Arrêté grand-ducal du 10 octobre 1919 pris en exécution de la loi du 20 septembre 1919 concernant l'allocation d'une indemnité de renchérissement à payer par l'Etat, aux ouvriers et employés privés.

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Arrêté grand-ducal du 10 octobre 1919, pris en exécution de la loi du 20 septembre 1919, concernant l'allocation d'une indemnité de renchérissement à payer par l'Etat, aux ouvriers et employés privés.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 20 septembre 1919, concernant l'allocation d'une indemnité de renchérissement à payer par l'État, aux ouvriers et employés privés;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866, sur l'organisation du Conseil d'État, et considérant qu'il y a urgence;

Après délibération du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Les listes des ayants droits à l'indemnité, autres que les étrangers et les artisans, seront dressées d'office et sans demande sur les données à fournir par les patrons et les administrations communales.

Les artisans et les étrangers prétendant à une indemnité de renchérissement, devront présenter à cet effet dans la quinzaine de la publication du présent arrêté une demande à la commission qui sera instituée par arrêté ministériel.

Cette demande sera appuyée des pièces suivantes: un extrait de l'acte de naissance, un certificat de travail délivré par le ou les patrons, une justification de la nationalité luxembourgeoise ou un certificat de l'autorité communale (bourgmestre, commissaire de police) attestant l'habitation ininterrompue dans le pays depuis le 1er janvier 1908 jusqu'au 24 septembre 1919.

Art. 2.

La commission spéciale dressera par commune des listes provisoires qui seront transmises aux administrations communales respectives pour les faire publier pendant 10 jours d'après le mode usité pour le rôle des contributions.

Toutes réclamations tant pour omission que pour erreur de calcul contre les indications des listes provisoires doivent être adressées à la commission spéciale. Ces réclamations seront motivées et elles comprendront en annexe les pièces justificatives s'il y en a.

Art. 3.

Les listes provisoires resteront à l'inspection des intéressés pendant 10 jours. À l'expiration de ce délai elles seront retournées à la commission spéciale avec l'attestation de l'administration communale sur la publication conforme aux dispositions qui précèdent.

Les réclamations devront être parvenues à la commission spéciale, sous peine de forclusion, dans un délai de huit jours à partir de l'expiration du délai de publication.

Les recours contre les décisions de la commission spéciale seront portés devant le Ministre d'État, Président du Gouvernement.

Art. 4.

Pour fixer les conditions d'âge et de famille prévues par la loi, il sera tablé sur la date du 1er juillet 1918.

Les bénéficiaires mariés, dont la femme touchera une indemnité de renchérissement, conformément aux dispositions de l'art. 1er de la loi, n'ont pas droit au supplément pour la femme.

L'indemnité de renchérissement pour la femme et les enfants sera payée au chef de famille, à moins qu'il ne soit justifié par voie administrative, qu'il se dérobe aux devoirs lui imposées en cette qualité.

Art. 5.

Ne seront pas considérées comme travaillant aux services d'autrui les personnes employées par un ascendant qui vivent avec cet ascendant dans un même ménage.

Art. 6.

Le revenu total des bénéficiaires éventuels sera établi d'après les données à fournir par l'administration des contributions.

Art. 7.

Les listes tant provisoires que définitives des bénéficiaires seront confectionnées par communes.

Elles indiqueront les nom, prénoms et profession des bénéficiaires ainsi que le montant de l'indemnité.

Art. 8.

Les payements se font par mandats-poste adressés aux bénéficiaires. Les mandats leur seront remis contre récépissé. La direction des postes fera confectionner pour compte de la commission spéciale des mandats et des récépissés spéciaux, munis de la suscription «Auszahlung der Teuerungszulage (Gesetz vom

Monat September 1919).»

Art. 9.

La commission spéciale remplit les mandats (à l'exception de la signature) et joint à chaque mandat le récépissé de remise afférent.

Elle renseigne les mandats classés par communes sur des relevés numérotés et remet ces derniers avec les mandats et les récépissés à la direction des postes.

Les numéros de dépôt des mandats et les numéros d'ordre des récépissés de remise seront les mêmes et seront formés, du numéro du relevé de dépôt et du numéro de l'inscription du mandat dans cette liste, les deux numéros séparés par un trait.

Art. 10.

La direction des postes vérifie les mandats et les récépissés d'après les inscriptions aux relevés, signe les mandats et transmet mandat et récépissé directement aux bureaux destinataires.

Art. 11.

Les mandats sont remis aux destinataires par les facteurs. Le récépissé de remise accompagnant le mandat doit être signé tant par le facteur que par le destinataire.

Art. 12.

Les mandats sont payés aux bureaux de poste. Ils peuvent également être payés par les caisses des usines et des minières qui remettront au bureau de poste de leur localité les mandats acquittés contre restitution des sommes avancées par elles.

Art. 13.

Les bureaux de poste inscrivent les mandats payés dans un relevé spécial et joindront aux mandats les récépissés de remise afférents.

Art. 14.

Les bureaux de poste renseignent leurs dépenses faites à titre d'avance sur leur relevé comptable journalier sub 8a du Détail du reste en caisse. Sur ordre de la direction des postes ils transmettent à celle-ci les mandats avec les récépissés de remise et les relevés.

Art. 15.

La direction des postes vérifie les mandats payés et les compare avec las inscriptions aux relevés de dépôt dressés par la commission spéciale. En signe de contrôle, les inscriptions afférentes sont pointées au crayon de couleur. La direction des postes prendra note des mandats qui n'auraient pas été touchés.

Art. 16.

Une ordonnance de payement de quinze millions est établie au profit de M. le directeur des postes.

Art. 17.

La direction des postes transmet à chaque bureau de poste son avoir par mandat de poste de service et attache les quittances lui délivrées par le bureau des postes à Luxembourg-ville du chef de dépôt de ces mandats aux relevés de dépôt afférents. En payement du total de ces mandats, elle donne au bureau de poste de

Luxembourg-ville l'ordonnance de payement dûment signée pour acquit. S'il y a un restant disponible, il est remis, contre quittance, au receveur des contributions à Luxembourg.

Art. 18.

À la fin des opérations la direction des postes rend compte au Gouvernement.

Art. 19.

Les mandats prévus au présent règlement jouissent de la franchise de port.

Art. 20.

Les sommes encore redues à l'État pour impôts seront retenues sur le montant de l'indemnité.

Art. 21.

Notre Ministre d'État, Président du Gouvernement, et les départements que la chose concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Mémorial.

Les Membres du Gouvernement,

E. REUTER.

N. WELTER.

A. LIESCH.

A. NEYENS.

A.. COLLART.

Château de Berg, le 10 octobre 1919.

CHARLOTTE.


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