Arrêté grand-ducal du 6 avril 1920 portant modification de l'arrêté grand-ducal du 12 décembre 1919 pris en exécution de la loi du 10 décembre 1919, modificative des lois sur les impôts foncier et mobilier.

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Arrêté grand-ducal du 6 avril 1919, portant modification de l'arrêté grand-ducal du 12 décembre 1919 pris en exécution de la loi du 10 décembre 1919, modificative des lois sur les impôts foncier et mobilier.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc;

Vu la loi du 10 décembre 1919 modificative des lois sur les impôts foncier et mobilier, notamment l'art. 3;

Revu l'art. 7 de l'arrêté grand-ducal du 12 décembre 1919 portant règlement d'exécution de la loi précitée;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'État et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Directeur général des finances et après délibération du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Les modifications suivantes sont apportées à l'art. 7 de l'arrêté grand-ducal du 12 décembre 1919 portant règlement d'exécution de la loi du 10 décembre 1919 modificative des lois sur les impôts foncier et mobilier:

«     

Le Gouvernement est autorisé à créer sur le territoire de la ville de Luxembourg telle qu'elle résulte de la fusion avec les communes de Hollerich, Rollingergrund et Hamm, plusieurs conseils de taxation, dont il déterminera le nombre et la composition. Les conseils des taxateurs actuellement existants sont provisoirement maintenus.

     »

Art. 2.

La commune de Fouhren est détachée de la circonscription de taxation de Bastendorf-Fouhren et rattachée à celle de Vianden-Putscheid qui comprendra 8 membres, dont 3 pour chacune des communes de Vianden et Putscheid et 2 pour celle de Fouhren.

Pour chacune des communes de Bastendorf, Bourscheid et Hoscheid il est formé un conseil de taxateurs composé de 4 membres.

Art. 3.

Pour le canton de Luxembourg, il sera formé deux conseils de revision embrassant l'un la ville de Luxembourg, telle qu'elle est formée par la loi du 26 mars 1920 et l'autre toutes les autres communes du canton et composés chacun de dix membres outre le juge de paix et le receveur de l'Enregistrement qui en font partie de droit.

Art. 4.

Notre Directeur général des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Mémorial.

Le Directeur général des finances,

A. NEYENS.

Luxembourg, le 6 avril 1920.

CHARLOTTE.


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