Arrêté grand-ducal du 20 décembre 1921 prorogeant les délais accordés par les arrêtés grand-ducaux des 20 août 1920, resp. 20 février et 10 septembre 1921 concernant la protection de la propriété industrielle.

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Arrêté grand-ducal du 20 décembre 1921, prorogeant les délais accordés par les arrêtés grand-ducaux des 20 août 1920, resp. 20 février et 10 septembre 1921, concernant la protection de la propriété industrielle.

NOUS CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'arrêté grand-ducal du 20 août 1920, modifié par les arrêtés grand-ducaux des 20 février et 10 septembre 1921, concernant la protection de la propriété industrielle (brevets d'invention, marques de fabrique et de commerce);

Attendu que, pour faire bénéficier les inventeurs luxembourgeois de toutes les faveurs accordées par d'autres Etats en matière de protection de la propriété industrielle, il échet de mettre en concordance les dispositions des arrêtés grand-ducaux des 20 août 1920 et 10 septembre 1921 susdits avec les mesures édictées dans le même but par ces Etats;

Vu l'art. 3 de la loi du 3 août 1914, ayant pour objet d'accorder des facilités sous le rapport de la circulation monétaire et du crédit civil et commercial:

Vu la loi du 13 mars 1915, conférant au Gouvernement les pouvoirs nécessaires aux fins de sauvegarder les intérêts économiques du pays durant la guerre;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866, sur l'organisation du Conseil d'État, et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Directeur général de l'agriculture, de l'industrie et de la prévoyance sociale, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

L'art. 1er de l'arrêté grand-ducal du 10 septembre 1921 susdit est modifié en ce sens que le délai y fixé pour l'obtention ou la conservation de droits de propriété industrielle (dépôts de brevets d'invention, renouvellement de marques de fabrique et de commerce, paiement de taxes arriérées) est prorogé au 3 mars 1922 inclusivement.

Pour le simples les dispositions des arrêtés grand-ducaux des 20 août 1920 et 10 septembre 1921 susdits restent en vigueur.

Art. 2.

Notre Directeur général de l'agriculture, de l'industrie et de la prévoyance sociale, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Directeur général de l'agriculture, de l'industrie et de la prévoyance sociale,

R. DE WAHA

Luxembourg, le 20 décembre 1921.

CHARLOTTE


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