Arrêté grand-ducal du 5 mars 1919 portant approbation des modifications apportées aux art. 3, 4 et 5 des statuts de l'association d'assurance contre les accidents (section industrielle).

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Arrêté grand-ducal du 5 mars 1919, portant approbation des modifications apportées aux art. 3, 4 et 5 des statuts de l'association d'assurance contre les accidents (section industrielle).

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 5 avril 1902, concernant l'assurance obligatoire des ouvriers contre les accidents, et notamment l'art. 28;

Vu le règlement général d'exécution de cette loi, en date du 23 janvier 1903, et notamment les art. 5 et 6;

Vu l'arrêté g.-d. du 20 octobre 1916, portant approbation des statuts de l'association d'assurance contre les accidents (section industrielle);

Vu la résolution de l'assemblée générale de l'association d'assurance contre les accidents (section industrielle), réunie à Luxembourg le 29 juin 1918, résolution qui modifie les statuts de l'association d'assurance susdite;

Notre Conseil d'État entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre d'État, Président du Gouvernement et après délibération du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Les modifications apportées aux art. 3, al. 1er, art. 4, al. 1er, art. 5. al. 1er des statuts de l'association d'assurance contre les accidents (section industrielle) sont approuvées et les textes remaniés seront publiés, avec le présent arrêté, par la voie du Mémorial.

«     

Art. 3., al. 1er.

A la demande de leurs chefs ou patrons, l'assurance peut être étendue aux fonctionnaires d'exploitation, contremaîtres et employés techniques occupés dans les entreprises assurées et jouissant d'un salaire ou traitement compris entre 3750 fr. et 7500 fr. inclusivement.

En cas d'agréation, l'assurance prend cours le jour même où la demande d'affiliation est parvenue à l'association d'assurance et finit avec la cessation de l'exploitation ou de l'occupation ou à la fin du mois endéans lequel la demande en résiliation de l'assurance est parvenue à l'association.

Art. 4., al. 1er.

Les entrepreneurs d'industries soumises à l'assurance obligatoire et môme les entrepreneurs qui n'occupent pas régulièrement au moins un ouvrier, ont le droit de s'assurer eux-mêmes contre les suites d'accidents du travail, jusqu'à concurrence d'un gain annuel de 7500 fr. inclusivement.

Art. 5., al. 1er.

Les membres de l'association ont le droit d'assurer contre les suites d'accidents du travail, pour le temps où elles séjournent temporairement sur les lieux de l'exploitation, des personnes non soumises à l'assurance obligatoire, à savoir:

a) les employés de bureau et les volontaires, jusqu'à concurrence d'une rémunération annuelle de 7500 fr. inclusivement, et
b) les femmes, enfants et autres parents du membre de l'association ou de ses ouvriers ou employés, les artisans et autres personnes ayant accès à l'exploitation, jusqu'à concurrence d'une somme annuelle de 1500 fr. inclusivement.
     »

Art. 2.

Notre Ministre d'État, Président du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

E. REUTER.

Château de Berg, le 5 mars 1919.

CHARLOTTE.


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