Arrêté grand-ducal du 23 mars 1918 concernant les scellés et plombs administratifs apposés en vertu des arrêtés pris en matière de ravitaillement.

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Arrêté grand-ducal du 23 mars 1918, concernant les scellés et plombs administratifs apposés en vertu des arrêtés pris en matière de ravitaillement.

Nous MARIE-ADÉLAÏDE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 15 mars 1915, conférant au Gouvernement les pouvoirs nécessaires aux fins de sauvegarder les intérêts économiques du pays durant la guerre;

Vu l'art. 1er de l'arrêté grand-ducal du 4 juin 1917, concernant le régime du lait et de certains produits laitiers;

Vu l'art. 16 de l'arrêté grand-ducal du 31 juillet 1917, concernant le régime de la récolte de blé;

Vu l'art. 3 de l'arrêté grand-ducal du 13 août 1917, concernant la vente d'appareils servant au concassage ou à la mouture du blé respectivement à la séparation de la farine et des sons;

Vu l'art. 22 de l'arrêté du 16 octobre 1917, concernant l'utilisation et le concassage des menus grains de blé, ainsi que la mouture et le concassage de l'avoine, de l'orge, du sarrasin et des légumineuses;

Vu l'art. 1er de l'arrêté du 9 janvier 1918, concernant le concassage de l'avoine, de l'orge, du sarrasin et des légumineuses;

Vu l'art. 27 de Ia loi du 16 janvier 1866, sur l'organisation du Conseil d'État, et considérant qu'il y a urgence;

Après délibération du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Les détenteurs d'appareils mis sous scellés ou plombs administratifs en vertu des arrêtés prévisés doivent porter immédiatement à la connaissance des agents de l'administration des contributions et accises compétents tout bris, tout endommagement ou toute modification quelconque des scellés et plombs.

Art. 2.

Les infractions au présent arrêté seront punies des peines comminées par les arrêtés prévisés, en vertu desquels l'apposition des scellés ou plombs avait été opérée.

Art. 8.

Notre Directeur général de l'agriculture, de l'industrie et du commerce est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Mémorial.

Les Membres du Gouvernement,

L. KAUFFMAN.

L. MOUTRIER.

A. LEFORT.

J. FABER.

M. KOHN.

Luxembourg, le 23 mars 1918.

MARIE-ADÉLAÏDE.


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