Arrêté grand-ducal du 30 juillet 1918 portant interdiction d'employer des céréales, des pommes de terre, des betteraves et des fruits dans la fabrication d'eau-de-vie.

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Arrêté grand-ducal du 30 juillet 1918, portant interdiction d'employer des céréales, des pommes de terre, des betteraves et des fruits dans la fabrication d'eau-de-vie.

Nous MARIE-ADÉLAÏDE, par la Grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc, etc.;

Vu la loi du 15 mars 1915, conférant au Gouvernement les pouvoirs nécessaires aux fins de sauvegarder les intérêts économiques du pays durant la guerre;

Vu l'art. 27 de la loi du 10 janvier 1866, sur l'organisation du Conseil d'État, et considérant qu'il y a urgence;

Après délibération du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

A partir de la mine en vigueur du présent arrêté et jusqu'à disposition ultérieure il est interdit d'employer dans la fabrication de l'eau-de-vie toute substance farineuse ou non farineuse en général et plus spécialement:

des céréales (froment, seigle, méteil, sarrasin, orge, avoine, maïs, légumes secs, farine de ces substances), des pommes de terre (y compris la farine de pommes de terre), des betteraves ou du jus de betteraves;
des fruits à noyaux, à pépins et des raisins;
du vin, du cidre et du poiré.

Art. 2.

Sont excepté de la défense qui précède:

a) les merises,
b) les mares de raisins;
c) les prunelles sauvages et les lies de vin.

Art. 3.

Seule la commission pour l'utilisation des fruits est autorisée à faire distiller pour le compte exclusif de l'État dans les distilleries désignées à cet effet par l'administration des contributions et accises les fruits et les déchets de fruits qui seront reconnus impropres à la consommation humaine. De même l'État se réserve de distiller pour son compte exclusif des betteraves, du jus de betteraves ou d'autres matières analogues, si la nécessité de la production d'une certaine quantité d'alcool paraît indispensable.

Art. 4.

L'alcool provenant des matières spécifiées sub art. 2 devra être cédé à l'État ou racheté pour le tout, par les distillateurs on propriétaires de fruits intéressés. Le distillateur ou propriétaire de fruits devra, opter pour la cession, ou le rachat de l'eau-de-vie lors de la levée de la déclaration de distillation. Le prix d'achat en cas de cession de l'eau-de-vie à l'État est fixé:

pour l'eau-de-vie provenant de merises à 25 fr. le litre d'alcool pur, soit à 12,50 fr. le litre d'eau-de-vie potable à 50 degrés volume Tralles;
pour l'eau-de-vie provenant des maliens sub b et c. à 12 fr. le titre d'alcool pur, soit à 6 fr. le litre d'eau-de-vie potable à 50 degrés volume Tralles.

Le prix de rachat dû par les distillateurs est fixé pour les matières sub a, b et c de l'art. 2 à 20 fr. par litre d'alcool pur, soit 10 fr. le litre d'eau-de-vie potable de 50 degrés volume Tralles.

Le prix de rachat doit être acquitté avec les droits d'accise afférents.

Art. 5.

Les eaux-de-vie cédées à l'État doivent être expédiées par le distillateur ou propriétaire de fruits à la prochaine station du chemin de fer ou à défaut de station à la localité lui désignée à cette fin par l'administration des contributions et accises.

Le prix d'achat stipulé par l'art. 4 comprend les frais de transport ci-dessus.

Art. 6.

Les commis des accises sont spécialement chargés de la surveillance des quantités d'alcool produites à céder ou non. Ils ont le droit de visiter les locaux où l'alcool est conservé ou présumé être conservé. Les distillateurs ou propriétaires d'alcool sont tenus de leur permettre l'accès des locaux où l'alcool est conservé ou présumé être conservé et doivent leur fournir aide et assistance dans l'exécution des devoirs de leur charge toutes les fois qu'ils en sont requis.

Il est défendu au distillateur ou au propriétaire de fruits de vendre, de céder à des tiers, de déplacer l'eau-de-vie de l'État, d'enlever les scellés officiels apposés sur les récipients à alcool, de pratiquer des ouvertures nouvelles dans les mêmes récipients, de détériorer l'eau-de- vie, d'y ajouter d'autres liquides ou d'en diminuer la quantité ou la qualité de quelque façon que ce soit.

Art. 7.

En cas de refus de cession et de transport amiables l'expédition sera faite, aux frais du distillateur ou propriétaire intéressé, par les agents de l'administration des contributions et accises, assistés en en de besoin des agents des brigades mobiles resp. de la police judiciaire.

Dans ce cas, le prix d'achat de l'eau-de-vie enlevée, déduction faite des frais de transport ci-dessus, sera consigné chez le receveur des contributions du ressort.

Art. 8.

Les infractions ou tentatives d'infraction aux disposition qui précèdent sont punies d'une peine d'emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 26 à 3000 fr., ou d'une de ces peines seulement. La confiscation de l'objet de l'infraction ou de la tentative d'infraction sera ordonnée.

Art. 9.

Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogés.

Art. 10.

Notre Ministre d'État, Président du Gouvernement, et Notre Directeur général de l'agriculture, de l'industrie et du commerce, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Mémorial.

Le Ministre d'État,

Président du Gouvernement

L. KAUFFMAN.

Le Directeur général de l'agriculture de l'industrie et du commerce,

J. FABER.

Luxembourg le 30 juillet 1918.

MARIE-ADÉLAÏDE.


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