Arrêté grand-ducal du 8 mars 1922 modifié par celui du 14 novembre 1922 portant modification des arrêtés grand-ducaux des 20 février 1895 et 29 juillet 1913 concernant le règlement d'administration pour la Force armée.

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Arrête grand-ducal du 8 mars 1922, modifié par celui du 14 novembre 1922 portant modification des arrêtés grand-ducaux des 20 février 1895 et 29 juillet 1913 concernant le règlement d'administration pour la Force armée.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu le règlement d'administration pour la Force Armée approuvé par arrêté grand-ducal du 20 février 1895;

Vu l'arrêté grand-ducal du 29 juillet 1913 portant modification de l'arrêté grand-ducal du 20 février 1895;

Vu l'arrêté grand-ducal du 12 décembre 1921 portant allocation d'une indemnité d'habillement aux membres de la gendarmerie au dessous du grade d'officier et aux sous-officiers de la compagnie des volontaires;

Sur le rapport de Notre Ministre d'État, Président du Gouvernement, et après délibération du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Les articles suivants du dit règlement d'administration pour la Force Armée sont modifiés comme suit:

«     

Art. 77.

La masse d'habillement pour les membres de la compagnie des gendarmes au-dessous du grade d'officier et les sous-officiers de la compagnie des volontaires est formée par une indemnité d'habillement annuelle de 240 fr., alluée par Notre arrêté du 12 décembre 1921; pour la caporaux, cornets et soldats par une retenue de 0.65 fr. par jour, faite sur la solde et éventuellement par une subvention extraordinaire pour la masse d'habillement à prévoir dans le budget annuel pour la Force armée.

Art. 79.

L'indemnité d'habillement pour les membres de la compagnie des gendarmes et les sous-officiers de la compagnie des volontaires est portée trimestriellement au crédit de la masse d'habillement des intéressés et n'est pas due pour les jours où ils ne touchent pas de solde, conformément au présent règlement d'administration.

La retenue pour la masse d'habillement mentionnée à l'art. 77 ainsi que la subvention extraordinaire pour la masse d'habillement sont calculées pour chaque jour de solde et portées trimestriellement au crédit de la masse d'habillement des intéressés.

L'indemnité d'habillement ainsi que la subvention extraordinaire éventuelle pour la masse d'habillement ne sont pas dues pour les trois mois qui suivent la cessation des fonctions ou le décès pour lesquels la solde est payée encore conformément aux art. 4, resp. 14 et 15 du présent règlement.

Art. 80.

Lorsque les sous-officiers, gendarmes et volontaires sont débiteurs de la masse d'habillement, ils sont soumis à une retenue extraordinaire de solde ou d'indemnités quelconques, qui s'élève pour les membres de la compagnie des gendarmes et les sous-officiers de la compagnie des volontaires à 10 fr. au plus et à 6 fr. au moins par mois; pour les caporaux, cornets et soldats à la moitié au plus et au tiers au moins du denier de poche qui leur reste de la solde, après déduction des dépenses du ménage et des retenues pour la masse d'habillement. Si le partage par moitié ou par tiers ne peut pas se faire d'une manière tout à fait égale, c'est toujours la plus petite part du denier de poche, arrondie au décime ou au demi-décime inférieur, qui forme la retenue de solde.

Les gendarmes et les sous-officiers de la compagnie des volontaires subissent la retenue la plus élevée lorsque leur débit à la masse d'habillement dépasse 100 fr; et la retenue la moins élevée lorsque ce débit excède 80 fr.

Les caporaux, cornets et soldats subissent la retenue la plus élevée lorsque leur débit à la masse d'habillement dépasse 120 fr. et la retenue la moins élevée lorsque ce débit excède 100 fr.

Toutes ces retenues sont portées trimestriellement au crédit de la masse d'habillement.

Art. 85.

Sont portés au crédit de la masse d'habillement:

L'indemnité de première mise;
l'indemnité d'habillement;
les retenues prévues par les règlements et les subventions extraordinaires pour la masse d'habillement;
les versements volontaires;
la valeur des objets d'habillement repris par le magasin.

Les versements volontaires faits par les membres de la gendarmerie sont remis au conseil d'administration qui les porte au crédit de la caisse du corps.

Art. 87, al. 2.

L'indemnité d'habillement et les retenues que subissent les sous-officiers et gendarmes sont liquidées dans le courant du mois d'octobre, mais seulement jusqu'à concurrence de l'avoir net constaté par un état à fournir par l'administration du corps.

Art. 114.

les propositions pour les retenues.

Art. 115.

l'annotation des retenues prescrites et des versements volontaires pour la masse d'habillement, qui sont inscrits à la fin de chaque trimestre.

Art. 117.

Concurremment avec la feuille de revue, le chef de compagnie des volontaires remet à l'administrateur des copies certifiées des relevés désignés sous les n° 4, 5 et 7 de l'art. 114. extraits du livre d'administration, ainsi qu'un état de tous les frais de voyage des hommes et une récapitulation des retenues et des versements volontaires, basée sur la disposition du n° 3 de l'article 115, concernant le livre de compte.

Art. 118.

B.

Au crédit:

les retenues et les versements volontaires.
     »

Art. 2.

Notre Ministre d'État, Président du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

E. REUTER.

Luxembourg, le 8 mars 1922.

CHARLOTTE.


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