Arrêté grand-ducal du 15 avril 1921 complétant l'arrêté grand-ducal du 23 décembre 1920 portant nouvelle fixation des émoluments du greffier de la Cour et des greffiers des tribunaux d'arrondissement.

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Arrêté grand-ducal du 15 avril 1921, complétant l'arrêté Grand-ducal du 23 décembre 1920, portant nouvelle fixation des émoluments du greffier de la Cour et des greffiers des tribunaux d'arrondissement.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'art. 98 de la loi du 18 février 1885, sur l'organisation judiciaire;

Vu encore les dispositions légales visées par les textes du présent arrêté;

Notre Conseil d'État entendu;

Sur le rapport de Notre Directeur général de la justice et des travaux publics, et après délibération du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

(Loi du 21 ventose an 7. art. 11.) - Il est attribué aux greffiers des tribunaux d'arrondissement pour recherche des actes et jugements faits ou rendus depuis plus d'une année et dont il n'est pas demandé d'expédition:

Pour la première année indiquée, 1 franc;

pour chacune des autres années, 50 centimes.

Art. 2.

(Loi du 25 janvier 1867, art. 1er et 3 ) - Il est alloué aux greffiers des tribunaux d'arrondissement une rétribution de 50 centimes pour chaque légalisation de signature soit d'un notaire, soit d'un officier de l'état civil.

Art. 3.

Notre Directeur général de la justice et des travaux publics est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le Directeur général de la justice et des travaux publics

A. LIESCH.

Luxembourg le 15 avril 1921.

CHARLOTTE.


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