Arrêté grand-ducal du 30 octobre 1915 relatif au dépôt et à la publication des actes et documents concernant les sociétés commerciales.
- Règlement ministériel du 3 janvier 1962 modifiant le tarif des frais de dépôt et de publication des actes et documents (...) (Mémorial A n° 4 de 1962)
- Arrêté ministériel du 21 avril 1949, modifiant le tarif des frais de dépôt des actes et documents concernant les (...) (Mémorial A n° 18 de 1949)
- Arrêté ministériel du 20 décembre 1947, modifiant le tarif de frais de dépôt et de publication des actes et documents (...) (Mémorial A n° 55 de 1947)
- Arrêté ministériel du 20 décembre 1945, modifiant le tarif des frais de dépôt et de publication des actes et documents (...) (Mémorial A n° 75 de 1945)
- Arrêté du 21 septembre 1933 modifiant le tarif des frais de dépôt et de publication des actes et documents concernant (...) (Mémorial A n° 45 de 1933)
- Arrêté du 14 mars 1929 modifiant le tarif des frais de dépôt et de publication des actes et documents concernant (...) (Mémorial A n° 12 de 1929)
- Arrêté du 24 février 1928 modifiant le tarif des frais de dépôt des actes et documents concernant les sociétés (...) (Mémorial A n° 8 de 1928)
- Arrêté du 26 janvier 1921 modifiant le tarif des frais de dépôt et de publication des actes et documents concernant (...) (Mémorial A n° 6 de 1921)
- Arrêté ministériel du 29 janvier 1919 modifiant le tarif des frais de publication des actes, et documents concernant (...) (Mémorial A n° 8 de 1919)
- Arrêté ministériel du 30 octobre 1915 fixant le tarif des frais de dépôt et de publication des actes et documents (...) (Mémorial A n° 90 de 1915)
- Loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales. (Mémorial A n° 90 de 1915)
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