Arrêté grand-ducal du 16 juillet 1919 portant majoration du tarif des huissiers.

Adapter la taille du texte :

Arrêté grand-ducal du 16 juillet 1919, portant majoration du tarif des huissiers.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'art. 98 de la loi du 18 février 1885 sur l'organisation judiciaire, conférant au Gouvernement la faculté d'arrêter et de modifier les tarifs des frais de justice de toute nature par voie de règlement d'administration publique;

Notre Conseil d'État entendu;

Sur le rapport de Notre Directeur général de la Justice et des Travaux Publics et après délibération du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Article unique.

Il est accordé provisoirement aux huissiers des justices de paix et aux huissiers des tribunaux et de la Cour supérieure de justice une majoration de 100 % sur la taxe prévue par le tarif actuellement en vigueur.

Notre Directeur général de la Justice et des Travaux Publics est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le Directeur général de la Justice et des Travaux Publics,

A. LIESCH.

Luxembourg, le 16 juillet 1919.

CHARLOTTE.


Retour
haut de page