Arrêté grand-ducal du 10 avril 1919 pris en exécution de la loi du 3 avril 1919 portant institution d'un référendum sur la question dynastique et sur la forme de l'Etat.

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Arrêté grand-ducal du 10 avril 1910, pris en exécution de la loi du 3 avril 1919, portant institution d'un référendum sur la question dynastique et sur la forme de l'Etat.



Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg«, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 3 avril 1919, portant institution d'un référendum sur la question dynastique et sur la forme de l'État;

Notre Conseil d'État entendu;

Après délibération du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Le peuple luxembourgeois est convoqué pour dimanche, le 4 mai 1919, à 8 heures du matin, à l'effet de se prononcer sur la question de savoir s'il désire le maintien de la Souveraine, resp. de la dynastie régnante, le maintien du régime monarchique sous une dynastie nouvelle ou l'introduction du régime républicain.

I. - Collèges des votants.

Art. 2.

Le vote aura lieu au chef-lieu de la commune.

Art. 3.

Lorsque le nombre des votants de la commune n'excède pas 800, ils ne forment qu'une seule section de vote; dans le cas contraire, ils sont répartis en sections de vote dont aucune ne peut compter plus de 800 votants inscrits.

Art. 4.

Il sera établi une liste générale des votants de chaque commune par ordre alphabétique. Les femmes mariées et les enfants faisant partie du ménage commun sont inscrits directement après le chef de famille.

Les listes sont établies et la répartition des votants en sections, s'il y a lieu, est faite par le collège des bourgmestre et échevins.

Une copie certifiée de la liste des votants pour chaque section est transmise au président du collège des votants de la commune par le même collège.

Art. 5.

Le collège des bourgmestre et échevins assigne à chaque section un local distinct pour le vote.

II. - Formation des bureaux.

Art. 6.

Dans les chefs-lieux des cantons de Luxembourg et de Diekirch, le président du tribunal d'arrondissement, dans les autres chefs lieux de canton, le juge de paix, - à défaut de ces magistrats, ceux qui les remplacent dans leurs fonctions - président le bureau principal.

S'il y a plusieurs sections, la deuxième et les suivantes sont présidées, dans les villes de Luxembourg et de Diekirch, par les juges ou suppléants, dans les autres chefs-lieux de canton, par les suppléants du juge de paix - selon l'ancienneté resp. le rang de ces magistrats, et, au besoin, par les personnes que le président du bureau principal désigne parmi les votants.

Dans les communes autres que celles formant chef-lieu de canton, les présidents sont nommés par le président du bureau principal parmi les votants.

La ville de Hollerich-Bonnevoie est à considérer comme chef-lieu du canton de Luxemgeteilt bourg-campagne pour l'application du présent arrêté. Le bureau principal de Hollerich sera présidé par le juge de paix de Luxembourg qui désignera les présidents des autres bureaux du canton de Luxembourg-campagne.

Art. 7.

Quinze jours au moins avant le référendum, le commissaire de district transmet au président du tribunal, resp. aux juges de paix, une liste indiquant le nom et le domicile des bourgmestres et membres des conseils communaux de chaque canton.

Le président du tribunal, resp. le juge de paix, dix jours au, moins avant le référendum, convoque les présidents du premier bureau de chaque commune et, en leur présence, tire au sort, parmi les membres des conseils communaux du canton, pour chaque commune séparément, quatre scrutateurs et quatre suppléants pour chaque section de vote. Si le nombre des conseillers communaux est insuffisant, le président le complète au moyen des votants de la commune.

Nul ne peut remplir les fonctions de scrutateur, s'il n'est votant.

Les présidents des sections invitent sans délai les scrutateurs et les suppléants à venir, au jour du référendum, remplir leurs fonctions.

Les scrutateurs et les suppléants sont tenus, en cas d'empêchement, d'en informer, dans les quarante-huit heures, le président de la section.

La composition des bureaux est rendue publique trois jours au moins avant le référendum par voie d'affiche apposée, pour chaque section, au chef-lieu de la commune afférente.

Si, à l'heure fixée pour le referendum, les scrutateurs et les suppléants font défaut, le président complète le bureau d'office au moyen des votants présents de la commune.

Art. 8.

Le secrétaire est choisi par le président. Il n'a pas voix délibérative.

Art. 9.

Chaque membre ou secrétaire d'un bureau reçoit un jeton de présence de dix francs par séance.

Le secrétaire du bureau principal du canton touchera une indemnité spéciale à fixer par le Gouvernement.

Art. 10.

Les membres des bureaux sont tenus de recenser fidèlement les votes.

Les membres des bureaux et les secrétaires sont tenus de garder le secret des votes.

Il sera donné lecture de cette disposition et mention en est faite au procès-verbal.

III. - Convocation des votants.

Art. 11.

Les collèges des bourgmestre et échevins envoient contre récépissé, au moins trois jours d'avance, aux votants des lettres de convocation indiquant le jour, l'heure et le local où le vote a lieu, la reproduction des questions soumises au vote, et s'il y a plusieurs sections, la désignation de celle dont le votant fait partie. La convocation des votants est en outre publiée par le collège des bourgmestre et échevins selon les formes usitées et à l'heure ordinaire des publications. Le formulaire du bulletin de vote sera reproduit sur les lettres de convocation.

Les récépissés des convocations sont adressés au commissaire de district.

IV. -Opérations du vote.

Art. 12.

Les votants ne peuvent se faire remplacer.

Le président du bureau a seul la police du local où se fait le vote. Il peut déléguer ce droit à l'un des membres du bureau pour maintenir l'ordre dans la salle d'attente.

Sauf les exceptions prévues par le présent règlement, les votants de la section sont seuls admis dans cette salle.

Les votants ne sont admis dans la partie du local où a lieu le vote, que pendant le temps nécessaire pour former et déposer leurs bulletins.

Ils ne peuvent se présenter en armes.

Nulle force armée ne peut être placée, sans la réquisition du président, dans la salle des séances ni aux abords du lieu où se fait le vote.

Les autorités civiles et les commandants militaires sont tenus d'obéir à ses réquisitions.

Art. 13.

Le président du bureau est chargé de prendre les mesures nécessaires pour assurer l'ordre et la tranquillité aux abords et dans l'intérieur de l'édifice où se fait le vote.

Art. 14.

Le bureau prononce provisoirement sur les opérations du collège ou de la section.

Toutes les réclamations sont insérées au procès- verbal, ainsi que la décision motivée du bureau.

Art. 15.

Quiconque, au mépris de l'art. 12 al. 3, entrera, pendant les opérations de vote,, dans le local du collège ou de l'une des sections, est expulsé par ordre du président ou de son délégué. S'il résiste ou s'il rentre, l'incident est consigné au procès-verbal.

Art. 16.

Le président ou son délégué rappelle à l'ordre ceux qui, dans le local où se fait le vote, donnent des signes publics, soit d'approbation, soit d' improbation, causent du tumulte ou excitent au désordre de quelque manière que ce soit. S'ils continuent, le président ou son délégué peut les faire expulser, sauf à leur per- mettre de rentrer à l'appel de leur nom, pour déposer leur vote, s'il y a lieu.

L'ordre d'expulsion sera consigné au procès-verbal

Art. 17.

La liste alphabétique des votants du collège ou de la section est affichée dans la salle d'attente.

Deux exemplaires au moins de la loi prévisée du 3 avril 1919 et du présent arrêté d'exécution sont déposés dans la salle d'attente à la disposition des votants.

V. - Bulletins de vote.

Art. 18.

Les bulletins de vote sont imprimés par le Gouvernement conformément au modèle annexé au présent règlement.

Les bulletins employés dans un même collège doivent être absolument identiques sous le rapport du papier, du format et de l'impression.

L'emploi de tous autres bulletins est interdit.

L'avant-veille du jour fixé pour le référendum, le président du bureau principal fait remettre à chacun des présidents des sections de vote, sous enveloppe cachetée, les bulletins nécessaires au référendum; la suscription extérieure de l'enveloppe indique, outre l'adresse, le nombre de bulletins qu'elle contient. Cette enveloppe ne peut être décachetée et ouverte qu'en présence du bureau régulièrement constitué. Le nombre des bulletins est vérifié immédiatement et le résultat de la vérification indiqué au procès-verbal.

VI. - De l'installation des bureaux et du vote.

Art. 19.

Le bureau et les compartiments, dans lesquels les votants expriment leur vote, sont établis comme en matière électorale.

Art. 20.

Il y a un compartiment ou pupitre isolé par deux cents votants.

Art. 21.

L' appel des votants est fait sur une liste par ordre alphabétique.

En cas de réclamation du chef d'erreur commise dans une liste d'appel, le bureau décide, après constatation sur les listes officielles dressées par communes et qui sont déposées au bureau principal.

Art. 22.

Nul ne peut être admis à voter, s'il n'est inscrit sur la liste officielle de la commune, qui est déposée sur le bureau principal de la commune.

À défaut d'inscription sur la liste, nul n'est admis à voter s'il ne se présente muni d'une décision de l'autorité compétente constatant qu'il a droit de vote dans la section.

Malgré l'inscription sur la liste, le bureau ne peut admettre au vote ceux qui sont privés du droit de vote par l'art 3 de la loi du 3 avril 1919 ou par une décision de l'autorité compétente dûment produite.

Tout votant, membre ou secrétaire d'un bureau, vote dans la section où il siège.

Art. 23.

Le votant reçoit des mains du président un bulletin de vote, plié en quatre à angle droit, et qui est estampillé au verso d'un timbre marquant le numéro du bureau et la date du référendum.

Il se rend directement dans l'un des compartiments; il y formule son vote, montre au président son bulletin replié régulièrement en quatre, le timbre à l'extérieur, et le dépose dans l'urne.

Il lui est interdit de déplier son bulletin en sortant du compartiment-isoloir de manière à faire connaître le vote qu'il a émis. S'il le fait, le président lui reprend le bulletin déplié, qui est aussitôt annulé et détruit, et invite le votant à recommencer son vote.

Lorsqu'il est constaté qu' un votant est aveugle ou infirme, le président l'autorise à se faire accompagner d'un guide ou d'un soutien, et même à faire formuler par celui-ci le vote qu'il se trouverait dans l'impossibilité de formuler lui-même.

Le guide ou soutien ne doit pas nécessairement être votant.

Les noms du votant et de son guide ou soutien doivent être inscrits au procès-verbal.

Art. 24.

A mesure qu'un votant sort du local du vote, le secrétaire en appelle un autre, de manière que les votants se succèdent sans interruption dans les compartiments isolés.

Art. 25.

Le votant, pour exprimer son vote, trace au crayon une croix ( + ou x) dans la case, réservée à cette fin, à la suite de la proposition à laquelle il adhère.

Toute croix, même imparfaite, exprime valablement le vote, à moins que l'intention de rendre le bulletin reconnaissable ne soit manifeste.

Art. 20.

Si le votant, par inadvertance, détériore le bulletin qui lui a été remis, il peut en demander un autre au président, en lui rendant le premier, qui est aussitôt détruit. Il en est fait mention au procès-verbal.

Art. 27.

Le secrétaire pointe le nom de chaque votant qui répond à l'appel ou au réappel, sur une copie de la liste des votants du collège ou de la section qui lui est remise à cette fin.

Au moment où un votant reçoit un bulletin des mains du président, un des scrutateurs inscrit son nom sur une liste spéciale des votants.

Art. 28.

Il est fait un réappel des votants qui n'étaient pas présents.

Le réappel étant terminé, le président ou son délégué demande à l'assemblée s'il y a des votants présents qui n'ont pas voté. Le scrutin est clos après le vote des votants présents avant six heures de l'après-midi. Les votants qui se présentent pendant ce temps au suffrage, sont admis à voter.

Art. 29.

Le votant ne peut s'arrêter dans le compartiment que pendant le temps nécessaire pour former son bulletin de vote.

Art. 30.

Lorsque le scrutin est clos, le bureau arrête le nombre des bulletins déposés dans l'urne, des bulletins repris en vertu des art. 23, al. 3, et 26, et des bulletins non employés, lesquels sont immédiatement détruits.

Ces chiffres sont consignés au procès-verbal.

Le président ouvre ensuite l'urne et en met le contenu sous une enveloppe scellée des cachets du président et d'un scrutateur, en indiquant sur l'enveloppe la commune, le bureau de vote, le nombre des votants et celui des bulletins tel qu'il résulte du pointage prescrit à l'art. 27.

Il place sous enveloppe spéciale, également scellée par le président et un scrutateur, le procès-verbal du bureau et les listes tenues en conformité de l'art. 27 prérappelé.

Le président fera parvenir aussitôt les plis au Gouvernement par envoi recommandé à la poste.

Le tout est constaté au procès-verbal.

Lorsque plusieurs bureaux de vote sont établis dans une commune, les devoirs prévus aux alinéas qui précèdent sont accomplis par le bureau principal de la commune; l'urne des autres bureaux de vote de la commune, aussitôt que le scrutin est clos, est scellée des cachets du président et d'un scrutateur; elle est portée sous la garde du président et d'un scrutateur ou bien de deux scrutateurs au bureau principal de la commune.

Les autres pièces électorales dont mention au présent article sont remises en même temps que l'urne au dit bureau principal.

Il est donné récépissé de l'urne et de ces pièces.

Le tout est constaté au procès-verbal.

Art. 31.

Nul n'est tenu de révéler le secret de son vote, à quelque réquisition que ce soit, même dans une instruction on contestation judiciaire ou dans une enquête parlementaire.

Art. 32.

Les paquets contenant les bulletins de vote ne peuvent être ouverts que par les commissions de vérification.

Les bulletins sont conservés pendant un an après qu'il a été statué sur le référendum.

Art. 33.

Sont nuls:

tous les bulletins autres que ceux dont l'usage est permis par le présent arrêté;
les bulletins qui ne contiennent l'expression d'aucune manifestation de volonté; les bulletins qui expriment plus d'un vote pour les questions posées au présent référendum; ceux dont les formes et dimensions auraient été altérées, qui contiendraient à l'intérieur un papier ou un objet quelconque, ou dont l'auteur pourrait être rendu reconnaissable par un signe, une rature ou une marque non autorisés.

Art. 34.

Les bulletins nuls n'entrent point en compte pour fixer le nombre des voix.

Art. 35.

Le mobilier - cloison, séparation, pupitres, urnes, tampons et timbres - est à charge de la commune où a lieu le vote. - Les urnes doivent être conformes au modèle ap prouvé par le Gouvernement en vertu de la loi électorale.

Toutes les autres dépenses et fournitures quelconques relatives aux opérations de vote, y compris les frais des enquêtes administratives, sont à charge de l'État.

VII. - Pénalités.

Art. 36.

Les dispositions des art. 143 à 165 de la loi électorale sont applicables en matière de référendum.

VIII.

Art. 37.

Notre Ministre d'État, Président du Gouvernement est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Mémorial

Les membres du Gouvernement,

E. REUTER.

N. WELTER.

A. LIESCH.

A. NEYENS.

A. COLLART.

Château de Berg, le 10 avril 1919.

CHARLOTTE.


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