Arrêté grand-ducal du 18 novembre 1916 concernant la saisie des peaux de bovidés.

Adapter la taille du texte :

Arrêté grand-ducal du 18 novembre 1916, concernant la saisie des peaux de bovidés.

Nous MARIE-ADELAIDE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 15 mars 1915, conférant au Gouvernement les pouvoirs nécessaires aux fins de sauvegarder les intérêts économiques du pays durant la guerre;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866, sur l'organisation du Conseil d'état, et considérant qu'il y a urgence;

Après délibération du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

A partir de la mise en vigueur du présent arrêté, toutes les peaux provenant de bovidés (gros bétail et veaux) qui ont été ou qui seront abattus dans le pays, sont saisies au profit de l'Etat.

En cas de contestation, le détenteur doit justifier de la provenance des peaux.

Art. 2.

Il est défendu, sans autorisation préalable et écrite de l'Office d'achat et de répartition, d'acheter, de vendre ou de céder, de modifier, de déplacer ou de détourner d'une façon quelconque les objets saisis, et tous actes de disposition y relatifs sont nuls, le tout sans préjudice à ce qui est statué à l'article qui suit.

Sont assimilés aux actes de disposition les actes résultant des procédures de la saisie-exécution ou de la saisie-arrêt.

Art. 3.

Les peaux saisies doivent être cédées à l'Office d'achat et de répartition, lequel est chargé d'en faire l'acquisition aux conditions et prix à fixer par le Gouvernement.

Art. 4.

Faute de cession amiable, l'expropriation des peaux pourra être ordonnée par le Directeur général du ressort.

Elle se fera moyennant payement d'un prix équitable, eu égard aux prix maxima fixés par le Gouvernement, ainsi qu'à la qualité et à la valeur des marchandise. En cas de refus d'acceptation, l'argent sera déposé à la Caisse des consignations.

Art. 5.

Tout transport de peaux de bovidés sans distinction est interdit sans autorisation écrite de l'Office ou de ses délégués; il est également défendu d'accepter en dépôt, à quelque titre que ce soit, des peaux transportées sans autorisation.

Art. 6.

Les infractions et tentatives d'infraction aux dispositions qui précédent ou aux mesures d'exécution qui seront prises en vertu du présent arrêté, seront punies d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 26 à 3000 fr., ou d'une de ces peines seulement.

La confiscation de l'objet de l'infraction fiera ordonnée.

Art. 7.

Notre Directeur général de l'agriculture, de l'industrie et du commerce est chargé du I'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au Mémorial.

Les dispositions des arrêtés antérieurs sur la même matière sont abrogées pour autant qu'elles sont contraires à celles qui précédent.

Le Directeur général de l'agriculture, de l'ndustrie et du commerce,

Dr WELTER.

Château de Berg, le 18 novembre 1916.

MARIE-ADÉLAÏDE.


Retour
haut de page