Arrêté grand-ducal du 10 septembre 1921 prorogeant les délais accordés par les arrêtés grands-ducaux des 20 août 1920, resp. 20 février 1921 concernant la protection de la propriété industrielle.

Adapter la taille du texte :

Arrêté grand-ducal du 10 septembre 1921 prorogeant les délais accordés par les arrêtés grands-ducaux des 20 août 1920, resp. 20 février 1921, concernant la protection de la propriété industrielle.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'arrêté grand-ducal du 20 août 1920, modifié par l'arrêté grand-ducal du 20 février 1921, concernant la protection de la propriété industrielle (brevets d'invention, marques de fabrique et de commerce);

Vu l'art. 3 de la loi du 3 août 1914, ayant pour objet d'accorder des facilités sous le rapport de la circulation monétaire et du crédit civil et commercial;

Vu la loi du 15 mars 1915, conférant au Gouvernement les pouvoirs nécessaires aux fins de sauvegarder les intérêts économique du pays durant la guerre;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1966 sur l'organisation du Conseil d' État, et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Directeur général de l'agriculture, de l'industrie et de la prévoyance social, et après délibération du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons

Art. 1er.

Le délai fixé à l'art. 1er de l'arrêté grand-ducal du 20 août 1920 susdit pour l'obtention ou la conservation de droits de propriété industrielle est prorogé au 31 décembre 1920 inclusivement.

Art. 2.

Le délai prévu à l'art. 2 de l'arrêté grand-ducal du 20 août 1920 susdit pour satisfaire aux exigences de l'art. 18 par 1er, de la loi du 30 juin 1880, sur l'obligation d'exploitation des brevets d'invention, est prorogé au 30 septembre 1922 inclusivement.

Art. 3.

Notre Directeur général de l'agriculture, de l'industrie et de la prévoyance sociale, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Directeur général de l'agriculture, de l'industrie et de la prévoyance sociale,

R. DE WAHA.

Château de Berg, le 10 septembre 1921.

CHARLOTTE.


Retour
haut de page