Arrêté grand-ducal du 18 septembre 1920 dispensant provisoirement la société des chemins de fer Prince Henri de l'observation des articles 5, 6, 8, 9 et 10 de la loi du 31 octobre 1919 portant règlement légal du louage de service des employés privés.

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Arrêté grand-ducal du 18 septembre 1920, dispensant provisoirement la société des chemins de fer Prince-Henri de l'observation des articles 5, 6, 8, 9 et 10 de la loi du 31 octobre 1919, portant règlement légal du louage de service des employés privés.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 31 octobre 1919, concernant le règlement légal du louage de service des employés privés;

Vu l'art. 30 de la même loi;

Notre Conseil d'État entendu;

Sur la proposition de la délégation d'employés instituée par application de la loi précitée;

Sur le rapport de Notre Directeur général du commerce, de l'industrie et du travail;

Avons arrêté et arrêtons:

Article unique.

La société des chemins de fer Prince-Henri est dispensée provisoirement de l'observation des articles 5, 6, 8, 9 et 10 de la loi du 31 octobre 1919, portant règlement légal du louage de service des employés privés,

Le présent arrêté est publié au Mémorial.

Pour le Directeur général du commerce de l'industrie et du travail,

Le Ministre d'État

Président du Gouvernement,

E. REUTER.

Luxembourg, le 18 septembre 1920.

CHARLOTTE.


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