Arrêté grand-ducal du 4 juin 1918 portant institution d'offices de conciliation pour les contestations entre bailleurs et locataires.

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Arrêté grand-ducal du 4 juin 1918, portant institution d'offices de conciliation pour les contestations entre bailleurs et locataires.

Nous MARIE-ADÉLAÏDE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 15 mars 1915, conférant au Gouvernement les pouvoirs nécessaires aux fins de sauvegarder les intérêts économiques du pays durant la guerre;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866, portant organisation du Conseil d'État, et considérant qu'il y a urgence;

Après délibération du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Il sera institué dans chaque canton un office de conciliation appelé à s'entremettre entre les bailleurs de locaux à usage d'habitation et les locataires de ces locaux en vue du règlement amiable des difficultés surgissant à propos de la conclusion, de l'exécution, de la résiliation et du renouvellement des contrats de bail. Pourront notamment avoir recours à cet office les locataires qui se croient victimes de prétentions de la part de leurs bailleurs.

Art. 2.

L'office de conciliation sera composé du juge de paix du canton comme président et de deux assesseurs choisis l'un parmi les propriétaires, l'autre parmi les locataires de la commune où l'office fonctionnera. Le greffier de la justice de paix exercera les fonctions de secrétaire.

Les assesseurs seront désignés par le juge-président sur une liste de six propriétaires et de six locataires établie par le Gouvernement sur les propositions des administrations communales afférentes.

Pour pouvoir siéger comme assesseur, il faut remplir les conditions d'éligibilité prévues par les art. 166 et 167 de la loi électorale du 13 juillet 1913.

Art. 3.

L'office siégera dans le canton d'Esch-s.-l'Alz. à Esch, à Differdange et à Dudelange, dans les autres cantons au chef-lieu, au local de la justice de paix et aux jours et heures déterminés par le président.

Art. 4.

L'office de conciliation compétent est celui de la situation de l'immeuble faisant l'objet du bail.

Il sera saisi par lettre recommandée adressée ou déclaration faite au greffe de la justice de paix, indiquant les noms, prénoms, domicile et profession des parties et sommairement l'objet de la contestation.

Les parties seront invitées, par les soins du greffier et par lettre recommandée, à comparaître à l'audience qui sera déterminée par le président; ces invitations se feront, sauf en cas d'urgence, au moins trois jours francs à l'avance.

Art. 5.

Si l'une des parties ne se présente pas à l'audience à laquelle elle a été dûment appelée, elle peut être condamnée par le juge de paix président à une amende de 5 à 25 fr.

Le président peut ordonner qu'elle sera invitée à nouveau à comparaître à une audience subséquente qu'il fixera et si elle fait une seconde fois défaut, elle sera condamnée à une amende de 26 à 100 fr.

Les condamnations prononcées par le juge de paix ne sont susceptibles d'aucun recours.

Art. 6.

Les parties doivent comparaître en personne sauf en cas d'empêchement légitime à apprécier par le président.

Art. 7.

En cas d'absence d'un assesseur sans excuse jugée valable par le président, il sera passible de l'amende comminée à l'alinéa 1er de l'art. 5.

Art. 8.

Il est loisible aux parties de donner d'un commun accord mission à l'office de conciliation de prononcer sur leurs difficultés comme arbitre amiable-compositeur en dernier ressort et avec dispense de toutes formalités. La décision intervenue sera rendue exécutoire par le juge de paix.

Art. 9.

Les émoluments des greffiers des justices de paix faisant fonctions de secrétaire seront fixés par le Gouvernement.

Art. 10.

Notre Gouvernement en conseil ainsi que les départements que la chose concerne sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Les membres du Gouvernement,

L. KAUFFMAN.

L. MOUTRIER.

J. FABER.

M. KOHN.

Luxembourg, le 4 juin 1918.

MARIE-ADÉLAÏDE.


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