Arrêté grand-ducal du 22 mars 1918 réglant les conditions d'admission à l'examen de surnuméraire des contributions et accises.

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Arrêté grand-ducal du 22 mars 1918, réglant les conditions d'admission à l'examen de surnuméraire des contributions et accises.

Nous MARIE-ADÉLAÏDE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Revu Notre arrêté du 20 avril 1883, réglant les conditions d'admission, à divers grades de l'administration des contributions, et Notre arrêté du 28 avril 1878, qui règle les conditions d'admission aux grades de receveur et de surnuméraire de l'administration des contributions;

Vu la loi du 29 juillet 1913, sur la revision des traitements des fonctionnaires et employés de l'État;

Notre Conseil d'État entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre d'État, Président du Gouvernement, et après délibération du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

L'arrêté royal grand-ducal du 20 avril 1883, et l'arrêté royal grand-ducal du 28 avril 1878 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes:

«     

Nul ne peut être nommé receveur, contrôleur ou inspecteur des contributions et accises, s'il n'a pas passé au préalable, avec succès, l'examen de surnuméraire des contributions et accises.

     »

Art. 2.

Pour obtenir le brevet de surnuméraire des contributions et accises, le postulant aura à produire:

un certificat constatant qu'il est de bonne vie et moeurs, délivré par le bourgmestre de sa résidence;
un certificat délivré par le médecin-inspecteur cantonal, constatant qu'il est de bonne constitution et qu'il n'est sujet à aucune infirmité incompatible avec le service qu'il recherche ou avec le travail en commun, dans un mémo local, avec d'autres employés;
un extrait de son acte de naissance;
un extrait du casier judiciaire, et
faire preuve de capacité suivant examen.

Art. 3.

Sont admis à l'examen de surnuméraire:

les candidats porteurs d'un certificat de maturité ou de capacité délivré par un établissement d'enseignement moyen de l'État, qui ont fait l'examen de commis des accises ou subi un stage en règle dans l'administration des contributions et accises d'une année au moins;
les commis de direction et des accises ayant trois années de bons services.

Art. 4.

L'examen se fera oralement et par écrit; il comprendra:

a) les langues allemande et française;
b) l'arithmétique, le jaugeage et les notions élémentaires d'algèbre, de géométrie, de physique et de chimie;
c) la géographie physique et politique du pays;
d) les lois et règlements sur les impôts, droits d'accises et taxes dont l'exécution est confiée à l'administration des contributions et accises;
e) la législation du cadastre appliquée à la contribution foncière;
f) le contentieux administratif, les poursuites et la procédure d'exécution;
g) les lois et règlements sur la comptabilité de l'État et des communes; notions générales sur l'économie politiques, les impôts indirects et les assurances sociales;
h) la tenue des livres commerciale, en partie simple et double; belle écriture courante.

Les candidats qui produisent un certificat de maturité ou de capacité d'un établissement de l'État, pourront obtenir la préférence à titre égal et sont dispensés de l'épreuve sur les matières a, b et c.

Art. 5.

L'examen a lieu devant une commission de trois membres nommés par Notre Directeur général des finances, qui règle aussi tout ce qui concerne le mode de l'examen.

Les candidats qui ont subi l'examen avec succès, reçoivent un brevet de capacité a délivrer par la commission.

Art. 6.

Nul ne peut être nommé vérificateur des poids et mesures, s'il n'a été déclaré admissible à la suite d'un examen dont les conditions et le programme seront arrêtés par Notre Directeur général des finances.

Art. 7.

Notre Ministre d'État, Président du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le Ministre d'État,

Président du Gouvernement,

L. KAUFFMAN.

Luxembourg, le 22 mars 1918.

MARIE-ADÉLAÏIDE.


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