Arrêté grand-ducal du 14 décembre 1917 portant règlement pour l'exécution de la loi du 24 août 1917 concernant l'impôt sur les bénéfices extraordinaires réalisés pendant la guerre.

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Arrêté grand-ducal du 14 décembre 1917, portant règlement pour l'exécution de la loi du 24 août 1917 concernant l'impôt sur les bénéfices extraordinaires réalisés pendant la guerre.



Nous MARIE-ADÉLAÏDE, par la grâce, de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc..

Vu la loi du 24 août 1917, concernant l'impôt sur les bénéfices extraordinaires réalisés pendant la guerre, notamment l'art. 21;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre d'État, Président du Gouvernement, et après délibération du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Du lieu d'imposition.

Art. 1er.

Pour les contribuables passibles des contributions foncière, mobilière ou minière extraordinaires, le lieu d'imposition est celui dp la contribution ordinaire pendant l'année pour laquelle est due la contribution extraordinaire.

Les contribuables imposables dans différentes communes sont soumis à la contribution extraordinaire dans la commune où ils demeurent, resp. où ils ont leur principal établissement au 1er janvier de l'année à laquelle se rapporte la contribution extraordinaire.

Les administrations ou sociétés qui ont leur siège à l'étranger, sont passibles de la contribution extraordinaire dans la commune désignée par le directeur des contributions.

De la contribution mobilière extraordinaire.

Art. 2.

L'imposition visée à l'art. 3 de la loi est à considérer comme définitivement fixée, après l'expiration des délais de forclusion, ou après l'épuisement de toutes les voies de recours; les bilans non produits en temps utile pour l'assiette de l'impôt mobilier n'entrent pas en ligne de compte pour l'imposition à la contribution mobilière extraordinaire.

Art. 3.

L'augmentation du capital social visée à l'art. 3 al. 3 et 4 de la loi ne sortira ses effets que du jour du versement effectif; les intéressés auront à fournir la justification du versement et de sa date.

Art. 4.

Le revenu global, visé à l'art. 4 de la loi, comprend les revenus mobiliers ordinaires et extraordinaires ainsi que les revenus fonciers et miniers ordinaires.

Les contribuables omis dans l'une ou l'autre des matrices établies pour l'année à laquelle se rapporte la contribution extraordinaire seront compris au rôle de l'année subséquente.

De la contribution foncière extraordinaire,

Art. 5.

Le revenu cadastral des propriétés non-bâties soumis à la contribution extraordinaire prévue par l'art. 9 de la loi, ne comprend ni les revenus des propriétés boisées ni ceux des haies à écorces; cependant ces revenus enrent en ligne de compte pour la fixation du taux de l'imposition foncière extraordinaire et pour la détermination du revenu cadastral global non imposable prévu par l'art. 10, 2° de la loi.

Art. 6.

La contribution foncière extraordinaire des propriétés non-bâties affermées ou louées par un bail ayant reçu exécution après le 1er octobre 1915, est à charge exclusive du propriétaire désigné au rôle.

Les propriétaires ayant loué tout ou partie de leurs propriétés non-bâties par un bail ayant reçu exécution avant le 1er octobre 1915, sont imposés d'office par application de l'art. 9 de la loi. Il leur est cependant loisible de demander que le recouvrement resp. la sous-répartition de l'impôt se rapportant aux propriétés affermées se fassent par application de l'art. 12 de la loi. S'ils entendent invoquer le bénéfice susdit, ils sont tenus, dans les trente jours de la date du bulletin d'impôt foncier extraordinaire, de faire parvenir sous pli recommandé ou contre récépissé au receveur du ressort la déclaration des terrains affermés ou loués. Cette déclaration comprendra:

les noms, prénoms et demeure des locataires ou fermiers;
la commune et section de la situation des propriétés non-bâties, louées ou affermées;
la durée du bail;
la surperficie et la nature de culture des propriétés non-bâties affermées ou louées;
le revenu et le numéro cadastral afférents.

Au vu de cette déclaration, le receveur poursuivra le payement de la contribution extraordinaire contre le fermier ou locataire.

Le receveur peut exiger que cette déclarationsoit appuyée du bail ou d'un extrait du bail, s'il est fait par écrit. En cas de contestation, il sera statué par les autorités désignées à l'art. 17 de la loi.

Art. 7.

I.

Les propriétaires ou usufruitiers de bois résineux et de bois feuillus devront adresser avant le 15 janvier 1918 et sous pli recommandé ou contre récépissé la déclaration prescrite par l'art. 14 (B et C) de la loi, au contrôleur des contributions du ressort.

Les amendes prévues par le même article de la loi sont recouvrées sur le même rôle que l'imposition principale, et le mode de recouvrement en est le môme.

II.

Les propriétaires qui n'ont pas exploité leurs haies à écorces ou qui n'en ont exploité qu'une partie (Lit A de l'art. 14 de la loi), devront adresser avant le 15 janvier 1918 et sous pli recommandé ou contre récépissé au contrôleur des contributions une déclaration indiquant

a) la ou les années pendant lesquelles il n'y a pas eu de vente,
b) les superficies à préciser par l'indication des numéros du cadastre et dont le produit n'a pas fait l'objet d'une vente, ainsi que celles dont le produit a fait l'objet d'une vente durant les mêmes époques.

La déclaration indiquera tous les éléments de justification à l'appui.

Dispositions applicables aux chiffres I. et I I.

Après l'expiration du délai fixé aux alinéas 1 et 3 du présent article, il sera passé outre à l'imposition des non-déclarants, et les intéressés ne jouiront que du recours prévu par l'art, 17 de la loi. Il en sera de même en cas de présentation tardive de la déclaration ou de déclarations incomplètes.

Les déclarations dont l'expédition dans le délai réglementaire, n'est pas justifiée par un récépissé à délivrer par un agent de l'administartion des contributions ou le bulletin de recommandation postale seront, en cas de contestation, réputées non expédiées par le propriétaire.

L'administration des eaux et forêts et les administrations communales sont tenues de fournir à la direction des contributions resp. aux contrôleurs tous les renseignements utiles à l'assiette de l'impôt foncier extraordinaire.

Art. 8.

Les propriétaires, usufruitiers et fermiers de propriétés non-bâties et non-boisées dont le revenu cadastral dépasse 2000 fr., sont tenus de faire la déclaration des bénéfices réalisés en 1916 et 1917 sur une formule de déclaration qui sera adressée, dûment remplie, au contrôleur du ressort pour le 15 janvier 1918 au plus tard.

Art. 9.

Les formules de déclaration dont question aux art. 7 et 8 ci-avant seront adressées par le contrôleur du ressort aux propriétaires intéressés. Les propriétaires intéressés qui n'auraient pas reçu de formules, devront les réclamer au contrôleur.

De l'impôt minier extraordinaire.

Art. 10.

Les personnes assujetties à l'impôt minier extraordinaire qui revendiquent l'exemption de l'impôt minier extraordinaire pour des quantités de mines mises en chantier ailleurs que dans les usines, devront faire la déclaration des quantités afférentes dans les trente jours de la publication du présent arrêté et sans qu'une formule spéciale de déclaration ne leur soit adressée. La déclaration est à adresser au contrôleur divisionnaire et doit indiquer le lieu du dépôt et la quantité de mine.

De la franchise de port.

Art. 11.

La direction des contributions et les contrôleurs jouiront de la franchise de port-, sous bande ou pli fermé avec les particuliers pour tout ce qui concerne l'exécution de la loi du 24 août 1917 sur les bénéfices extraordinaires réalisés pendant la guerre.

Art. 12.

Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent règlement,

Le Ministre d'État,

Président du Gouvernement,

L. KAUFFMAN.

Luxembourg, le 14 décembre 1017.

MARIE-ADÉLAÏDE.


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