Arrêté grand-ducal du 5 juin 1919 concernant l'emploi de pommes de terre dans la fabrication d'eau-de-vie et le remboursement des droits d'accise et de rachat en cas d'exportation d'eau-de-vie.

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Arrêté grand-ducal du 5 juin 1919, concernant l'emploi de pommes de terre dans la fabrication d'eau-de-vie et le remboursement des droits d'accise et de rachat en cas d'exportation d'eau-de-vie.



Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 15 mars 1915, conférant au Gouvernement les pouvoirs nécessaires aux fins de sauvegarder les intérêts économiques du pays durant la guerre;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866, sur l'organisation du Conseil d'État, et considérant qu'il y a urgence;

Après délibération du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Distillation des pommes de terre.

Art. 1er.

La défense de la distillation des pommes de terre édictée par l'arrêté grand-ducal du 30 juillet 1918 est levée à partir du jour de la publication du présent arrêté.

Art. 2.

L'alcool provenant de la distillation de pommes de terre, devra être cédé à l'État au prix de 6 fr. par litre d'alcool pur ou racheté pour le tout au prix de 10 fr. par litre d'alcool pur, soit 5 fr. par litre d'eau-de-vie à 50 degrés volume Tralles.

Le droit de rachat devra être acquitté avec les droits d'accise afférents et est garanti par les mêmes privilèges et perçu de la même façon que ces derniers.

Art. 8.

Restent applicables, au surplus, à la fabrication d'eau-de-vie de pommes de terre toutes les dispositions de l'arrêté précité du 30 juillet 1918, pour autant qu'elles ne sont pas rapportées ou modifiées par le présent arrêté.

Exportation de l'eau-de-vie.

Art. 4.

En cas d'exportation d'eau-de-vie de toute espèce en-dehors du territoire du Grand-Duché, il est accordé à l'exportateur, sous les conditions prévues aux art. 27 à 33 de l'arrêté du 26 septembre 1911 concernant l'emploi des alcools en exemption des droits et la restitution des droits en cas d'exportation, outre le remboursement du droit de consommation, une bonification du droit de rachat au taux de 8 fr. par litre d'alcool pur, s'il est justifié que les droits à rembourser ont été réellement perçus dans le Grand-Duché.

Il ne sera plus accordé de bonification du droit d'exploitation.

Art. 5.

Les dispositions de l'art. 4 ne sont pas applicables à l'eau-de-vie exportée avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 6.

Le droit de décharger les déclarations d'exportation complète aux bureaux des douanes de Troisvierges, Schimpach, Kleinbettingen, Rodange, Oberpallen, Steinfort, Vianden, Echternach, Wasserbillig, Wormeldange, Remich, Schengen, Frisange, Dudelange, Rumelange et Esch-s.-Alz.

Art. 7.

Notre Directeur général des finances et Notre Directeur général de l'agriculture, de l'industrie et du commerce, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Le Directeur général des finances,

A. NEYENS.

Le Directeur général de l'agriculture, de l'industrie et du commerce,

A. COLLART.

Château de Berg, le 5. juin 1919.

CHARLOTTE.


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