partie du district; dans le premier cas, la transmission de la propriété a lieu dès la réception de la décision afférente par le propriétaire, dans le dernier cas, dès le jour de la communication de la décision aux communes respectives.

Art. 12.

L'État payera un prix équitable pour les provisions cédées.

Le prix d'acquisition des objets pour lesquels des prix maxima sont fixés sera établi en dernier ressort par le Directeur général de l'Intérieur ou son délégué, eu égard au prix maximum en vigueur au moment de l'expropriation ainsi qu'à la qualité et à la valeur des provisions et sur avis d'expert.

Si un prix maximum n'est pas fixé, l'indemnité sera fixée en dernier ressort sur avis d'expert, par le Directeur général de l'Intérieur ou son délégué.

Les frais d'expropriation sont à supporter par les expropriés proportionnellement à la valeur des objets expropriés.

Art. 13.

Le détenteur des provisions expropriées est obligé de les conserver et de leur appliquer les soins d'un bon père de famille jusqu'à ce que l'État les prenne en ses dépôts.

Chap. IV. - Dispositions spéciales concernant le blé non battu.

Art. 14.

La saisie ni l'expropriation n'empêchent le détenteur de battre le blé.

Art. 15.

Le Directeur général de l'Intérieur peut prescrire aux détenteurs de blé de le battre dans un délai déterminé avec les ustensiles de leur exploitation agricole. Faute d'exécution de cet ordre, le Directeur général de l'Intérieur ou son délégué peut faire procéder au battage par un tiers aux frais du détenteur.

Le détenteur est tenu de permettre le battage dans les locaux et par les moyens de son exploitation.

Art. 16.

Le prix de reprise par l'Etat est à, fixer conformément à l'art. 12, après le battage du blé.

Chap. V. - Obligation de la mouture et réglementation de la circulation de la farine.

Art. 17.

Les moulins sont tenus de moudre le blé leur assigné par le Directeur général de l'Intérieur ou son délégué.

Le Directeur général de l'Intérieur ou bon délégué fixe, le cas échéant, un droit de mouture équitable; la décision n'est susceptible d'aucun recours,

Art. 18.

Lors de la mouture de blé sujet à la saisie ou assigné à un moulin par le Directeur général de l'Intérieur ou son délégué, le chef d'exploitation du moulin est tenu de remettre le son provenant de la mouture au dépôt désigné par le Directeur général de l'Intérieur ou son délégué.

Le prix en sera fixé sans recours par le Directeur général de l'Intérieur ou son délégué, eu égard au prix maximum et à la qualité du son, sur avis d'expert. Ce prix sera défalqué, le cas échéant, du prix de reprise du blé.

Chap. VI. - Réglementation de la consommation.

Art. 19.

L'office de répartition institué en vertu de l'arrêté g.-d. du 2 avril 1915 continuera provisoirement à fonctionner.

Art. 20.

L'office de répartition a pour mission de pourvoir à l'acquisition et à la répartition des provisions existantes sur tout le pays jusqu'à la prochaine récolte d'après les principes à établir par le Directeur général de l'Intérieur et avec l'appui des commissaires de district et des bourgmestres.

Art. 21.

Les administrations communales et les commissaires de district doivent fournir à l'office de répartition les renseignements requis.

Art. 22.

Les administrations communales régleront la consommation des provisions dans leur commune et notamment la répartition de la farine aux boulangers, pâtissiers et commerçants.

La quantité cédée ne pourra excéder celle fixée par l'office de répartition pour la période afférente.

Art. 23.

Les administrations communales pourront notamment:

a) ordonner qu'il ne soit cuit que des pains uniformes;
b) défendre ou réduire la cuisson de gâteaux de tous genres;
c) limiter la fourniture et l'achat de pain et de farine à des quantités, des débits et heures déterminés;
d) prohiber ou limiter la liberté des négociants, boulangers et pâtissiers-confiseurs de débiter du pain et de la farine en dehors de la commune de leur établissement commercial.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux provisions appartenant ou revenant à l'État.

Art. 24.

Le Directeur général de l'Intérieur ou son délégué peuvent prescrire d'office le mode de réglementation prévu par les art. 22 et 23.

Art. 25.

Le collège échevinal exécutera les mesures ordonnées.

Art. 26.

Les communes fixeront, dans la limite des prix maxima établis par le Directeur général de l'Intérieur, le prix de la farine cédée par elles.

Art. 27.

Les contestations résultant de la réglementation de la consommation sont décidées sans recours par le Directeur général de l'Intérieur.

Chap. VII. - Blé et farine d'origine étrangère.

Art. 28.

Les prescriptions du présent arrêté ne s'appliquent ni au blé ni à la farine importés de l'étranger. Le blé et la farine importés de l'étranger doivent être cédés par les importateurs à l'office de répartition.

Chap. VIII. - Moyens de contrainte.

Art. 29.

Quiconque contreviendra aux arrêtés ministériels pris ou à prendre en exécution du présent arrêté ou aux obligations, prescriptions, ordres ou mesures d'exécution prévus aux art. 10 à 29 qui précèdent, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 26 fr. à 1000 fr., ou d'une de ces peines seulement.

Art. 30.

Le collège échevinal peut soit fermer, soit faire exploiter en régie les établissements commerciaux dont les tenanciers ou chefs d'exploitation se dérobent aux devoirs leur imposés par le présent arrêté ou les dispositions prises en son exécution. Un recours contre cette décision est ouvert auprès du Gouvernement, qui y statuera en premier ressort. Il y sera statué en dernier ressort, avec juridiction directe, par le Conseil d'État, Comité du contentieux. Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.

Le recours au Conseil d'État doit être formé sous peine de forclusion dans les dix jours de la notification par la voie administrative de la décision critiquée. Il n'est pas exigé qu'il soit présenté par un avocat.

Chap. IX. - Dispositions finales.

Art. 31.

Les contestations de nature civile qui pourront résulter.

a) de l'application des art. 1er à 4;
b) de la procédure d'expropriation (art. 10 à 13);
c) de l'application des art. 14, 15 et 16, sont jugées en dernier ressort par le juge de paix du canton dans lequel les provisions se trouvent.

Art. 32.

Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Le Gouvernement déterminera l'époque où il cessera ses effets.

Art. 33.

Notre Conseil du Gouvernement ainsi que les départements que la chose concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté et autorisés de régler les mesures d'exécution par arrêtés ministériels.

Les membres du Gouvernement,

EYSCHEN. MONGENAST. THORN. LECLÈRE.

Luxembourg, le 27 juillet 1915.

MARIE-ADÉLAÏDE.


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