Arrêté grand-ducal du 15 juin 1917 concernant la fixation du taux de cotisation à percevoir en matière d'assurance-vieillesse et invalidité.

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Arrêté grand-ducal du 15 juin 1917, concernant la fixation du taux de cotisation à percevoir en matière d'assurance-vieillesse et invalidité.

Nous MARIE-ADÉLAÏDE, par la grâce de Dieu Grande Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc. etc., etc.:

Vu l'art. 65 de la loi du 6 mai 1911, sur l'assurance vieillesse et invalidité;

Vu l'al. 3 de la disposition citée, alinéa qui veut qu'à l'expiration de chaque période quinquennale, un règlement d'administration publique fixe le taux de cotisation à percevoir pour la période quinquennale suivante,

Considérant que la première période quinquennale, comprenant les années 1912-1916 et pour laquelle le taux de cotisation avait été fixé à 2,1% par la loi même, est expirée;

Considérant que les alinéas 5 et 6 de l'art. 65 de la loi du 6 mai 1911 s'opposent pour le moment à une réduction du taux prévisé, que, d'autre part, la juxtaposition des recettes et des dépenses et la situation financière qui s'en dégage dénote qu'il n'y a pas lieu à majoration des cotisations;

Notre Conseil d'État entendu;

Sur le rapport de Notre Directeur général des finances, et après délibération du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Le taux de cotisation à percevoir en matière d'assurance-vieillesse et invalidité pendant les années 1917 à 1921 inclusivement est fixé à 2 1 % des salaires payés ou évalués.

Art. 2.

Notre Directeur général des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Mémorial.

Le Directeur Général des finances,

L. KAUFFMAN.

Château de Berg, le 15 juin 1917.

MARIE-ADÉLAÏDE.


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