Arrêté grand-ducal du 23 décembre 1920, portant nouvelle fixation des tarifs des actes et vacations des greffiers des justices de paix, ainsi que de certains droits des greffiers de la Cour et des tribunaux d'arrondissement.

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Arrêté grand-ducal du 23 décembre 1920, portant nouvelle fixation des tarifs des actes et vacations des greffiers des justices de paix, ainsi que de certains droit des greffiers de la Cour et des tribunaux d'arrondissement.



Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'art. 98 de la loi du 18 février 1885 sur l'organisation judiciaire;

Vu encore les différentes dispositions légales et réglementaires visées dans les textes du présent arrêté;

Notre Conseil d'État entendu;

Sur le rapport de Notre Directeur général de la Justice et du Travaux publics, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

A partir de 1er janvier 1921, les droits et émoluments à percevoir par les greffiers dans les matières ci-après désignées, sont fixés et déterminés conformément au tarif suivant:

§ 1. er - Droits attribués aux greffiers de Justice de paix en matière civile.

Art. 1er.

(c. pr. civ., art. 909 932). Il est accordé au greffier de paix, pour chaque vacation d'apposition, de reconnaissance et de levée de scellés qui sera de trois heures au moins, 5 francs.

Le temps employé au transport ne comptera pas dans les vacations; s'il n'y a qu'une seule vacation, elle sera payée comme complète, encore qu'elle n'ait pas été de trois heures.

Si le nombre des vacations d'apposition, reconnaissance et levée de scellés paraît excessif, le président du tribunal d'arrondissement, en procédant à la taxe, pourra le réduire.

Art. 2.

(c. pr. civ., art. 916. 921, 935). S'il y a lieu à référé, lors de l'apposition dès scellés ou dans le cours de leur levée, ou pour présenter un testament ou autre papier cacheté au président du tribunal d'arrondissement, les vacations du greffier de paix lui seront allouées comme celles pour l'apposition, la reconnaissance ou la levée de ces scellés.

Art. 3.

Les greffiers de paix ne pourront délivrer d'expéditions entières des procès-verbaux d'apposition, reconnaissance et levée des scellés qu'autant qu'ils en seront expressément requis par écrit.

Ils seront tenus de délivrer les extraits qui leur sont demandés, quoique l'expédition entière n'ait été ni demandée, ni délivrée.

Art. 4.

(c. pr. civ.. art. 925). Il sera taxé au greffier du juge de paix, pour sa vacation à l'effet de faire la déclaration de l'apposition des scellés sur le registre du greffe du tribunal d'arrondissement, dans les villes où elle, est. prescrite, 5 francs.

Art. 5.

(c. pr. civ., art. 926). Il lui sera alloué pour chaque opposition aux scellés qui sera formée par déclaration sur le procès-verbal de scelées, 80 centimes.

Art. 6.

(c. pr. civ., art. 1039). Il ne lui sera rien alloué pour les oppositions formées par le ministère des huissiers et visées par lui.

Art. 7.

(c. pr. civ., art. 926). Il ont alloué pour chaque extrait des oppositions aux scellés, à raison par chaque opposition, 60 centimes.

Art. 8.

Pour l'assistance du greffier de paix:

(c. civ., art. 406). A tout conseil de famille;

(c. civ., art. 353). Au contrat d'adoption;

(c. civ., art. 361 et 363). Au contrat de tutelle officieuse;

(c. civ., art. 391 et 392). A la nomination par le père d'un conseil spécial à la mère survivante et tutrice;

(c. civ., art. 397 et 398). A la nomination d'un tuteur par le dernier mourant des père et mère;

(c. civ., art, 477). A l'émancipation du mineur opérée par la seule déclaration de son père ou, à défaut de père, de sa mère, 5 francs;

(c. com., art. 2). Pour assistance à l'acte constatant l'autorisation de faire le commerce accordée au mineur par son père ou, en cas de décès, interdiction ou absence du père, par sa mère, 5 francs;

Pour chaque lettre de convocation à un conseil de famille, port non compris, 60 centimes,

Nota. Le greffier ne pourra jamais prendre plus de deux vacations.

Il pourra se faire honorer en sus de ses vacations, s'il a donné des soins extraordinaires aux préliminaires d'un conseil de famille; dans ce cas, les honoraires ne devront pas dépasser la taxe d'une vacation.

Art. 9.

(c. civ., art. 70 et 71). Pour l'acte de notoriété sur la déclaration de sept témoins pour constater, autant que possible, l'époque de la naissance d'un individu de l'un ou de l'autre sexe qui se propose, de contracter mariage et les causes qui empêchent de représenter son acte de naissance, 5 francs.

Et pour la délivrance de tout autre acte de notoriété qui doit être donné par le juge de paix, 2 francs.

Art. 10.

(c. pr. civ., art. 8), Il sera taxé aux greffiers de justice de paix, par chaque rôle d'expédition qu'ils délivreront et qui contiendra vingt lignes à la page et dix syllabes à la ligne, 60 centimes.

Les fractions de rôle entreront en computation à concurrence de 30 centimes, si l'excédent ne dépasse pas la moitié d'un rôle, et par 60 centimes, dans le cas contraire.

Art. 11.

(c. pr. civ., art. 54). Pour l'expédition du procès-verbal qui constatera que les parties n'ont pu être conciliées, et qui ne doit contenir qu'une mention sommaire qu'elles n'ont pu s'accorder, il sera alloué 2 francs.

Art. 12.

(c. pr. civ., art. 7). La déclaration des parties qui demandent à être jugées par le juge de paix, sera insérée dans le jugement, et il ne sera rien taxé au greffier pour l'avoir reçue, non plus que pour tout autre acte du greffe.

Art. 13.

(c. pr. civ., art. 58). Pour la mention sur le registre du greffe et sur l'original ou la copie de la citation en conciliation, quand l'une des parties ne comparaît pas, il sera alloué au greffier 1 franc.

Art. 14.

(c. pr. civ., art, 45, 47). Pour la transmission au procureur d'Etat de la récusation et de la réponse du juge, frais de port non compris, 4 francs 50 centimes,

Art. 15.

(c. pr. civ., art. ;317). Il sera taxé au greffier du juge de paix qui aura assisté aux opérations des experts, et qui aura écrit la minute de leur rapport, dans le cas où tous ou l'un d'eux ne sauraient écrire, la totalité des vacations allouées à un expert, la vacation étant taxée à 6 francs, si l'expert est architecte ou artiste et à 3 francs, s'il est artisan ou laboureur.

Art. 16.

(Loi du 12 juin 1816, art. 9). Pour leurs vacations du chef d'assistance au partage des successions auxquelles sont intéressés des interdits ou mineurs comme copartageants, il est alloué aux greffiers de justice de paix le même salaire qui leur est accordé pour leurs vacations à l'apposition des scellés, sans plus.

Art. 17.

(Loi du 22 avril 1873, art. 5). Pour assistance aux adjudications sur saisie immobilière, il est alloué au greffier les vacations taxés à l'art. 1er ci-avant,

Art. 18.

(Loi du 21 ventôse, an 7, art. 14). Il est attribué au greffier pour recherche des actes et jugements faits ou rendue depuis plus d'une année et dont il n'est pas demandé d'expédition.

Pour la première année indiqué, 1 franc:

Pour chacune des autres années, 50 centimes.

Art. 19.

(Loi du 25 janvier 1867, art. 1er, 2 et 3). Il est accordé aux greffiers de justice de paix qui ne résident pas au chef-lieu du ressort d'un tribunal d'arrondissement une rétribution de 50 centimes par chaque légalisations de signature des notaires qui résident dans leur canton et des officiers de l'état civil des communes qui en dépendent.

Néanmoins, cette rétribution ne sera pas exigée, si l'acte, la copie ou l'extrait sont dispensés du timbre.

Art. 20.

(Saisie-arrêt sur les salaires et petits traitements des ouvriers et employés: loi du 19 juillet 1895, art. 12; arrêté g.-d. du 21 août 1895, art. 1er). Il est alloué aux greffiers de justice de paix, en dehors de tous déboursés faits par eux:

Pour le visa. 1 fr.;

Pour chaque lettre contenant avertissement afin d'arrangement, avis des oppositions, convocation des parties, convocation d'icelles après opposition, 50 centimes;

Pour l'avis des dispositions du jugement par défaut à transmettre à la partie défaillante et la copie de l'état de répartition à communiquer aux parties, pour chaque avis ou copie, 60 centimes par rôle d'expédition de vingt-cinq lignes à la page et de douze syllabes à la ligne. Les fractions de rôle entreront en computation à concurrence de 30 centimes, si l'excédent ne dépasse pas la moitié d'un rôle, et par 60 centimes, dans le cas contraire.

Art. 21.

(Warrants agricoles: loi du 14 février 1900, art. 13; arrêté g.-d. du 29 septembre 1901, art. 7). Il est alloué aux greffiers de justice de paix:

Pour toute mention sommaire sur le registre autre que le registre à souche, 50 centimes;
Pour la mention à insérer au verso de la souche après l'escompte ou le réescompte du warrant, 20 centimes;
Pour toute communication par lettre recommandée, débours non compris, 1 franc;
Pour la délivrance de la copie des inscriptions, 2 francs;
Pour la délivrance du certificat négatif, 1 franc;
Pour la intuition du remboursement avec délivrance du certificat de radiation, 2 francs;
Pour l'établissement du warrant, déboursés non compris, 20 centimes par 100 francs, minimum 1 franc;
Pour le renouvellement du warrant, 50 centimes.

Art. 22.

(Assurances-maladies: loi du.31 juillet 1901, art. 42; arrêté g,-d. du 14 juillet 1902, art. 1er). Il est alloué au greffier de justice de paix, en dehors de tous déboursés faits par eux;

Pour la déclaration orale faite au greffe portant introduction du recours contre la décision de l'autorité de surveillance (art. 12 du règlement), 2 francs;
Pour chaque envoi de lettres recommandées, 1 fr. 25 ct.;
Pour l'avis des dispositions du jugement par défaut à transmettre à la partie défaillantes, pour chaque copie, 60 centimes par rôle d'expédition de vingt-cinq lignes à la page et de douze syllabes à la ligne. Les fractions de rôle entreront en computation à concurrence de 30 centimes, si l'excédent ne dépasse pas la moitié d'un rôle, et de 60 centimes, dans le cas contraire.

Art. 23.

(Assurance-accidents: loi du 5 avril 1902, art. 56;. arrêté g.-d. du 7 avril 1903, art. 17). Il est alloué aux greffiers du justice de paix, eu dehors de tous déboursés faits par eux:

Pour la copie de la requête au comité-directeur de l'association, 3 francs:
Pour chaque envoi de lettre recommandée, 1 franc 25 cents;
Pour la copie, du jugement, tant contradictoire que par défaut, à transmettre aux parties, par copie et envoi, 3 francs;
Lorsqu'une grosse est demandée, par rôle d'expédition de vingt-cinq lignes à la page et de douze syllabes à la ligne, 60 centimes. Les fractions de rôle entreront en computation à concurrence de 30 centimes, si l'excédent ne dépasse pas la moitié d'un rôle, et par 60 centimes dans le cas contraire.

Art. 24.

(Transcription des droits réels immobiliers: loi du 25 septembre 1905. art. 2, 3 et 4). L'expédition des jugements, de même que les copies des actes sous seing privé reconnus, d'un commun accord des parties intéressées devant le juge de paix, seront délivrées par le greffier de paix qui touchera, de ce chef, un salaire de un franc, pour chaque expédition ou copie, quelle qu'en soit l'étendue.

Art. 25.

(Habitations à bon marché: loi du 29 mai 1906, art. 18; arrêté g.-d. du 30 octobre 1906, art. 63). Il est alloué aux greffiers de justice de paix, débours non compris:

Pour chaque envoi de lettre recommandée, 1 franc 25 ct.;
Pour la déclaration faite au greffier tendant au maintien de l'indivision ou à l'attribution de la maison, 2 francs;
Pour copie de la dite déclaration, 2 francs;
Pour la rédaction du procès-verbal d'indivision ou d'attribution de la maison, 3 francs;
Pour l'acte de dépôt du rapport des experts et pour communications sans déplacement aux intéressés du dit rapport, ensemble 3 francs;
Pour chaque copie du jugement, 2 francs.

Art. 26.

(Mesures à prendre contre l'introduction et la propagation du phylloxéra: loi du 12 mai 1905, art. 13; arrêté g.-d. du 6 janvier 1908, art. 12). Il est alloué aux greffiers de justice de paix, en dehors de tous déboursés faits par eux:

Pour la déclaration orale faite au greffe portant introduction du recours contre la décision du Gouvernement (art. 1 du reglèment), 2 francs.
Pour chaque copie de lettres recommandées, 1 francs 25 ct;
Pour l'avis des dispositions du jugement par défaut. à transmettre à la partie défaillante, pour chaque copie, 60 centimes par rôle d'expédition de vingt-cinq lignes à la page et de douze syllabes à la ligne. Les fractions de rôle entreront en compulation à concurrence de 30 centimes si l'excèdent ne dépasse pas la moitié d'un rôle, et de 60 centimes dans le cas contraire;
Lorsqu'une grosse ou une expédition est demandé par rôle d'expéditions de vingt-cing lignes à la page et de douze syllabes à la ligne, 60 centimes. Les franctions de rôles entreront en compulation à concurrence de 30 centimes, si l'excédent ne dépasse pas la moitié d'un röle et par 60 centimes, dans le cas contraire.

Art. 27.

Régions hypothécaire loi du 18 avril 1910, art. 32. arrêté g. d. du 13 août 1910, art. 13). Il est alloué aux greffiers de justice de paix pour la réquisition de l'inscription ou de la radiation des hypothéque légales pour autant que cette formalité leur est abandonnée:

Lorsque le montant de l'hypothèque n'excède pas 200 francs 3 francs;
Lorsque le montant de l'hypothèque excède 200 francs, mais ne dépasse pas 400 francs, 4 francs;
Lorsque le montant de l'hypothèque excède 400 francs, mais ne dépasse pas 1000 francs, 5 francs;
Lorsque le montant de l'hypothèque excède 1000 francs, mais ne dépasse pas 2000 francs, 6 francs;
Lorsque le montant de l'hypothèque excède 2000 francs, mais ne dépasse pas 10.000 francs, 8 francs;
Lorsque le montant de l'hypothèque excède 10.000 francs, 12 francs, outre les frais de port, si le bureau des hypothèques est hors du siège de la justice de paix.

(Arrêté g.-d. du 19 août 1910, art. 12.) La signification à faire par les soins du greffier, conformément à l'art. 19, alinéa 4, de la loi du 18 avril 1910, se fera par lettre chargée à la poste. Il est alloué au greffier, pour la copie de la décision et pour l'envoi, 5 francs, outre le port.

(Arrêté g.-d. du 19 août 1910, art. 14, 15.) Il est alloué au greffier pour les lettres chargées qui lui sont prescrites par le présent arrêté, 1 franc 25 centimes, outre le port.

Pour tous les devoirs non spécialement tarifés par l'arrêté du 19 août 1910 et imposés aux greffiers par la loi du 18 avril 1910 sur le régime hypothécaire, il est alloué aux greffiers de justice de paix les émoluments prévus au présent arrêté.

Art. 28.

(Recouvrement des créances par voie; d'ordonnance de paiement: loi du 26 juin 1914, art. 19; arrêté g.-d. du 26 juin 1914, art. 5.) En dehors du remboursement de leurs déboursés, les greffiers de justice de paix ont droit, aux émoluments suivante:

Pour la réception de la demande en obtention d'une ordonnance de paiement et la consignation sur le registre des indications prévues par l'art. 2, alinéa 2 de la loi, 75 centimes;
Pour tout avis, 50 centimes;
Pour toute signification, 75 centimes;
Pour la réception d'une opposition, 75 centimes;
Pour la délivrance d'un récépissé d'opposition, 75 centimes;
Pour la demande d'audience, 75 centimes;

S'il y a plusieurs demandeurs ou défendeurs, les émoluments seront dus pour chaque écrit réalisé par le greffier.

Art. 29.

(Tribunaux arbitraux de loyers arrêté g.-d 13 juin, art. 12). Pour les indemnité revenant aux greffiers de paix, on suivra les règles tracées pour les tribunaux arbitraux en matières d'assurances accident, par la loi du 5 avril 1902 et l'arrêté g.-d du 7 avril 1903.

§ 2. - Droits attribués aux greffiers. en matière répressive,

Art. 30.

(Droits d'expédition et de copie: décret du 18 juin 1811 contenant reglèment pour l'administration de la justice en matière criminelle de police correctionnelle et de simple police art. 48; arrêté g.-d du 15 juillet 1914, art. 2). Les droits d'expédition dus aux greffiers des cours et tribunaux sont fixés à 60 centimes par rôles de 28 lignes à la page et de 14 à 16 syllabes à la ligne.

La même taxe sera appliqué à la confection de la copie certifié conforme d'une pièce qui sera signifiée conformément à l'art 311 de la loi du 15 juillet 1914 concernant les significations en matière répressive.

Les fractions de rôle entreront en computation à concurrence de 39 centimes si l'excédent ne dépasse pas la moitié d'un rôle, et par 60 centimes dans le cas contraire.

Art. 31.

(Droits fixes pour les extraits: décret du 18 juin 1911 art. 50; décret du 7 avril 1813 apportant quelques modifications à celui du 18 juin 1811 sur les frais de justification répressive art 7; circulaire du parquet général du 19 juillet 1870 concernant les extraits des jugements de condamnations en matière de voirie, lettre du parquet général du 30 juin 1879 concernant les extraits des jugements de condamnation à charge d'un membre du clergé catholique; arrêté r. g.-d. du 23 août 1882 déterminant l'indemnité des greffiers pour extraits judiciaires en matière d'extradition, art. 1er). Les droits fixes pour les extraits sont réglés à 1 fr. 25 centimes, quel que soit le nombre de rôles de chaque extrait. Toutefois, les extraits d'arrêts en matière criminelle ou correctionnelle seront payés au greffier de la Cour supérieure de justice à raison de 2,50 fr. Il ne sera payé aux greffiers que 50 centimes pour tous extraits délivrés aux receveurs ou préposés des régies, pour le recouvrement des condamnations pécuniaires, sans préjudice de la disposition de l'art. 62 du décret du 18 juin 1811, en ce qui concerne les expéditions ou extraits qui auraient été délivrés au ministère public. Il ne leur sera payé que 80 centimes indistinctement pour chaque extrait délivré en matière d'extradition.

Dispositions générales.

Art. 32.

Les greffiers de justice de paix tiendront un registre sur lequel ils inscriront, par ordre de date, et sans aucun blanc, toutes les sommes qu'ils recevront pour les actes de leur ministère.

Les déboursés et les émoluments seront inscrits dans des colonnes séparées.

Art. 33.

Le registre mentionné en l'article précédent, sera sur papier non timbré.

Il sera coté et paraphé par le juge de paix et tenu sous la surveillance de ce magistrat qui, à chaque trimestre, et plus souvent, s'il le juge convenable, le vérifiera, l'arrêtera, et en dressera procès-verbal dans lequel il consignera ses observations.

Ce procès-verbal sera envoyé au procureur d'État près le tribunal d'arrondissement qui en rendra compte au procureur général près la Cour supérieure de justice.

Art. 34.

Pourront les procureurs, quand ils l'auront reconnu nécessaire, procéder par eux mêmes ou leurs substituts, à la vérification prescrite par l'article 33.

Art. 35.

Il est interdit aux greffiers de justice de paix de recevoir sous quelques prétexte que ce soit, d'autres ou plus forts droits que ceux qui leur sont attribués par les lois et reglèments.

Ils ne peuvent exiger ni recevoir aucun droit de prompte expédition.

Art. 36.

Notre Directeur général de la justice et de travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le Directeur général de la justice et des travaux publics,

A. LIESCH.

Château de Berg, le 23 décembre 1920,

CHARLOTTE.


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