Arrêté grand-ducal du 13 avril 1917 concernant les conditions de nomination des commis du Gouvernement.

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Arrêté grand-ducal du 13 avril 1917,concernant les conditions de nomination des commis du Gouvernement.

Nous MARIE-ADÉLAÏDE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu les art. 1er et 5 de la loi du 29 juillet 1913, sur la revision des traitements des fonctionnaires et employés de l'État;

Notre Conseil d'État entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre d'État, Président du Gouvernement, et après délibération du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Pour pouvoir être admis au stage de commis, dans les bureaux du Gouvernement, le candidat doit être porteur du diplôme de maturité ou de capacité délivré par l'un de Nos établissements d'enseignement moyen ou supérieur; il doit être âgé de plus de dix-huit ans au moins et de trente-cinq ans au plus; il doit produire en outre un extrait de son acte de naissance, un extrait du casier judiciaire et un certificat du médecin-inspecteur du canton constatant que l'aspirant est d'une constitution saine et robuste, habilitant à un travail de bureau régulier et soutenu; qu'il n'est affecté d'aucune infirmité, particulièrement de la main, des organes de la vue, de l'ouïe, de nature à porter entrave à l'accomplissement parfait de son travail professionnel; enfin, qu'il n'est atteint d'aucune affection ou prédisposition tuberculeuse ou autre qui puisse être ou devenir une cause de répulsion ou de contamination.

Art. 2.

La période de stage de trois ans révolue, les candidats sont astreints à un examen qui portera sur les matières suivantes:

exercices de dactylographie consistant à écrire sous dictée pendant dix minutes à l'interligne moyen avec une marge de 15;
la rédaction dans les langues allemande et française de correspondances de service sur des matières ressortissant aux bureaux respectifs dans lesquels les candidats ont été occupés;
notions générales sur la Constitution et l'organisation politique du Grand-Duché; l'organisation du Gouvernement, du Conseil d'État et des différents services publics; les lois et règlements sur la comptabilité de l'État; les lois sur les droits et devoirs des fonctionnaires publics, sur les pensions et traitements; la législation sur l'organisation communale.

Art. 3.

L'examen aura lieu devant une commission instituée par le Ministre d'État, Président du Gouvernement, et composée de trois membres effectifs et de deux membres suppléants.

Nul ne peut. en qualité de membre de cette commission, prendre part à l'examen d'un parent ou allié jusque et y compris le 4e degré à peine de nullité de l'examen de ce candidat.

Art. 4.

L'admission à l'examen a lieu par décision du Gouvernement sur le vu d'un certificat à délivrer par les chefs de bureau respectifs, constatant que le candidat a satisfait au stage prescrit.

Art. 5.

La commission arrête la procédure à suivre à l'examen qui se fait par écrit et oralement; l'examen par écrit précède l'examen oral: il a lieu en même temps entre tous les récipendaires.

Art. 6.

La commission fera le classement des candidats admis et dressera un procès-verbal de ses opérations, qu'elle transmettra, au Ministre d'État avec le travail fourni par les candidats.

Elle statue en dernier ressort sur la capacité des candidats.

Art. 7.

En cas d'insuccès à l'examen, la durée du stage est prolongée d'une année, à l'expiration de laquelle le candidat devra se représenter à l'examen: un nouvel échec entraînera l'élimination définitive du candidat (art. 1er de la loi de 1913).

Art. 8.

Disposition transitoire. - Par suite d'une délibération du Conseil de Gouvernement, les candidats-commis en service depuis plus de trois ans lors de la mise en vigueur du présent arrêté peuvent être dispensés de cet examen à la double condition qu'ils soient porteurs du diplôme de maturité ou de capacité et qu'un certificat du chef de bureau afférent atteste qu'ils ont fait preuve des qualités et aptitudes nécessaires pour pouvoir remplir avec succès les fonctions de commis.

Art. 0.

Notre Ministre d'État, Président du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le Ministre d'État,

Président du Gouvernement.

V. THORN.

Luxembourg, le 13 avril 1917.

MARIE-ADÉLAÏDE.


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