Arrêté grand-ducal du 19 janvier 1918 portant allocation d'indemnités pour frais de bureau aux contrôleurs des contributions et accises et aux chefs de service des accises.
Arrêté grand-ducal du 19 janvier 1918, portant allocation d'indemnités pour frais de bureau aux contrôleurs des contributions et accises et aux chefs de service des accises.
Nous MARIE-ADÉLAÏDE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;
Vu l'art. 8 de la loi du 31 mai 1873, sur les traitements des fonctionnaires;
Vu l'art. 8 de la loi du 26 décembre 1896, concernant l'organisation du personnel de l'administration des contributions et accises;
Vu l'art. 26 de la loi du 29 juillet 1913 sur la révision don traitements des fonctionnaires et employés de l'État;
Notre Conseil d'État entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre d'État, Président du Gouvernement et après délibération du Gouvernement en conseil;
Avons arrêté et arrêtons:
Art. 1er.
A partir du 1er janvier 1918, les contrôleurs des contributions et accises jouiront d'une indemnité de 300 fr. pour frais de bureau.
Art. 2.
A partir du 1er janvier 1918, les frais de bureau des chefs de service des accises sont fixés à 100 fr. par an.
Art. 3.
Notre Ministre d'État, Président du Gouvernement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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Le Ministre d'État, Président du Gouvernement, L. KAUFFMAN. |
Luxembourg, le 19 janvier 1918. MARIE-ADÉLAÏDE. |
- Loi du 29 juillet 1913 sur la révision des traitements des fonctionnaires et employés de l'État. (Mémorial A n° 51 de 1913)
- Loi du 26 décembre 1896 concernant l'organisation du personnel de l'administration des contributions et accise (...) (Mémorial A n° 71 de 1896)
- Loi du 31 mai 1873 portant dispositions générales sur les traitements des fonctionnaires publics. (Mémorial A n° 20 de 1873)
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