Arrêté grand-ducal du 14 mai 1918 portant introduction de comptes-chèques officiels.

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Arrêté grand-ducal du 14 mai 1918, portant introduction de comptes-chèques officiels.

Nous MARIE-ADÉLAÏDE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 3 avril 1911, concernant la création d'un service de chèques et virements postaux, ainsi que l'arrêté grand-ducal du 17 août 1911, déterminant le règlement sur le dit service;

Attendu qu'il est indiqué de rendre le dit service accessible aux administrations de l'État et établissements publics du pays;

Vu l'art l'art.13 de la loi du 12 janvier 1855, sur le tarif de la poste aux lettres;

Notre Conseil d'État entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre d'État, Président du Gouvernement, et après délibération du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Des comptes-chèques officiels peuvent être ouverts au profit des administrations de l'État et établissements publics du pays; abstraction faite des exceptions ci-après, ces comptes-chèques officiels, dont l'emploi est facultatif pour le public, sont soumis aux dispositions générales du règlement du 17 août 1911 sur le service des chèques et virements postaux.

L'avoir en compte-chèque, dûment constaté par l'extrait de compte, vaut comme numéraire.

Les extraits du compte-chèque à délivrer à la Recette générale sont dûment certifiés conformes et serviront à celle-ci comme pièces de justification et respectivement de décharge.

Art. 2.

Les comptes officiels sont dispensés de l'obligation du dépôt de garantie de 50 fr. prévue par l'art. 6 du règlement sur la matière.

Pareille dispense est accordée pour les comptes-chèques que se feront ouvrir les administrations communales.

Art. 3.

La limite maxima de 10.000 fr. stipulée pour les bulletins de versement et les chèques ordinaires n'est pas applicable aux bulletins de versement et chèques de service.

Art. 4.

L'administration des postes est autorisée à mettre gratuitement à la disposition des administrations de l'État des formulaires de service.

Art. 5.

Les comptes-chèques officiels jouiront de la franchise de taxe dans les limites du tableau des franchises prévues pour les envois de fonds officiels.

Cette franchise s'étend aussi aux retraits de fonds qu'opèrent pour leur propre usage les titulaires de comptes officiels ainsi qu'aux bulletins de versement moyennant lesquels ces derniers font transférer sur leurs comptes-chèques les montants de mandats-poste.

Jouissent également de la franchise de port les envois adressés au bureau des chèques et contenant des chèques et virements de service.

Les bulletins de versement de service doivent porter, à l'endroit réservé à l'application du timbre-poste, soit le cachet officiel de l'expéditeur, soit l'annotation «Officiel» ou une mention équivalente.

Art. 6.

La franchise de port est accordée pour les correspondances à échanger entre le personnel vérificateur des administrations de l'État et établissements publics, d'une part, et le bureau des chèques à Luxembourg, d'autre part, pour la délivrance d'extraits de comptes-chèques.

Art. 7.

L'administration des postes est autorisée à prendre les mesures nécessaires pour éviter tout emploi irrationnel et abusif des comptes-chèques officiels.

Art. 8.

Notre Ministre d'État, Président du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Mémorial

Il statuera sur les difficultés d'interprétation ou d'exécution auxquelles donnera lieu le présent règlement.

Le Ministre d'État,

Président du Gouvernement,

L. KAUFFMAN.

Luxembourg, le 14 mai 1918.

MARIE-ADÉLAÏDE.


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