Arrêté grand-ducal du 14 mars 1922 portant règlement général des frais de route et de séjour des fonctionnaires et employés de l'Etat.

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Arrêté grand-ducal du 14 mars 1922, portant règlement général des frais de route et de séjour des fonctionnaires et employés de l'Etat.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.,

Vu l'art, 20 de la loi du 29 juillet 1918, d'après lequel les frais de déplacement à allouer aux fonctionnaires seront à proportionner aux dépenses réelles que les intéressés sont dans le cas de devoir exposer;

Notre Conseil d'État entendu;

Après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Les indemnités de route et de séjour qui peuvent être accordées aux fonctionnaires et employés, seront liquidées d'après le classement et les taux portés dans le tableau annexé au présent arrêté et d'après les dispositions qui suivent.

Art. 2.

Il n'est pas dû d'indemnité de route et de séjour pour les déplacements qui se font dans un rayon ne dépassant pas trois kilomètres du contre de la résidence.

Art. 3.

Les distances parcourues à l'intérieur du Grand-Duché seront calculées d'après la carte et les tableaux officiels des distances

La situation des maisons isolées et lieux dits non portés sur la carte des distances sera assimilée à celle du chef-lieu de la section à laquelle ils appartiennent.

Pour chaque voyage, la fraction de kilomètre obtenue par l'addition des distances parcourues est comptée pour un kilomètre entier.

Art. 4.

Lorsque le déplacement se fait par chemin de fer ou par tout autre moyen de tranport en commun, l'indemnité de route consistera dans le remboursement des frais de transport à indiquer dans la déclaration.

N'ont pas droit à cette indemnité les bénéficiaires d'un libre parcours en chemin de fer ou de tout autre moyen gratuit de locomotion.

La bicyclette n'est pas considérée comme moyen de locomotion gratuit. Le tarif des déplacements à bicyclette est égal à la moitié du tarif des déplacements à pied; il est égal à la moitié moins 5 cts, par km. lorsque la bicyclette est fournie par l'administration.

Lorsque le déplacement se fait autrement que par un moyen de transport en commun, les frais de route seront liquidés d'après le tableau ci-annexé.

Dans les cas où les besoins du service exigeront un déplacement en commun, les fonctionnaires rangeant, pour le transport en chemin de fer, dans des classes différentes, auront tous droit à occuper la classe supérieure.

Art. 5.

Un quart de l'indemnité de séjour est dû pour la première journée de voyage commencée, un quart pour chacun des deux repas principaux et un quart pour le découcher. Pour les journées suivantes, un tiers de l'indemnité est dû pour chacun des deux repas principaux et un tiers pour le découcher.

Le premier quart n'est dû qu'une seule fois pour une même journée, quel que soit le nombre des déplacements effectués.

Art. 6.

Pour les voyages en mission spéciale à l'étranger, l'indemnité de séjour sera augmentée de moitié lorsque le retour s'effectue le jour du départ; elle sera portée au double dans les autres cas.

Art. 7.

Les frais de route et de séjour à allouer à des fonctionnaires ou employés qui ne seraient compris dans aucune des classes établies par le tableau annexé au présent, seront fixés par Nous, et ceux dus à, des personnes étrangères à l'administration qui, à raison de leur position ou de leurs connaissances spéciales, auraient été chargées d'une mission quelconque, seront fixés, par le Gouvernement on conseil, le tout par assimilation d'après les bases déterminées par le présent arrêté.

Art. 8.

Le fonctionnaire appelé à gérer temporairement une charge vacante, supérieure à la sienne, a droit, pour les déplacements effectués en raison des fonctions supérieures, au tarif des frais de voyage attaché à celles-ci.

Art. 9.

Lorsque le séjour au lieu où la mission doit être remplie excède un mois, l'indemnité de séjour sera fixée par le Gouvernement en conseil.

Art. 10.

Lorsque, dans des circonstances extraordinaires les frais de voyage et de séjour excéderont le taux déterminé par les articles précédents, le Gouvernement en conseil pourra autoriser le remboursement de l'excédent sur mémoire justificatif.

Art. 11.

Lorsqu'il aura été fait usage de la voie ordinaire sur un parcours desservi par un moyen de transport en commun, la déclaration énoncera le motif pour lequel ce dernier n'aurait pas été employé.

Au cas qu'il existe plusieurs voies ordinaires ou plusieurs lignes de transport en commun, les fonctionnaires suivront l'itinéraire le plus court, à moins que le but du voyage ne s'y oppose. Les détours sont à justifier dans la déclaration.

Art. 12.

Les fonctionnaires qui ne relèvent pas directement d'un membre du Gouvernement, soumettront leurs déclarations de frais de voyage au visa du chef de service. - L'approuvé du Directeur général afférent vaudra en liquidation, pour la détermination de la voie qui a dû être employée, et des distances et séjours admis.

Art. 13.

Il n'est point dérogé, par ce qui précède, aux dispositions spéciales qui règlent les indemnités de déplacement des membres forains du Conseil d'État; des employés de la douane; des membres du collège médical et des médecins-inspecteurs; des personnes qui se déplacent pour instruction judiciaire ou administrative; des personnes exerçant une branche de l'art de guérir, si elles agissent à la requête de l'autorité; des fonctionnaires commis experts par les tribunaux ainsi que des hommes de la force armée.

Art. 14.

Une somme fixe sera allouée aux fonctionnaires dont les voyages forment un élément constitutif de leurs fonctions. Cette somme sera liquidée par quarts et par trimestre.

Tout fonctionnaire qui jouit d'une indemnité fixe, établira tous les trois mois un relevé contenant la date, la spécification et l'objet des déplacements effectués. Ces relevés, signés et certifiés sincères par les intéressés, seront transmis au Directeur général du service. Ceux présentés par les fonctionnaires qui ne relèvent pas directement d'un membre du Gouvernement, porteront le visa et les observations éventuelles du chef de service. L'indemnité fixe peut être suspendue ou même supprimée en tout ou en partie, par décision du Gouvernement en conseil, s'il est constaté que le fonction naire ne fait pas ou ne fait qu'insuffisamment les tournées de service auxquelles il est astreint, sans préjudice des peines disciplinaires prévues par la loi.

En cas de remplacement définitif ou temporaire d'un fonctionnaire, le montant trimestriel sera réparti entre les titulaires, au prorata de leurs temps de service.

En dehors de cette somme fixe, aucune autre indemnité de déplacement ne pourra être allouée aux fonctionnaires intéressés, si ce n'est pour des voyages qu'ils auraient entrepris, en vertu d'une disposition spéciale du Gouvernement, dans l'intérêt de missions étrangères à leurs attributions.

Toutefois, pour le cas où le fonctionnaire, jouissant d'une indemnité fixe, est, obligé de prendre des repas dehors ou de découcher, il lui sera liquidé sur déclaration un quart de l'indemnité de séjour par repas principal et un quart par découcher.

Art. 15.

Le présent arrêté n'est applicable aux voyages ou tournées de service ordinaires, que certains fonctionnaires et employés sont tenus de faire sans indemnité spéciale.

Art. 16.

Le Gouvernement veillera à ce qu'aucun voyage ne soit entrepris aux frais de l'État que lorsque la nécessité en aura été reconnue, et à ce qu'il ne se prolonge pas au delà des besoins du service.

Art. 17.

Les fonctionnaires et employés qui sont, changés de résidence, auront droit à une indemnité de déménagement égale à un mois du traitement de leurs nouvelles fonctions ainsi qu'à des frais de route pour chaque membre du ménage, à liquider d'après les dispositions du présent arrêté.

Les fonctionnaires sans ménage ne recevront que le quart de l'indemnité de déménagement à laquelle a droit le fonctionnaire avec ménage.

N'auront droit ni à une indemnité de déménagement, ni à des frais de route, les fonctionnaires déplacés par mesure disciplinaire, ainsi que ceux dont le déplacement n'entraînera pas de changement de résidence.

Art. 18.

Le présent arrêté aura effet rétroactif au 1er janvier 1922.

A dater de cette époque toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont rapportées, notamment l'arrêté royal grand-ducal du 3 mai 1869 portant règlement général sur les frais de route et de séjour, modifié et complété par les arrêtés royaux grandducaux subséquents; les deuxième, troisième, quatrième et cinquième phrase du premier alinéa et le deuxième alinéa de l'art. 4 de la loi du 22 avril 1873 portant suppression des vacations des juges de paix; l'art. 17 de l'arrêté royal grand-ducal du 14 juillet 1863 portant tarif des frais de justice en matière criminelle, correctionnelle et de simple police, l'arrêté royal grand-ducal du 7 mars 1875 sur les frais de justice en matière répressive.

Art. 19.

Les membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Mémorial

Les Membres du Gouvernement,

E. REUTER.

A. NEYENS.

R. DE WAHA.

G. LEIDENBA CH.

Jos. BECH.

Luxembourg, le 14 mars 1922.

CHARLOTTE,


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