Arrêté grand-ducal du 13 juin 1919 portant institution de tribunaux arbitraux des loyers.

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Arrêté grand-ducal du 13 juin 1919, portant institution de tribunaux arbitraux des loyers.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866, portant organisation du Conseil d'État, et considérant qu'il y a urgence;

Après délibération du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

En matière de bail à loyer les rapports entre vailleurs et locataires sont exceptionnellement et temporairement soumis aux dispositions qui suivent.

Art. 2.

Lorsqu'un bail vient à cesser, soit par suite de l'expiration du temps pour lequel il a vait été conclu, soit par suite de la vente de la maison louée, soit par suite d'un congé signifié par le bailleur, il peut être prolongé à la demande du preneur pour un laps de temps ne dépassant pas une année, à moins que le bailleur ne prouve avoir besoin des lieux loués pour les occuper lui-même.

Si dans le mois qui suit le départ du preneur le bailleur n'a pas occupé lui-même les lieux loués, l'ancien locataire est en droit de réclamer des dommages-intérêts et même sa réinstallation avec dommages-intérêts, nonobstant tout nouveau bail que le bailleur pourrait avoir concédé et qui serait nul de droit.

Que première prolongation du bail ne fait pas obstacle à des prolongations postérieures que le locataire serait dans le cas de demander.

Art. 8.

Une demande en diminution du prix du bail peut être formée par le locataire lorsque ce prix lui paraît exorbitant.

Les prix seront fixés d'après les principes de l'équité en tenant compte des prix d'avant guerre et d'une majoration raisonnable du chef de la dépréciation de l'argent et du coût plus élevé des réparations. Pour les constructions élevées depuis le 1er août 1914 il sera tenu compte également des frais de construction.

Lorsqu'il s'agit d'un bail verbal, la diminution pourra être demandée jusqu'à la fin du bail.

Si le bail est fait par écrit, la demande en diminution ne pourra être introduite que dans le mois qui suit le commencement d'exécution du bail; pour les baux en cours au moment de la publication du présent arrêté qui ont été conclus depuis le 1er janvier 1918 la demande ne pourra être formée que dans le mois de cette publication.

Toute diminution accordée opère à. partir du jour de la demande.

Art. 4.

Toutes clauses et stipulations contraires au présent arrêté ou par lesquelles on voudrait en écarter les dispositions en tout ou en partie, sont considérées comme nulles et non avenues.

Art. 5.

Un tribunal arbitral des loyers est institué dans chaque canton. Pour le canton d'Esch il y en aura deux, correspondant aux circonscriptions des deux juges de paix.

Ces tribunaux arbitraux auront seuls compétence, à l'exclusion de toute autre juridiction quel que soit le montant de la demande et quel que soit le montant des loyers, encore que le titre soit contesté:

de toutes les demandes visées aux art. 2, 3 et 4 qui précèdent;
de la validité des congés et des demandes en expulsion;
des demandes en résiliation de bail;
de toutes les autres contestations entre bailleurs et locataires relatives à l'exécution des contrats de bail et des questions réglées par le présent arrêté;
de tout contrat de bail conclu avec un nouveau locataire et dont l'existence dépend du sort réservé au bail précédent quant à sa résiliation ou à sa prolongation par la décision afférente du tribunal arbitral.

Les contestations relatives aux congés doivent être portées devant le tribunal dans les dix jours de la signification du congé, resp. dans les dix jours de la publication du présent arrêté pour les congés signifiés antérieurement.

Le tribunal arbitral pourra accorder tous les délais réclamés par les circonstances.

Art. 6.

Le tribunal arbitral se compose du juge de paix ou de son suppléant, comme président, et de deux assesseurs, choisis l'un parmi les propriétaires, l'autre parmi les locataires de la commune où le tribunal arbitral fonctionne. Le greffier de la justice de paix exercera les fonctions de secrétaire. Le juge de paix choisit les assesseurs sur une liste de six propriétaires et de six locataires, établie par le Gouvernement sur les propositions des administrations communales. Les assesseurs prendront part aux audiences à tour de rôle suivant un plan de roulement que le juge de paix aura à établir et qui prévoira un changement au moins tous les mois.

Art. 7.

Les membres du tribunal arbitral peuvent être récusés pour les motifs indiqués à l'art. 378 du Code de procédure civil. Le tribunal arbitral statuera sur la récusation sans opposition ni appel.

Art. 8.

Il sera, dans tous les cas, procédé à un préliminaire de conciliation devant le président du tribunal arbitral

A cet effet, le demandeur fait convoquer le défendeur par lettre recommandée du secrétaire.

Cette lettre indiquera les noms, profession et domicile du demandeur, l'objet de la demande, le jour et l'heure de la comparution, fixés par le président au délai minimum de deux jours francs.

Les parties comparaîtront en personne. En cas d'excuse jugée valable par le président, elles pourront se faire représenter par des mandataires. Il sera loisible aux parties, lors de la tentative de conciliation, de donner mission au président pour prononcer sur leurs difficultés comme arbitre amiable compositeur et avec dispense d'observer toutes formalités judiciaires.

Le consentement des parties ou de leurs mandataires à cette fin sera constaté par leur signature sur le plumitif de l'audience.

Art. 9.

A défaut de conciliation, ou si le défendeur ne se présente pas, le secrétaire convoque les parties par lettre recommandée avec avis de réception, au jour qui aura été fixé par le président lors de la tentative de conciliation, et à un jour franc d'intervalle au moins, à moins que les parties ne soient d'accord a comparaître volontairement à telle audience qu'elles voudront.

Dans ce cas elles signeront une déclaration en ce sens qui sera versée au dossier et vaudra citation.

Art. 10.

Le tribunal arbitral siégera dans le canton d'Esch à Esch, Differdange et Dudelange, dans les autres cantons au chef-lieu, au local de la justice de paix et aux jours et heures déterminés par le président. Le tribunal compétent est celui de la situation de l'immeuble faisant l'objet du bail en litige.

Le tribunal arbitral statue selon les principes de l'équité en ce qui concerne le montant des loyers, les expulsions, les délais à accorder, la prolongation et la résilation des baux.

Les décisions sont définitives et exécutoires par provision, sur minute et avant l'enregistrement.

Aucun recours n'est possible si ce n'est un recours en cassation pour incompétence ou excès de pouvoir.

Art. 11.

Pour les affaires sdont le tribunal arbitra aura à connaître, les pouvoirs conférés aux tribunaux en matière d'autorisation maritale sont dévolus au président du tribunal arbitral.

Art. 12.

Pour le surplus de la procédure et pour les indemnités revenant aux assesseurs et au secrétaire on suivra les règles tracées pour les tribunaux arbitraux en matière d'ssurance-accident par la loi du 5 avril 1902 et l'arrêté du 7 avril 1903 concernant la procédure judiciaire devant les tribunaux arbitraux.

Art. 13.

A partir du jour de la publication du présent arrêté les affaires pendantes devant les juridictions et rentrant dans la compétence du tribunal arbitral seront renvoyées d'office devant cette dernière juridication qui en sera saisie par la partie la plus diligente.

Les mesures d'exécution tendant à l'expulsion de locataires ou à la saisie-exécution pour cause de dette de loyers seront suspendues à partir du même jour. Les affaires seront portées à la requête de la partie la plus diligente devant le tribunal arbitral qui est autorisé à accorder les délais et les réductions prévus par le présent arrêté.

Art. 14.

Les administrations communales doivent assurer le logement de toutes les personnes qui sur le territoire de la commune auront été expulsées par décision de la justice pour non-paiement du loyer ou pour fin de bail.

Le Collège des bourgmestres et échevins est investi du droit de réquisitionner les immeubles et toutes les parties d'immeubles servant habituellement de logement qui seraient inoccupées.

Il pourra réquisitionner également, en cas de besoin, les chambres des hôtels et de tous ceux qui habituellement louent des chambres.

Art. 15.

La réquisition se fera contre paiement conformément aux usages locaux d'une juste et équitable indemnité.

Les contestations relatives au montant de l'indemnité à payer ainsi que toutes les autres difficultés pouvant naître à l'occasion de l'exercice du droit de réquisition seront de la compétence du tribunal arbitral.

Art. 16.

Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au Mémorial

Les membres du Gouvernement,

E. REUTER.

N. WELTER.

A. LIESCH.

A. NEYENS.

A. COLLART.

Château de Berg, le 13 juin 1919.

CHARLOTTE.


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