Arrêté grand-ducal du 28 octobre 1920 en exécution de la loi du même jour destinée à endiguer l'affluence exagérée d'étrangers sur le territoire du Grand-Duché.

Adapter la taille du texte :

Arrêté grand-ducal du 28 octobre 1920, en exécution de la loi du même jour destinée à endiguer l'affluence exagérée d'étrangers sur le territoire du Grand-Duché.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 28 octobre 1920, destinée à endiguer l'affluence exagérée d'étrangers sur le territoire du Grand-Duché;

Notre Conseil d'État entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre d'État, Président du Gouvernement, et après délibération du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Tout étranger, entrant dans le Grand-Duché, doit être muni d'un passeport délivré par l'autorité de son pays d'origine, revêtu du visa de l'une des autorités désignées à l'art. 4.

L'obligation d'être muni d'un passeport ne s'applique pas aux étrangers âgés de moins de 15 ans accomplis, accompagnés de leurs ascendant ou tuteur dont le passeport énonce le fait qu'ils sont accompagnés de leurs enfants ou petits-enfants et respectivement de leurs pupilles âgés de moins de 15 ans accomplis.

Art. 2.

Le visa indiquera le but et la durée du voyage. Il sera donné, soit pour tout le pays, soit pour certaines localités.

Si le séjour dans le Grand-Duché doit dépasser six mois, l'autorisation du Directeur général de la justice est nécessaire.

Art. 3.

Le visa ne sera accordé en principe que contre la production d'un extrait du casier judiciaire et d'un certificat de moralité délivré par l'autorité communale ou le commissaire de police de la dernière localité où le pétitionnaire avait une résidence de six mois au moins,

Les autorités compétentes pour la délivrance du visa peuvent dispenser de la production de tout ou partie des pièces ci-dessus mentionnées, ainsi que de la justification du délai de résidence.

Art. 4.

Le visa sera délivré par les agents diplomatiques ou consulaires du Grand-Duché.

Dans Ies endroits où le Grand-Duché n'a pas d'agents diplomatiques ou consulaires, le visa pourra être donné par les agents diplomatiques et consulaires de l'État chargé de la protection des intérêts luxembourgeois.

Art. 5.

Le visa est soumis à une taxe dont le montant sera fixé pour chaque pays par arrêté ministériel sans qu'il puisse dépasser celui que les États où le visa est délivré réclament des Luxembourgeois: 20 % de la taxe seront attribués aux agents chargés de la perception.

Le visa et l'accomplissement des formalités prévues par le présent arrêté ne seront pas exigés, sous réserve de réciprocité, des représentants diplomatiques ou des consuls de carrière des pays étrangers, ainsi que de leurs femmes et de leurs enfants mineurs.

Art. 6.

A charge de réciprocité, le Gouvernement est autorisé à introduire des facilités dans le rayon frontière à déterminer. Il pourra notamment remplacer le passeport par des cartes frontières à taxe réduite pour le visa.

Art. 7.

Le passeport visé doit être présenté lors du contrôle exercé à la frontière ainsi que lors des déclarations à faire d'après les dispositions légales et réglementaires.

Par dérogation à ces dispositions, le délai de cinq jours en déans lequel la déclaration d'arrivée doit être faite auprès de l'autorité locale, est réduit à trois jours pour les étrangers logeant à l'hôtel. Le registre d'hôtel prévu par l'art. 555 c. p. ainsi que les extraits de ces registres prévus par l'art. 5 du règlement du 15 février 1911, mentionneront outre les noms et prénoms qualités, domicile, dates d'entrée et de sortie de toute personne qui y aura couché ou passé une nuit:

ses lieu et date de naissance;
ses professions, nationalités ainsi que la dernière résidence.

Art. 8.

Sans préjudice des dispositions non touchées par le présent arrêté des lois du 30 décembre 1893 et 18 juillet 1913, ensemble l'arrêté d'exécution du 15 février 1911, sur la police des étrangers, tous les étrangers non domiciliés dans le Grand-Duché avant le 1er août 1914 doivent se présenter régulièrement dans la première semaine de chaque mois devant le commissaire de police, sinon devant la brigade de gendarmerie du lieu de leur résidence, qui constatera l'accomplissement de ce devoir tant sur le classeur prévu à l'art. 3 du prédit arrêté du 15 février 1911 que sur la copie de la déclaration d'arrivée, délivrée à l'étranger en vertu de l'alinéa 3 de l'art. 2 du règlement du 15 février 1911.

Art. 9.

L'autorité locale, auprès de laquelle la déclaration d'arrivée de l'étranger doit être faite dans le délai de cinq respectivement de trois jours ainsi que les commissaires de police et les brigades de gendarmerie auprès desquels les étrangers mentionnés à l'art. 8 du présent arrêté doivent se présenter périodiquement, exigeront des étrangers la remise de leurs photographies, en quadruple exemplaire, à l'autorité locale. Celles-ci seront, jointes, l'une à l'original de la déclaration d'arrivée, et les trois autres respectivement aux trois copies dont mention à l'art. 2 du règlement du 15 février 1911 et qui porteront également la signature du déclarant. Les étrangers devront obtempérer à cette injonction dans les trois jours de l'invitation leur faite à cet effet.

Art. 10.

Dans des cas déterminés le Gouvernement peut dispenser les étrangers de l'accomplissement des formalités prévues aux deux dispositions qui précèdent.

Art. 11.

Les étrangers dépourvus de papiers de légitimation, pourront immédiatement être conduits à la frontière, et l'entrée ou l'établissement dans le pays pourra être refusé, suivant le mode prévu par la législation sur la matière, à l'étranger porteur d'un passeport non muni du visa dont question à l'art. 2. Suivant les circonstances, le Gouvernement pourra prendre les mêmes mesures, même à l'égard d'un étranger porteur d'un passeport visé.

Art. 12.

Sauf préjudice des peines prévues par la loi du 30 décembre 1893, les infractions aux dispositions qui précèdent seront punies d'une amende de 1 à 25 fr. et d'un emprisonnement de un à sept jours ou de l'une de ces peines seulement.

Art. 18.

Par arrêté ministériel le Gouvernement pourra édicter des règlements portant interdiction ou restriction du droit de séjour et d'établissement des étrangers sur le territoire de communes déterminées, pour cause de pénurie de logement.

Art. 14.

Notre Ministre d'État, Président du Gouvernement, et Notre Directeur général de la justice et des travaux publics, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

E. REUTER.

Le Directeur général de la justice et des travaux publics,

A. LIESCH.

Château de Berg, le 28 octobre 1920.

CHARLOTTE.


Retour
haut de page