Arrêté grand-ducal du 22 février 1918 portant modification du tarif des frais de justice en matière criminelle, correctionnelle et de simple police.

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Arrêté grand-ducal du 22 février 1918 portant modification du tarif des frais de justice en matière criminelle, correctionnelle et de simple police.

Nous MARIE-ADÉLAÏDE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'art. 98 de la loi du 18 février 1885 sur l'organisation judiciaire;

Revu l'arrêté r. g.-d. du 14 juillet 1863 portant tarif des frais de justice en matière criminelle, correctionnelle et de simple police;

Notre Conseil d'État entendu;

Sur le rapport de Notre Directeur général de la justice et de l'instruction publique et après délibération du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

A partir du 1er mars 1918 les indemnités dues aux témoins seront provisoirement portées au double des sommes allouées par les art. 15, par. 1, 20, 23c, 24b; et 27 de l'arrêté r. g.-d. du 14 juillet 1863.

Art. 2.

Le paragraphe 2 de l'art. 15 du dit arrêté est abrogé.

Art. 3.

Notre Directeur général de la justice et de l'instruction publique et chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Mémorial.

Le Directeur général de la justice et de l'instruction publique,

L. MOUTRIER.

Luxembourg, le 22 février 1918.

MARIE-ADÉLAÏDE.


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