Arrêté grand-ducal du 1er juin 1922 concernant l'affectation à la construction d'habitations à bon marché, des intérêts de la seconde tranche de l'indemnité de renchérissement aux travailleurs du pays.

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Arrêté grand-ducal du 1er juin 1922, concernant l'affectation à la construction d'habitations à bon marché, des intérêts de la seconde tranche de l'indemnité de renchérissement aux travailleurs du pays.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc, etc.;

Vu la loi du 29 juillet 1921, portant modification de celle du 29 mars 1920 sur les logements, et notamment l'art. 12 de la dite loi;

Notre Conseil d'État entendu;

Sur le rapport de Notre Directeur général de l'agriculture, de l'industrie et de la prévoyance sociale, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Le Gouvernement est autorisé à affecter, pendant une durée de 5 ans, à la construction d'habitations à bon marché, dans les localités dans lesquelles la pénurie des logements aura été constatée par délibération du conseil communal afférent, et dans les localités avoisinant les centres populeux, le produit des intérêts d'un capital de 4 millions de francs, provenant de la seconde tranche de l'Indemnité de renchérissement allouée aux travailleurs du pays.

Le bénéfice du présent arrêté ne s'applique qu'aux personnes qui rangent dans la catégorie de celles auxquelles s'applique la loi du 29 mai 1906, sur les habitations à bon marché, et à la condition formelle

a) que ces personnes ne soient pas encore propriétaire d'une maison,
b) qu'elles ne possèdent pas un revenu dépassant 15.000 francs par an; ce revenu est calculé selon les indications de l'art. 4 de l'arrêté g.-d. du 10 septembre 1921, sur les habitations à bon marché,
c) que la valeur de la construction, à l'exclusion de celle du terrain, ne dépasse pas la somme de 40.000 francs;
d) que la valeur du terrain servant à l'emplacement de la construction ne dépasse pas la somme de 5000 francs.

Art. 2.

L'attribution de ces fonds sera faite

aux communes et
aux particuliers qui, pour leurs propres besoins, prennent à leur charge la construction d'habitations à bon marché;

elle sera faite également aux sociétés et coopératives de construction, constituées dans les conditions prescrites par la loi précitée du 29 mai 1906, et qui construisent des maisons destinées à être vendues.

En ce qui concerne les communes, le déficit éventuel pouvant résulter pour elles de par la vente de ces maisons, sera couvert jusqu'à 50%, sans que cependant la part de l'État puisse dépasser 10% du coût total de la construction. La liquidation des sommes à attribuer aux communes sera faite sur le vu des comptes dûment vérifiés et appuyés de pièces comptables.

En ce qui concerne les particuliers et les sociétés coopératives de construction, une prime de construction de 10% du coût total de la construction et du prix d'acquisition de la place à bâtir, est accordée. La liquidation de cette prime aura lieu après l'achèvement de la maçonnerie.

Art. 3.

Il est interdit à tout particulier bénéficiaire d'une prime de construction d'aliéner avant l'expiration d'un délai de 10 ans, la maison nouvellement construite, sauf en cas de décès du constructeur.

Art. 4.

Notre Directeur général du service afférent est autorisé à déterminer, pour des cas spéciaux, toutes mesures de précaution et de sûreté que la situation comporte.

Art. 5.

Les personnes qui se seront fait attribuer une prime contrairement aux dispositions du présent arrêté ou qui se seront fait attribuer une prime supérieure à celle qui leur serait revenue d'après les mêmes dispositions, sont obligées de restituer l'intégralité de la prime leur attribuée, sans préjudice de l'application de sanctions pénales eu cas de manœuvres frauduleuses.

Le Directeur général de l'agriculture, de l'industrie et de la prévoyance sociale,

R. DE WAHA.

Château de Berg, le 1er juin 1922.

CHARLOTTE.


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