Arrêté grand-ducal du 22 décembre 1916 fixant les délais de réclamation, de prescription de de conservation des archives pour le service des chèques et virements postaux.

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Arrêté grand-ducal du 22 décembre 1916, fixant les délais de réclamation, de prescription de de conservation des archives pour le service des chèques et virements postaux.

Nous MARIE-ADELAIDE par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc. etc.;

Vu l'art. 3 de la loi du 3 avril 1911 concernant la création d'un service de chèques et virements postaux, ainsi que l'arrêté g.d. du 17 août 1911, déterminant le règlement sur le dit service;

Vu les art. 19 et 20 de la loi du 4 mai 1877 sur le service des postes;

Vu l'arrêté grand-ducal du 5 avril 1904 concernant la conservation des archives des la poste;

Notre Conseil d'État entendu;

Sur la rapport de Notre Directeur général des finances, et après délibération du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Les dispositions de l'art. 19 de la loi du 4 mai 1877 sur le services des postes fixant à six mois le délai de réclamation en garantie ou indemnité contre l'Etat sont également applicables aux envois du service des chèques et virements postaux ainsi qu'à la tenue des comptes-chèques.

Art. 2.

Les montants des bulletins de versement, des chèques et virements dont les ordres n'ont pu être exécutés, sont acquis au Trésor si, dans un délai de cinq ans à partir du versement des fonds resp. de l'inscription au débit du compte-chèques du tireur, ils n'ont pu être remboursés aux expéditeurs ou reportés au crédit du compte-chèques du tireur.

Ce délai de prescription quinquennale ne se rapporte pas aux avoirs en compte des affiliés au service des chèques et virements postaux.

Art. 3.

Les archives du service des chèques et virements postaux sont conservées pendant un délai de trois ans, à l'exception des bulletins de versement, chèques et virements en souffrance dont question à l'alinéa 1er de l'art. 2 ci-dessus, pour lesquels ce délai est porté à cinq ans: les deux délais commencent avec la fin de l'année pendant laquelle les archives ont été mises hors d'usage au bureau des chèques.

Art. 4.

A l'expiration des délais stipulés, les dits documents seront détruits de la manière prévue pour les autres archives postales.

Art. 5.

Notre Directeur général des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le Directeur général des finances,

L. KAUFFMAN.

Château de Berg, le 22 décembre 1916.

MARIE-ADELAIDE.


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