Arrêté grand-ducal du 30 janvier 1922 portant modification de l'art. 10 de l'arrêté grand-ducal du 25 Juin 1905, concernant l'exécution de la loi du 28 février 1905, sur le régime des pharmacies.

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Arrêté grand-ducal du 30 janvier 1922, portant modification de l'art. 10 de l'arrêté grand-ducal du 25 Juin 1905, concernant l'exécution de la loi du 28 février 1905, sur le régime des pharmacies.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 28 février 1905, concernant le régime des pharmacies;

Vu l'arrêté grand-ducal du 25 juin 1905, concernant l'exécution de la loi du 28 février 1905, sur le régime des pharmacies et spécialement l'art. 10 de l'arrêté précité;

Notre Conseil d'État entendu;

Sur le rapport de Notre Directeur général des finances, et après délibération du Gouvernement en conseil;.

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

L'art. 10 de l'arrêté grand-ducal du 25 juin 1905, concernant l'exécution de la loi du 28 février 1905, sur le régime des pharmacies, est modifié et complété comme suit:

«     

Art. 10.

La redevance est payable par trimestre, en quatre termes égaux, entre les mains du receveur des contributions du ressort afférent.

Les contestations du concessionnaire doivent être présentées sous forme d'un recours au Directeur général compétent; ce recours doit être introduit, sous peine de forclusion, dans le mois de l'avertissement du receveur et devra être accompagné, sous peine de non-recevabilité, de la quittance des deux derniers termes trimestriels.

Les recours contre la décision du Directeur général devront être introduits auprès du Conseil d'État, comité du Contentieux, statuant avec juridiction directe, sous peint; de forclusion, dans les deux mois de la notification de la décision intervenue et devront être accompagnés de la quittance en constatant le paiement de la redevance intégrale.

A l'expiration d'un trimestre, le receveur chargé du recouvrement de la redevance restée impayée dressera la contrainte qui sera rendue exécutoire par le Directeur des contributions.

     »

Art. 2.

Notre Directeur général des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Luxembourg, le 30 janvier 1922.

CHARLOTTE.

Le Directeur général des finances,

A. NEYENS.


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